La Revue Fiduciaire - Impression

Actualité BOFiP du 15 février 2023

Apports des commentaires administratifs

3-1

L'administration vient de commenter les dernières évolutions en matière de taxe sur les bureaux et sur les surfaces de stationnement (qui figurent d'ores et déjà dans notre article du Feuillet hebdomadaire 3975). Au titre des nouveautés, on peut citer :

-l'actualisation des tarifs 2023 (conforme aux tarifs estimés par nos soins) (voir FH 3975, §§ 4-28 et 4-30 ; BOFiP-IF-AUT-50-20-§§ 200 et 220-15/02/2023 ; BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 200-15/02/2023) ;

-la nouvelle exonération des terrains de sport extérieurs contribuant à l’activité du local commercial auquel ils sont attenants (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 175-15/02/2023 ; voir FH 3975, § 4-22) ;

-l'intégration de décisions récentes du Conseil d'État :

-sur les centres de traitement de données ou « data center », qui ne sont pas regardés comme des locaux de stockage au sens de la taxe sur les bureaux (CE 11 octobre 2022, n° 463134 ; BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 220-15/02/2023 ; voir FH 3975, § 4-12) ;

-sur les boxes de stockage offerts à la location, qui ne constituent que l’aménagement intérieur de l’unique local de stockage. Les espaces de circulation intérieure entre les boxes situés au sein de chaque local de stockage ne sauraient être qualifiés de parties communes (CE 27 octobre 2022, nos 452766, 452771, 452772 et 455703 ; BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 210-15/02/2023 ; voir FH 3975, §§ 4-7 et 4-12).

Nouveautés en matière de zonage

3-2

L'administration a mis à jour la liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2022, à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes d’Île-de-France (FSRIF) (BOFiP-ANNX-000463-15/02/2023). Deux nouvelles communes sont intégrées à cette liste actualisée (La Ferté-Gaucher et Taverny) et trois communes en sont retirées (Méry-sur-Oise, Soisy-sous-Montmorency et Villiers-le-Bel). Nos lecteurs peuvent se reporter à la version en ligne du Feuillet hebdomadaire 3975, désormais à jour de cette modification (voir FH 3975, § 4-27).

L'administration a par ailleurs intégré la nouvelle délimitation de l'unité urbaine de Paris (arrêté du 24 octobre 2022, JO du 29, texte 4) (voir FH 3975, § 4-27).

L'unité urbaine compte quatre communes ajoutées (Boissise-la-Bertrand, Serris, Saint-Germain-de-la-Grange et Ennery), cinq communes retirées (Aubergenville, Flins-sur-Seine, Fourqueux, Rocquencourt et Courcouronnes) et six actualisations du nom de communes (Le Chesnay-Rocquencourt, Meulan-en-Yvelines, Evry-Courcouronnes, Saint-Ouen-sur-Seine, Arnouville et Herblay-sur-Seine).
Notons que les millésimes 2023 des déclarations 6705-TS et 6705-B ne présentent pas de modifications par rapport aux millésimes précédents.

FH 3975, §§ 4-1 et s.