9 - Le « Montant net social » en paye et en DSN, un projet qui devrait bientôt aboutir

Le modèle du bulletin de paye devrait évoluer en 2023 et s’enrichir d’une nouvelle mention, le « Montant net social ». Cette mention pourrait être rendue obligatoire à partir de juillet 2023, avec une déclaration obligatoire en DSN à partir de janvier 2024. Un arrêté, appuyé d’une série de questions/réponses, devrait sortir courant janvier, sauf éventuel aménagement de calendrier. Bien entendu, ces informations restent à confirmer par le texte à paraître.

L'essentiel
Un arrêté à paraître devrait rendre obligatoire la mention du « Montant net social » sur les bulletins de paye et sa déclaration en DSN. / 9-1
L'affichage de cette valeur de référence vise à améliorer le recours à certaines aides sociales et à éviter les erreurs. / 9-2 à 9-4
Cette mention serait obligatoire sur les bulletins de paye à partir de juillet 2023, et en DSN à partir de 2024. / 9-5
Le « Montant net social » serait calculé à partir d'une base brute spécifique, de laquelle seraient déduites des cotisations salariales. / 9-6 à 9-11
La déclaration du « Montant net social » serait obligatoire en DSN à partir de 2024, via une rubrique dédiée. En 2023, il n'y aurait pas d'obligation, même si les employeurs seraient incités à le déclarer via une valeur de réserve. / 9-12 et 9-13
Un modèle de bulletin de paye rénové serait prévu, avec possibilité d'utiliser à titre transitoire, de juillet 2023 à décembre 2024, un modèle adapté dérivé de celui actuellement en vigueur. / 9-14 à 9-16

Le « Montant net social » va arriver sur les bulletins de paye et en DSN

9-1

Depuis quelques mois, la Direction de la sécurité sociale a engagé des réflexions avec différentes institutions et acteurs du monde de la paye (GIP-MDS, URSSAF, CNAF, éditeurs de logiciels de paye, ordre des experts-comptables, etc.) en vue d’ajouter une nouvelle rubrique « Montant net social » sur les bulletins de paye et d'en définir les modalités de calcul et de déclaration en DSN.

Le projet a suffisamment avancé pour que l’on puisse aujourd’hui en tracer les contours.

Bien entendu, les informations de cet article restent tributaires d’éventuels aménagements de calendrier ou d’évolutions de fond toujours possibles d’ici la parution des textes définitifs, pour l'instant prévue au cours du mois de janvier.

Pourquoi la création d'une rubrique « Montant net social » en paye ?

Le contexte global

9-2

La création de la rubrique de paye « Montant net social » s’inscrit dans la continuité de la logique qui a présidé à la création du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, et dans un contexte plus général de volonté de réduction de la précarité en automatisant le plus possible le versement des aides (prime d’activité, allocations familiales, APL, RSA) à ceux qui y ont droit, pour éviter le non-recours et la fraude.

L'affichage du Montant net social est voulu à ce titre comme la première étape d’une des politiques prioritaires affichées par le gouvernement pour le quinquennat, la « solidarité à la source », censée permettre dans un premier temps de détecter les cas de non-recours par les bénéficiaires potentiels et de réduire les erreurs déclaratives.

Précisons que si l'affichage du Montant net social sera nouveau en paye, le concept ne l'est pas (les allocations sont attribuées au regard de revenus « nets »). Aujourd'hui, ce sont les assurés qui calculent et renseignent le revenu net sur les déclarations de revenu trimestrielles envoyées aux CAF, ce qui est d'ailleurs sources d'erreurs, et par conséquent de fréquentes régularisations.

L'impact en paye

9-3

À l’avenir, il incombera aux employeurs d’afficher le Montant net social sur tous les bulletins de paye et de le déclarer, quel que soit le montant de la rémunération des salariés.

Cette rubrique constituera une référence commune à « tous les salariés », avec une définition unique, quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise. Elle leur permettra d’identifier le revenu de référence à prendre en compte, au titre de leurs différents revenus salariaux, pour la détermination de leurs droits ou le calcul du montant de certaines prestations.

Le net social devrait être également consultable par les salariés en se connectant au site www.mesdroitssociaux.gouv.fr.

Quelle utilité pour l'administration ?

9-4

Dans un premier temps, ce montant de référence sera utilisé pour le RSA et la prime d’activité, deux prestations versées par les caisses d’allocations familiales (CAF) et de mutualité sociale agricole (CMSA).

