La Revue Fiduciaire - Impression

Arrêté du 27 mars 2023, JO du 7 avril, texte 4

L'essentiel
Le barème autos, applicable en 2023 pour l’imposition des revenus de 2022, est revalorisé. / 9-4
Pour les véhicules électriques, le montant des frais calculés par le biais des barèmes kilométriques est majoré de 20 %. / 9-2
Pour les salariés qui n’utilisent pas ces barèmes, les frais réels ne peuvent pas excéder le montant qui pourrait être déduit en application du barème, à distance parcourue équivalente, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème. / 9-1 à 9-3
Les titulaires de revenus non commerciaux peuvent, sous conditions, utiliser ces barèmes pour évaluer forfaitairement leurs frais de voiture. / 9-1

Barème autos

Utilisateurs du barème

9-1

Le barème permettant d’évaluer les frais de voiture en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du kilométrage parcouru à titre professionnel concerne uniquement :

-les salariés, y compris les dirigeants, s’ils optent pour la déduction de leurs frais réels pour 2022 lors de la souscription de leur déclaration de revenus (voir « Impôt sur le revenu », RF 1143, §§ 412 à 415) ;

-les gérants et associés visés à l’article 62 du CGI (gérants majoritaires de SARL, notamment) qui, imposés selon les modalités des traitements et salaires, opteront pour la déduction de leurs frais réels pour 2022 (voir RF 1143, §§ 273 à 275) ;

-les contribuables relevant des BNC (autres que ceux placés sous le régime micro-BNC) qui ont renoncé à déduire le montant réel de leurs frais professionnels de voiture pour 2022 (voir « Professions libérales », RF 2022-6, §§ 755 et 783).

Les bénévoles d’associations ayant renoncé expressément à se faire rembourser des frais de véhicules peuvent évaluer forfaitairement leurs frais, sous réserve de justifier, auprès de l’association, de la réalité et du nombre de kilomètres parcourus. Pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1^er janvier 2022, ils peuvent le faire à l'aide du barème kilométrique (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 21 ; CGI art. 83, 3°.al. 8 et 200, 1).

Les contribuables autres que ceux visés ci-dessus et, en particulier, ceux soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des bénéfices agricoles ne peuvent pas appliquer ces barèmes kilométriques.
Les exploitants individuels qui optent pour la tenue d’une comptabilité supersimplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant en utilisant le barème carburant (voir FH 3975, § 2-1).

Le barème peut être utilisé par les contribuables qui exercent une activité de covoiturage pour évaluer le coût total de leur activité (BOFiP-IR-BASE-10-10-10-10-§ 125-28/11/2016 ; voir RF 1143, § 2403).

Ces contribuables peuvent être exonérés sur les revenus tirés du partage de frais, sous réserve que le prix proposé couvre les seuls frais directement supportés à raison du déplacement en commun (carburant et péage). Pour bénéficier de l'exonération, ils doivent justifier l'itinéraire parcouru dans le cadre de l'activité de covoiturage. L'utilisation des barèmes ci-après constitue une évaluation forfaitaire exclusive de tout autre frais (voir RF 1143, § 2403).
En matière de cotisations sociales, lorsqu’un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet – et donc exonérée de cotisations sociales au titre des frais professionnels – dans les limites fixées par les barèmes kilométriques publiés annuellement par l’administration fiscale (arrêté du 20 décembre 2002, art. 4) (voir « Avantages en nature et frais professionnels », RF 1135, § 7886). En paye, au titre du régime social, les barèmes pour 2022 concernent les remboursements de frais professionnels effectués par l’employeur en 2023.
S'agissant de l'utilisation d'un vélo pour des déplacements professionnels, dès lors que les frais ne peuvent être déterminés forfaitairement, leur déduction ne peut être effectuée que sur la base de leur montant réel et justifié (location de batteries, frais de recharge de ces dernières, entretien et réparation…). Cette déduction sur la base des frais réels n'est pas de nature à remettre en cause l'utilisation du barème forfaitaire pour les autres véhicules pour un professionnel libéral (rép. Grau n° 42938, JO du 26 avril 2022, AN quest. p. 2729).

