5 - PSE : l'employeur doit pouvoir contester les honoraires de l'expert

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, tout projet de licenciement d’au moins 10 salariés en 30 jours nécessite d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre (voir « Rupture du contrat de travail », RF 1148, § 1050). L’employeur peut élaborer unilatéralement ce plan ou le négocier avec les syndicats (voir RF 1148, § 970).

En tout état de cause, il faut le soumettre au DREETS pour validation (PSE élaboré par l’employeur) ou homologation (PSE négocié) (voir RF 1148, § 996).

En cas de projet de licenciement collectif avec PSE, le comité social et économique (CSE) a la possibilité de faire appel à un expert pour l’éclairer sur les domaines économiques et comptables, ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet de licenciement collectif sur les conditions de travail. Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur (c. trav. art. L. 1233-34, L. 2315-80 et L. 2315-92 ; voir RF 1148, § 983).

Dans l’hypothèse où l’employeur et les syndicats engagent la négociation d’un accord collectif pour définir le contenu du PSE, le CSE peut également désigner un expert pour assister les syndicats dans les discussions. Là encore, les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur (voir RF 1148, § 984).

L’employeur peut contester le choix de l’expert, ainsi que la nécessité, le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise. Il doit pour cela saisir le DREETS avant la transmission de la demande de validation ou d’homologation, en passant par le portail « RUPCO » (https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr). L’administration se prononce dans les 5 jours (c. trav. art. L. 1233-35-1 et R. 1233-3-3).

Pour pouvoir notifier les licenciements, l'employeur doit d'abord faire valider ou homologuer le PSE par le DREETS. Si sa demande est rejetée, il peut contester la décision du DREETS en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Celui-ci statue dans les 3 mois. À défaut de décision dans ce délai ou en cas d’appel, la cour d’appel statue à son tour dans les 3 mois. En dernier lieu, si la cour d'appel ne se prononce pas dans ce délai ou s'il y a pourvoi en cassation, le litige « monte » jusqu'au Conseil d'État (c. trav. art. L. 1235-7-1 ; voir RF 1148, § 1315).

Cette procédure concentre l’intégralité du contentieux relatif au PSE. Il n’est donc pas possible de contester la décision du DREETS d’une part et, par exemple, le contenu du PSE ou la régularité de la procédure d’autre part. À titre d’illustration, soutenir que le PSE est insuffisant revient nécessairement à reprocher au DREETS d’avoir validé ou homologué un PSE qui ne répond pas aux prescriptions légales. La décision de validation ou d’homologation constitue donc le pivot de toute action en justice (voir RF 1148, §§ 1006 et 1312).

La contestation relative à la décision du DREETS sur l’expertise n’échappe pas à la règle : elle s'inscrit obligatoirement dans l’action dirigée contre la décision de validation ou d’homologation (c. trav. art. L. 1233-35-1, dernière phrase).

Mais qu’advient-il si aucune action n’est exercée contre la décision de validation ou d’homologation ? L’employeur perd-il toute possibilité de contester la décision administrative relative à l’expertise ?

Une entreprise d’au moins 50 salariés avait engagé un projet de licenciement collectif pour motif économique avec PSE.

Le CSE avait fait appel à un expert, d’abord pour l’assister dans la procédure de consultation, puis pour épauler les syndicats dans la négociation d’un accord collectif fixant le contenu du PSE.

Cependant, informé des honoraires prévisionnels de l’expert, qu’il estimait excessifs et disproportionnés (respectivement 151 500 € pour la mission d'assistance du CSE et 14 520 € pour la mission d'assistance à la négociation), l’employeur avait saisi le DREETS pour que celui-ci révise d’autorité le montant de la facture. Il considérait en effet le taux journalier appliqué par le cabinet d'expert-comptable « démesuré et injustifié », eu égard à la taille de l'entreprise et au nombre de licenciements envisagés. L'employeur critiquait également le fait que le cabinet applique le même taux journalier, quel que soit l'intervenant, alors que certains collaborateurs n'avaient pas la qualité d'expert-comptable.