Cette nouvelle mention permettra également aux assurés sociaux d’éviter les erreurs lorsqu’ils rempliront les déclarations trimestrielles de ressources (DTR) associées à ces prestations. Plus tard, à horizon 2024, les DTR que les assurés devront transmettre aux CAF/MSA pourront même être pré-remplies, grâce aux données transmises par les employeurs via la DSN.

Au total, le projet global des pouvoirs publics entend simplifier les obligations déclaratives des assurés sociaux et permettre aux caisses d’utiliser les données de revenus les plus actuelles pour calculer le montant et l’éligibilité aux prestations, tout en garantissant une bonne qualité de données et en limitant les risques de fraude.

Ce faisant, il y aurait moins de décalage entre l’évolution des ressources d’un assuré et l’impact sur ses prestations, dans l’esprit de ce qui a présidé à la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

À terme, le Net social de référence pourra concerner d’autres prestations que le RSA et la prime d’activité. Mais pour cela, l’État doit mener un travail d’harmonisation.

Quand sur le bulletin de paye et en DSN ?

9-5

L’affichage du Montant net social sur une ligne dédiée du bulletin de paye serait obligatoire à partir de juillet 2023.

L’arrêté à paraître devrait proposer un modèle rénové de bulletin de paye, utilisable dès juillet 2023, mais qui ne serait obligatoire qu’à partir de 2025. Le modèle envisagé se caractérise notamment par une nouvelle présentation des lignes de cotisations de protection sociale complémentaire, qui se veut plus en phase avec la logique de calcul du Montant net social (voir §§ 9-15 et 9-16).

De juillet 2023 à la fin 2024, il serait possible, à titre transitoire, d’utiliser un modèle adapté, dérivé du modèle actuel (simple ajout du Montant net social après les rubriques indiquant les cotisations sociales) (voir §§ 9-14 et 9-16).

Dans la pratique, les employeurs seront sur ce point largement tributaires de leur éditeur de logiciel de paye.

En DSN, le Montant net social fera l’objet d’une rubrique spécifique à partir de 2024, qui devra être obligatoirement renseignée (voir § 9-12). Pour 2023, la valorisation du net social en DSN ne serait pas obligatoire, mais le cahier technique 2023 prévoit un code de réserve (voir § 9-13).

Comment calculer le « Montant net social » à afficher en paye ?

La logique générale

9-6

Le Montant net social sera constitué :

-de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par l’employeur au salarié (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, etc., mais hors IJSS) ;

-duquel il faudra déduire des cotisations et contributions sociales.

Bien entendu, en paye, il faut aller plus loin et identifier précisément de quel montant brut partir (éléments à prendre en compte, éléments à exclure ; voir §§ 9-7 et 9-8) et quelles cotisations déduire précisément (voir § 9-9).

Les éléments bruts qui seraient à prendre en compte

9-7

En l’état du projet mi-décembre, il conviendrait de prendre en compte la totalité des montants correspondant aux sommes, ainsi qu’aux avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, ainsi que les sommes destinées à compenser la perte de revenu d'activité (hors IJSS), versées sous quelque forme ou dénomination que ce soit.

À noter
Cette définition ne correspond ni au brut sécurité sociale, ni à la base CSG/CRDS sur revenus d’activité ou de remplacement. Même si elle se rapproche de cette dernière, la base brute à partir de laquelle le Net social sera calculé est plus large.

Les sommes prises en compte le seront pour leur montant brut réel dès lors qu’elles seront versées par l’employeur, sans tenir compte des éventuels exonérations sociales ou fiscales, déductions, abattements, franchises ou assiettes forfaitaires applicables.

Sans prétendre dresser de liste exhaustive et pour en rester aux éléments les plus courants, il existe déjà un inventaire des principaux éléments qu’il faudrait prendre en compte, récapitulé dans notre encadré ci-après.

On observera que seraient pris en compte :

-des montants versés par l’employeur et assujettis à cotisations :

-des montants exonérés totalement, partiellement ou en franchise de cotisations (ex. : prime de partage de la valeur, gratifications des stagiaires) ;

-les contributions patronales finançant des garanties de protection sociale complémentaire (retraite supplémentaire, prévoyance), peu important qu’elles aient ou non un caractère collectif et obligatoire, à la seule exception des contributions patronales aux garanties Frais de santé collectives et obligatoires (seule garantie complémentaire dont la loi impose la mise en place, via le mécanisme du « socle minimal » ; c. séc. soc. art. L. 911-7) ;

-les revenus de remplacement versés par l’employeur (à l’exception des IJSS, même s’il y a subrogation).

