Le Conseil d'État, à l'instar de deux décisions récentes de la Cour de cassation, se prononce, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, en faveur d'une possible éligibilité de l'activité de location meublée au dispositif Dutreil.
La Haute juridiction estime en effet qu'en l'espèce l'activité de location de locaux d'habitation garnis de meubles revêtait un caractère commercial, dès lors qu'elle était exercée à titre habituel.
Selon les juges, le fait de donner habituellement en location des locaux d'habitation garnis de meubles ne saurait être systématiquement regardé, pour l'application de la loi fiscale, comme une activité civile dépourvue de caractère commercial.
En outre, si le législateur a précisé que, pour l'application des dispositions relatives à l'impôt sur la fortune immobilière, comme du reste pour d'autres régimes fiscaux, une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier n'était pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, aucune disposition de portée similaire ne permettait, en revanche, de dénier de manière générale à la location de locaux meublés à usage d'habitation le caractère d'activité commerciale au sens des articles 787 B et 787 C du code général des impôts.
Le Conseil d'État se prononce ainsi en faveur de l'annulation de la doctrine administrative et plus précisément du paragraphe 15 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 15-21/12/2021).