3 - Titres-restaurant : la limite d’exonération de la part patronale relevée pour 2023

La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu lorsque son montant (c. séc. soc. art. L. 136-1-1, II, 4° a ; c. trav. art. L. 3262-6 ; voir « Impôt sur le revenu », RF 1143, § 224 ; voir « Les cotisations sociales de l'entreprise », RF 1145, § 7630) :

La limite d’exonération est revalorisée, chaque année, dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1^er octobre de l’avant-dernière année et le 1^er octobre de l’année précédente, et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche (CGI art. 81, 19°).

La loi de finances pour 2023 a fixé le montant de la limite d’exonération à 6,50 € (loi 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 4). Un montant qui avait été relayé par le Bulletin officiel de la sécurité sociale et le réseau des URSSAF comme s’appliquant pour l’année 2023 (BOSS, Avantages en nature, § 130, mise à jour du 23/01/2023).

On pouvait en effet comprendre que la revalorisation prévue par la loi de finances, plus favorable que la règle de revalorisation automatique (voir § 3-1), s’y substituait pour l’année 2023. D’où un certain étonnement, y compris semble-t-il côté URSSAF et administration sociale, à la lecture d’un décret publié au JO du 2 juin 2023.

Ce texte est un décret traditionnel de l’administration fiscale, qui chaque année vise en particulier à incorporer au code général des impôts certaines nouvelles valeurs qui n’ont pas été directement codifiées en début d’année (barème de la taxe sur les salaires, par exemple). Et au détour de ce décret de 10 pages, on trouve la revalorisation à 6,91 € (contre 6,50 €) du montant maximum de la part patronale aux titres-restaurant susceptible d’être exonérée, en application de la règle de revalorisation en fonction de la variation de l’indice des prix (voir § 3-1) (décret 2023-422 du 31 mai 2023, art. 1 ; CGI art. 81, 19° modifié).

Dans une mise à jour de son Bulletin officiel des finances publiques, l’administration fiscale a ainsi communiqué le 8 juin 2023 que le montant maximal de la part patronale exonérée des titres-restaurant pour l’année 2023 s’élevait à 6,91 € (BOFiP-BAREME-000035-§ 50-08/06/2023).

Côté Direction de la sécurité sociale, le BOSS a également intégré ce montant après concertation avec l’administration fiscale (BOSS, Avantages en nature, 01/07/2023 et actualité du 23 juin 2023).

Rappelons que la part patronale doit représenter de 50 % à 60 % de la valeur du titre. Pour ouvrir droit à l’exonération maximale de 6,91 €, la valeur du titre-restaurant doit donc être comprise entre 11,52 € (6,91 €/0,60) et 13,82 € (6,91 €/0,50).

À l’avenir, on peut espérer que le nouveau montant soit diffusé en début d’année plutôt que dans un décret de consolidation publié début juin…

Pour rappel, le montant maximal de la part patronale susceptible d'être exonérée avait été porté par la loi de finances pour 2023 à 6,50 € (loi 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 4), après une première revalorisation de 5,69 € à 5,92 € pour les titres émis du 1^er septembre 2022 au 31 décembre 2022 en application de la loi « Pouvoir d'achat » de l'été 2022 (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 1). Compte tenu de la position de l'administration fiscale selon laquelle la limite de 6,50 € issue d'une loi de finances publiée au JO du 31 décembre 2022 concerne finalement l'impôt sur le revenu 2022 (voir § 3-3), on peut se demander à quoi cette valeur va servir en paye, les entreprises s'étant positionnées par rapport aux valeurs connues lors de l'acquisition des TR.

Selon les informations que nous avons pu recueillir auprès du réseau des URSSAF, la valeur de 6,50 € « écraserait » toutes les revalorisations intervenues en 2022. Les employeurs qui, en 2022, auraient dépassé les anciennes valeurs (5,69 €, puis 5,92 €), mais respecteraient le plafond de 6,50 €, pourraient demander un remboursement des cotisations acquittées sur la fraction comprise entre les anciennes valeurs plafond et la limite de 6,50 €. On peut regretter que le BOSS, opposable à l'administration, n'ait pas repris cette précision.