Base brute du net social : principaux éléments qui seraient pris en compte
• Les revenus d’activité (salaire de base, gratifications, primes de toutes natures) • Les rémunérations des apprentis et des salariés en contrat d’accompagnement dans l’emploi • La rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires • La rémunération des jours de RTT monétisés en application de la loi du 16 août 2022 • La rémunération des jours travaillés en plus par les salariés en forfait jours en contrepartie de la renonciation à des jours de repos • Les gratifications des stagiaires, pour leur montant intégral (y compris, donc, la fraction en franchise de cotisations) • Les primes de toutes natures (y compris celles versées en cas d’impatriation ou d’expatriation, ou celles exonérées comme la prime de partage de la valeur) • La totalité des avantages en nature assujettis, évalués sur une base réelle ou forfaitaire • La participation des employeurs aux chèques-vacances et au financement des services à la personne (y compris la part exonérée de cotisations) • À l’exception des IJSS, les revenus de remplacement versés directement par l’employeur (ex. : allocations de chômage intempéries, indemnités versées dans le cadre d’un congé de reclassement, avantages de préretraite), à l’exception des IJSS • En cas d’arrêt de travail avec maintien de salaire, les montants bruts des indemnités complémentaires aux IJSS • En cas d’activité partielle, les indemnités légales ainsi que les éventuelles indemnités complémentaires versées par l’employeur • La rémunération versée pendant des périodes de congé ou de repos issue d’un compte épargne-temps • Les indemnités de congés payés qui figurent sur le bulletin de paye (en revanche, le net social correspondant à des indemnités versées par des caisses de congés payés serait, a priori, déclaré par les caisses) • Les contributions patronales finançant des régimes de protection sociale complémentaire (retraite supplémentaire, prévoyance), peu important qu’il s’agisse de régimes à adhésion obligatoire ou facultative, à l’exception de celles finançant des régimes collectifs et obligatoires Frais de santé (1) • Les indemnités de rupture de toutes natures • La participation et l’intéressement, uniquement lorsque les sommes sont directement versées par l’employeur au salarié (voir § 9-11 pour la question de la mention sur le bulletin de paye ou sur la fiche annexe) • Les jetons de présence • Les sommes qui, bien que qualifiées de frais professionnels, sont assujetties à cotisations faute de répondre aux conditions d’exclusion d’assiette
(1) Dans la mesure où la loi impose une couverture minimale complémentaire Frais de santé collective et obligatoire, les contributions patronales finançant des garanties Frais de santé à caractère collectif et à adhésion obligatoire ne sont pas prises en compte.

Base brute du net social : principaux éléments qui seraient pris en compte

• Les revenus d’activité (salaire de base, gratifications, primes de toutes natures)

• Les rémunérations des apprentis et des salariés en contrat d’accompagnement dans l’emploi

• La rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires

• La rémunération des jours de RTT monétisés en application de la loi du 16 août 2022

• La rémunération des jours travaillés en plus par les salariés en forfait jours en contrepartie de la renonciation à des jours de repos

• Les gratifications des stagiaires, pour leur montant intégral (y compris, donc, la fraction en franchise de cotisations)

• Les primes de toutes natures (y compris celles versées en cas d’impatriation ou d’expatriation, ou celles exonérées comme la prime de partage de la valeur)

• La totalité des avantages en nature assujettis, évalués sur une base réelle ou forfaitaire

• La participation des employeurs aux chèques-vacances et au financement des services à la personne (y compris la part exonérée de cotisations)

• À l’exception des IJSS, les revenus de remplacement versés directement par l’employeur (ex. : allocations de chômage intempéries, indemnités versées dans le cadre d’un congé de reclassement, avantages de préretraite), à l’exception des IJSS

• En cas d’arrêt de travail avec maintien de salaire, les montants bruts des indemnités complémentaires aux IJSS

• En cas d’activité partielle, les indemnités légales ainsi que les éventuelles indemnités complémentaires versées par l’employeur

• La rémunération versée pendant des périodes de congé ou de repos issue d’un compte épargne-temps

• Les indemnités de congés payés qui figurent sur le bulletin de paye (en revanche, le net social correspondant à des indemnités versées par des caisses de congés payés serait, a priori, déclaré par les caisses)