Véhicules concernés

9-2

Le barème kilométrique peut être utilisé (voir RF 1143, § 415) :

-pour les véhicules dont le salarié lui-même ou l’un des membres de son foyer fiscal est personnellement propriétaire ;

-pour les véhicules dont il est copropriétaire (cas d’un Pacs, notamment) ;

-pour les véhicules pris en location. Le loyer payé au titre de la location est couvert par le barème et ne peut pas être déduit pour son montant réel.

Le salarié qui utilise le barème pour le véhicule qui lui est prêté gratuitement doit pouvoir justifier qu’il prend effectivement en charge la quote-part des frais couverts par le barème relatif à l’usage professionnel du véhicule. Cette quote-part peut être déterminée en rapportant la distance parcourue par le contribuable, à titre professionnel, pendant l’année d’imposition des revenus, à la distance totale parcourue par le véhicule la même année.

À noter
Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés en application des barèmes kilométriques est majoré de 20 % (CGI, ann. IV art. 6 B, II).

Frais couverts par le barème et autres frais à déduire

9-3

Applicable aux seules voitures particulières, le barème autos tient compte des éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d’assurance. Pour les véhicules électriques, la location de batterie et les frais liés à la recharge de la batterie sont assimilés à la consommation de carburant.

Ne sont pas couverts par le barème et peuvent être ajoutés au montant des frais évalués en fonction du barème kilométrique :

-les frais de garage, à savoir essentiellement les frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée). Aucune dépense supplémentaire ne peut être déduite au titre de l’affectation du garage de l’habitation principale à un véhicule qui fait l’objet d’une utilisation professionnelle ;

-les frais de péage d’autoroute ;

-les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition du véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle. Les contribuables relevant des BNC ne peuvent déduire ces intérêts pour leur montant réel que si le véhicule est inscrit sur le registre des immobilisations. Si le véhicule est conservé dans le patrimoine privé, les intérêts ne sont en aucun cas déductibles ;

-les dépenses à caractère imprévisible (dépenses de réparation consécutives à un accident, par exemple).

Les dépenses ainsi retenues pour leur montant réel ne sont, en tout état de cause, déductibles qu'en proportion de l’utilisation professionnelle du véhicule, et sous réserve des justifications nécessaires.

Lorsque le contribuable évalue ses frais de déplacement par référence aux barèmes kilométriques, il reste tenu d’apporter toute justification sur le véhicule utilisé ainsi que sur la réalité et l’importance du kilométrage parcouru.

Barème applicable aux frais réels de 2022

9-4

Le barème est reproduit ci-après pour l’imposition des revenus de 2022 (CGI, ann. IV art. 6 B). Il est majoré de 20 % pour les véhicules électriques (voir § 9-2).

Barème kilométrique automobile (1)
Puissance administrative	Jusqu’à 5 000 km	De 5 001 km à 20 000 km	Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins	d × 0,529	(d × 0,316) + 1 065	d × 0,370
4 CV	d × 0,606	(d × 0,340) + 1 330	d × 0,407
5 CV	d × 0,636	(d × 0,357) + 1 395	d × 0,427
6 CV	d × 0,665	(d × 0,374) + 1 457	d × 0,447
7 CV et plus	d × 0,697	(d × 0,394) + 1 515	d × 0,470
« d » représente la distance parcourue en kilomètres (1) Barème majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

Attention
Les barèmes publiés dans cet article diffèrent parfois des simulations que nous avions réalisées dans un premier temps sur la base d'une revalorisation du barème de 5,4 %, telle qu'annoncée par le gouvernement. Nous avons mis à jour la version en ligne de notre cahier « Impôt sur le revenu ».

Exemples
Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km × 0,665 = 2 660 €.
Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : (6 000 km × 0,357) + 1 395 = 3 537 €.
Pour 3 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule électrique de 4 CV, le contribuable peut faire état d'un montant de frais réels plafonné à : (3 000 km × 0,606) × 1,2 = 2 182 €.

Modalités d’application du barème

9-5

L’option pour le barème kilométrique s’applique obligatoirement à l’année entière et à l’ensemble des voitures utilisées à titre professionnel.

En cas de changement de véhicule en cours d’année, les contribuables ne peuvent pas déduire les frais réels supportés pour l’ancien véhicule et utiliser le barème forfaitaire pour le nouveau, et inversement.

Lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs voitures et évaluent les dépenses au moyen du barème forfaitaire, celui-ci doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit sa puissance fiscale. Il ne doit donc pas être fait masse des kilomètres parcourus par l’ensemble des véhicules pour déterminer les frais d’utilisation correspondants.

Ce barème forfaitaire est le seul qui puisse être opposé au service des impôts par les contribuables. Il n’a pas pour autant un caractère obligatoire, les intéressés pouvant toujours déduire leurs frais réels, sous réserve du plafonnement pour les salariés (voir § 9-6).

Plafonnement des frais réels déductibles

9-6

Le barème kilométrique applicable aux véhicules automobiles est plafonné à 7 CV.

Le barème kilométrique applicable aux deux-roues, qui ne sont pas des cyclomoteurs au sens du code de la route, est plafonné à 5 CV.

Le salarié, quelle que soit la puissance administrative de son véhicule automobile, qui veut faire état de ses frais réels de déplacements professionnels ne peut pas déduire un montant de frais supérieur à celui qu’il aurait pu déduire en recourant au barème kilométrique, à distance parcourue identique, pour un véhicule automobile de la puissance maximale autorisée par le barème, soit 7 CV.

De même, le salarié qui utilise un véhicule deux-roues, autre qu’un cyclomoteur, ne peut pas, quelle qu'en soit la puissance administrative, déduire un montant de frais supérieur à celui qu’il aurait pu déduire en application du barème, à distance parcourue équivalente, pour un deux-roues de la puissance maximale autorisée par le barème, soit 5 CV (voir § 9-7).

Enfin, le salarié qui utilise un cyclomoteur, au sens du code de la route, ne peut pas déduire un montant supérieur à celui qui résulte de la formule de calcul applicable à ces véhicules de faible puissance administrative (voir § 9-8).

Barème motos

9-7

Pour les cylindrées supérieures à 50 cm³, le barème deux-roues est plafonné à 5 CV. Il prend en compte, notamment, les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d’assurance.

Les frais de garage ou de box, ainsi que les intérêts d’emprunt et les dépenses imprévisibles, peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème pour 2022 mentionné ci-après.

Pour les salariés, la limite maximale de 5 CV pour les motos s’applique également en cas de déduction des frais réels (voir § 9-6).

Barème deux-roues de cylindrée supérieure à 50 cm³ (1)
Puissance administrative	Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV	d × 0,395	(d × 0,099) + 891	d × 0,248
3, 4, 5 CV	d × 0,468	(d × 0,082) + 1 158	d × 0,275
Plus de 5 CV	d × 0,606	(d × 0,079) + 1 583	d × 0,343
« d » représente la distance parcourue (1) Barème majoré de 20 % pour les véhicules électriques (voir § 9-2).

Exemples
Pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec un scooter dont la puissance est de 1 CV, la déduction est égale à : (5 000 × 0,099) + 891 = 1 386 €.
Pour un parcours de 6 100 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est supérieure à 5 CV, la déduction est plafonnée à : 6 100 × 0,343 = 2 092 €.

Barème cyclomoteurs

9-8

Le barème applicable aux cyclomoteurs pour l’imposition des revenus de 2022 est le suivant. Il est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

Barème deux-roues de cylindrée de 50 cm³ au plus (1)
Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
d × 0,315	(d × 0,079) + 711	d × 0,198
« d » représente la distance parcourue (1) Barème majoré de 20 % pour les véhicules électriques (voir § 9-2).

Barème deux-roues de cylindrée de 50 cm³ au plus (1)

Jusqu’à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

d × 0,315

(d × 0,079) + 711

d × 0,198

« d » représente la distance parcourue

(1) Barème majoré de 20 % pour les véhicules électriques (voir § 9-2).

Exemples
Un contribuable ayant parcouru 3 600 km, à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm³ peut déduire : (3 600 × 0,079) + 711 = 995 €.
Pour un parcours professionnel de 6 100 km effectué avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm³, le montant déductible est de : 6 100 × 0,198 = 1 208 €.

Un cyclomoteur (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route) est un véhicule à deux-roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h, équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne ou ayant une puissance maximale nette qui n’excède pas 4 kW pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters ou de vélomoteurs.

« Professions libérales », RF 2022-6, §§ 755 et 783

« Impôt sur le revenu », RF 1143, §§ 412 à 416

« Détermination du résultat BIC-IS », RF 1140, § 483