Par une décision du 6 septembre 2021, le DREETS avait effectivement ramené le montant des honoraires de 151 500 € à 115 050 € pour la mission d’assistance du CSE et de 14 520 € à 9 000 € pour la mission d’assistance à la négociation.

Parallèlement à ce conflit sur les honoraires prévisionnels de l’expert, l’employeur avait poursuivi les négociations et était parvenu avec les syndicats à un accord sur le contenu du PSE, accord que le DREETS avait validé le 17 novembre 2021.

Ni le CSE ni les syndicats n’avaient contesté devant le juge administratif la décision de validation de l’accord-PSE du 17 novembre 2021.

En revanche, l’employeur n’était pas satisfait de la décision de réduction des honoraires prise par le DREETS le 6 septembre 2021. Estimant qu’il fallait aller plus loin, il avait saisi le tribunal administratif le 14 janvier 2022 pour en obtenir l’annulation.

Le tribunal administratif avait cependant rejeté sa demande, la jugeant tardive : plus de 2 mois s’étaient en effet écoulés entre la décision de révision des honoraires de l’expert (6 septembre 2021) et la saisine du juge (14 janvier 2022).

L’employeur avait fait appel de la décision du tribunal administratif, sans plus de succès. En effet, pour la cour administrative d’appel, il ne pouvait y avoir de contestation de la décision relative aux honoraires prévisionnels de l’expert sans contestation de la décision de validation ou d’homologation, en vertu du principe de centralisation du contentieux (voir § 5-3) : la décision de validation du PSE n’ayant ici jamais été attaquée, il était impossible d’engager un litige distinct, spécifique aux honoraires prévisionnels de l’expert (CAA Paris, 3e ch., 29 juillet 2022, n° 22PA02256).

Saisi par l’employeur, le Conseil d’État choisit de tempérer l’interprétation prônée par la cour administrative d’appel.

Il pose ainsi pour principe que « l'employeur est recevable à contester devant le juge administratif la décision de l'administration se prononçant sur le montant des honoraires prévisionnels de l'expert mandaté par le comité social et économique [...], y compris en l'absence de litige relatif à la décision de validation de l'accord collectif ou d'homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi. »

Le droit de l'employeur de contester la décision du DREETS relative aux honoraires de l'expert est donc affirmé avec force : peu importe qu'il y ait ou non contestation de la décision de validation ou d'homologation, l'employeur doit pouvoir exercer ce recours.

Dans un deuxième temps, le Conseil d'État définit les règles applicables à la contestation de l'employeur dans ces circonstances particulières.

Tout d'abord, en l'absence d'action contre la décision de validation ou d'homologation, la contestation de la décision de l'administration portant sur le montant des honoraires prévisionnels de l'expertise devient, par la force des choses, une « contestation autonome ».

Elle doit être formée dans les 2 mois suivant la notification à l'employeur de la décision de validation ou d'homologation (et non à compter de la notification de la décision du DREETS relative aux honoraires, comme on aurait pu le penser).

Le Conseil d'État précise également que le tribunal administratif n’a pas à statuer sur cette contestation autonome dans un délai de 3 mois (par exception, donc, au jugement qui statue sur une décision de validation ou d’homologation du PSE, qui doit être rendu dans les 3 mois).

Revenant à l’affaire, le Conseil d’État considère que, en jugeant irrecevable l’action intentée par l’employeur, la cour d’appel a commis une erreur de droit. En effet, la décision de validation de l’accord-PSE, rendue le 17 novembre 2021, n’avait pas été contestée devant le juge administratif. Dans ces conditions, l’employeur pouvait contester, de façon autonome, la décision du DREETS relative aux honoraires de l’expert. La seule exigence était d’agir dans les 2 mois suivant la notification de la décision de validation, délai qui, à la lecture des faits avait été respecté.