• Les contributions patronales finançant des régimes de protection sociale complémentaire (retraite supplémentaire, prévoyance), peu important qu’il s’agisse de régimes à adhésion obligatoire ou facultative, à l’exception de celles finançant des régimes collectifs et obligatoires Frais de santé (1)

• Les indemnités de rupture de toutes natures

• La participation et l’intéressement, uniquement lorsque les sommes sont directement versées par l’employeur au salarié (voir § 9-11 pour la question de la mention sur le bulletin de paye ou sur la fiche annexe)

• Les jetons de présence

• Les sommes qui, bien que qualifiées de frais professionnels, sont assujetties à cotisations faute de répondre aux conditions d’exclusion d’assiette

(1) Dans la mesure où la loi impose une couverture minimale complémentaire Frais de santé collective et obligatoire, les contributions patronales finançant des garanties Frais de santé à caractère collectif et à adhésion obligatoire ne sont pas prises en compte.

Les éléments qui seraient à ignorer

9-8

En miroir de ce qu’il faut prendre en compte, les éléments à ignorer pour calculer le Net social correspondraient soit à des éléments qui ne constituent pas des revenus, soit à des éléments que l’administration entend exclure par exception.

N’entreraient ainsi pas en compte, pour le calcul du Net social, notamment :

-les remboursements de frais professionnels (allocations forfaitaires ou frais réels selon le cas), pour leur montant répondant aux conditions d’exonération et échappant de ce fait aux cotisations (a contrario, les sommes versées à titre de remboursement de frais, mais assujetties à cotisations faute de respecter les conditions requises seraient à prendre en compte comme des revenus d’activité) ;

-à notre sens, pour leur fraction exonérée, les participations des employeurs aux frais de transport domicile-lieu de travail de leurs salariés (abonnements aux transports publics, prime transport, forfait mobilité durable) ou au financement des titres-restaurant ;

-les avantages en nature exonérés de cotisations et d’impôt sur le revenu, car liés aux activités sociales (ex. : avantages tarifaires, activités sociales et culturelles des CSE) ;

-les contributions patronales finançant des régimes de prévoyance Frais de santé à caractère collectif et obligatoire (la loi imposant en effet une couverture minimale Frais de santé collective et obligatoire ; c. séc. soc. art. L. 911-7) ;

-le versement santé (ou « chèque santé ») de l’employeur, dont peuvent bénéficier certains salariés en lieu et place de la complémentaire Santé collective et obligatoire de l’entreprise (c. séc. soc. art. L. 911-7-1) ;

-les IJSS, même en cas de subrogation (le Net social correspondant serait déclaré par les CPAM) ;

-l’intéressement et la participation placés sur des plans d’épargne ;

-les abondements des employeurs aux plans d’épargne salariale.

Les cotisations qui seraient à déduire

9-9

Le Montant net social s’obtiendrait en déduisant de la base brute de départ :

-la part salariale de l’ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle (sécurité sociale, retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, assurance chômage, cotisation salariale maladie spécifique à l’Alsace-Moselle, CSG, CRDS, etc.) ;

-ainsi que les cotisations salariales finançant des complémentaires Frais de santé à caractère collectif et obligatoire (la loi rend en effet obligatoire la mise en place de ce type de garanties ; c. séc. soc. art. L. 911-7).

Les autres cotisations salariales de protection sociale complémentaire (ex. : retraite supplémentaire, prévoyance, dépendance) ne devraient pas être déduites, peu important que les régimes en question aient ou non un caractère collectif et obligatoire.

