La Revue Fiduciaire - Impression

Décret 2023-189 du 20 mars 2023, JO du 21

L'essentiel
Les demandes d'aide au paiement des factures d'énergie des mois de janvier et février 2023 peuvent être présentées d'ici le 30 juin 2023. / 6-1
Les entreprises créées à partir du 1^er décembre 2021 deviennent éligibles à l'aide au paiement des factures d'énergie. / 6-2
Certaines entreprises publiques peuvent bénéficier de l'aide à compter de 2023. / 6-4

Dépôt des demandes pour les factures d'énergie de janvier et février 2023

6-1

Face à la hausse des coûts de l’énergie, une aide a été mise en place, à compter du 1^er mars 2022, pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité (voir FH 3949, § 1-1 ; voir FH 3958, § 5-1). Cette aide se prolonge jusqu’en décembre 2023 (voir FH 3971, § 8-1).

Les demandes d’aide pour les dépenses d’énergie effectuées en janvier et février 2023 peuvent être présentées depuis le 21 mars 2023 (ministère de l’Économie, communiqué du 21 mars 2023, n° 703). Elles sont, on le rappelle, à déposer de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr.

Un récent décret vient d’étendre les périodes pendant lesquelles les entreprises peuvent déposer leur demande d’aide. Ainsi, pour les dépenses d’énergie réalisées en janvier et février 2023, la demande peut être déposée jusqu’au 30 juin 2023 (au lieu du 31 mai 2023 initialement prévu) (décret 2022-967 du 1er juillet 2022, art. 3, I modifié).

Nouvelles entreprises, privées et publiques, éligibles à l'aide

Entreprises privées

6-2

Deux nouvelles catégories d’entreprises éligibles

Le nouveau décret ouvre l’aide à de nouvelles catégories d’entreprises. Ainsi, il permet aux entreprises créées à partir du 1^er décembre 2021 de bénéficier de l’aide sur leurs consommations de gaz et d’électricité (décret 2022-967 du 1er juillet 2022, art. 9-1 à 9-3 nouveaux).

L’aide est également ouverte aux entreprises ayant subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021 et ne pouvant pas, jusqu’ici, bénéficier de l’aide en raison de la faiblesse ou de l’absence de consommations énergétiques en 2021 (décret 2022-967 du 1er juillet 2022, art. 9-4 à 9-6 nouveaux). On pense avant tout aux entreprises qui ont été particulièrement impactées par l’épidémie de covid-19.

Naturellement, ces nouveaux bénéficiaires doivent remplir les autres conditions d'éligibilité pour pouvoir effectivement percevoir l'aide (sur ces conditions, voir FH 3971, §§ 8-3 à 8-5).

6-3

Limites de l'aide

Les deux nouvelles catégories d’entreprises éligibles (voir § 6-2) peuvent déposer leur demande d’aide à compter des dépenses d'énergie de septembre 2022 (décret 2022-967 du 1er juillet 2022, art. 9-1, V et 9-4, III nouveaux).

En outre, l’aide est, pour ces deux catégories, plafonnée à 2 M€ (décret 2022-967 du 1er juillet 2022, art. 9-1, I et 9-4, I nouveaux).

Entreprises publiques

6-4

Le bénéfice de l’aide est étendu aux personnes morales de droit public qui :

-soit exercent une activité économique et dont les recettes provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont inférieures à 50 % des recettes totales ;

-soit emploient moins de 250 salariés et ont moins de 50 M€ de recettes annuelles.

Toutefois, ces entreprises peuvent bénéficier de l'aide uniquement pour leurs dépenses d'énergie réalisées depuis le 1^er janvier 2023 (décret 2022-967 du 1er juillet 2022, art. 1, I modifié).