Pourquoi ce traitement de la protection sociale complémentaire ?
En l'état du projet mi-décembre, il est prévu de tenir compte de l'intégralité des contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire dans la base brute de calcul du net social (à la seule exception de celles finançant un régime Frais de santé collectif et obligatoire). Du côté des cotisations salariales, seules seraient déductibles les contributions finançant un régime Frais de santé collectif et obligatoire. Pour arriver à ce résultat, l'administration raisonne en séparant ce qui est légalement obligatoire, de ce qui ne l'est pas.
Ce qui est légalement obligatoire	En matière de protection sociale complémentaire, seule la mise en place d’un régime Frais de santé collectif à adhésion obligatoire est légalement obligatoire (c. séc. soc. art. L. 911-7). Tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier, sauf pour les intéressés à actionner les dispenses autorisées.
Ce qui vient en plus	Tous les autres dispositifs de protection sociale complémentaire (prévoyance lourde, retraite supplémentaire, dépendance) sont légalement facultatifs, quand bien même ils peuvent être imposés par des dispositions conventionnelles (comme, par exemple, l’assurance décès des cadres). Pour l'administration, ils constitueraient donc des avantages de protection sociale supplémentaires au socle commun applicable à tous les salariés, qu’ils soient ou non à adhésion obligatoire et à caractère collectif.
Au niveau du calcul du Net social	C’est ce qui expliquerait que, pour le calcul du « Montant net social », dont la définition est conçue comme homogène pour l’ensemble des salariés : -toutes les contributions patronales de protection sociale complémentaire (1) seraient prises en compte au niveau de la base brute de calcul, à la seule exception de celles finançant des régimes Frais de santé collectifs et obligatoires ; -il n’y aurait pas lieu d’ajouter le « versement santé » (dit aussi « chèque santé ») à la base brute de calcul pour les salariés qui en bénéficient (2) ; -seules seraient déductibles les cotisations salariales finançant des régimes Frais de santé collectifs et obligatoires.
(1) Peu important que les garanties aient ou non un caractère collectif et obligatoire. (2) Plutôt que d’adhérer au régime collectif et obligatoire de l’entreprise, certains salariés – contrats courts, notamment – peuvent demander à bénéficier d’un « versement santé » de leur employeur, pour les aider à financer leur propre complémentaire santé individuelle « responsable » (c. séc. soc. art. L. 911-7-1).

Les saisies sur rémunération

9-10

Les saisies ou cessions sur rémunération, y inclus les saisies administratives à tiers détenteur ou procédures de paiement direct de pension alimentaire, ne sont pas prises en compte.

Elles ne seraient jamais déduites. Deux salariés ayant des revenus équivalents auraient systématiquement le même montant net social, y compris si l’un des deux fait l’objet d’une saisie.

L’intéressement et la participation

9-11

Lorsqu’ils ne sont pas placés sur un plan d’épargne mais directement versés au salarié, l’intéressement et la participation seraient des éléments à prendre en compte dans le Net social.

Dans la mesure où ils ne sont pas portés sur le bulletin de paye mais sur une fiche annexe, il ne faudrait pas en tenir compte dans le Montant net social affiché directement sur le bulletin de salaire (il faudra cependant en tenir compte en DSN pour la période correspondant à son mois de versement par l’employeur).

En revanche, l’administration considérerait que le Net social devrait être porté sur tout document annexe ou bordereau qui accompagne le versement au salarié de certaines sommes, comme l’intéressement et la participation. En toute logique, la CSG/CRDS s’y rapportant serait prise en compte en déduction à ce niveau, et pas sur le « Net social » porté sur le bulletin de paye.

Déclaration en DSN

En 2023, pas d'obligation

9-12

En 2023, il n’y aura pas d’obligation réglementaire.

Le Montant net social pourra en revanche être renseigné à titre facultatif et expérimental. En effet, les employeurs et éditeurs de logiciels volontaires seraient invités, à titre de tests, à déclarer son montant (valeur de réserve 027, à la rubrique S21.G00.51.011 du bloc « Rémunération S21.G00.51 ») (voir cahier technique DSN version 2023.1.4 du 14/12/2022, p. 236).

À cet égard, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d'ouvrage de la DSN, a déjà diffusé une fiche sur le Net social (www.net-entreprises.fr, Base de connaissances DSN, fiche 2605 créée le 2/01/2023).

À noter
Le but de cette expérimentation sera de procéder à des travaux de fiabilisation préalable de la donnée. Il n’y aura pas d’impact pour les assurés concernés, et les données déclarées ne seront pas exploitées par les CAF.

Rubrique obligatoire dédiée à partir de 2024

9-13

À partir de 2024, la déclaration en DSN du Montant net social serait obligatoire pour tous les salariés, au sein du bloc 58 (les modalités seront précisées dans la prochaine version du cahier technique DSN).

L’actuelle rubrique « Montant net versé » de la DSN ne devrait plus être utilisée, sauf pour d’éventuelles régularisations au titre des périodes antérieures à 2024 (attention : il n’y a pas d’équivalence entre les deux rubriques).

Bulletin de paye

Mention obligatoire du Montant net social prévue pour juillet 2023

9-14

Sur le bulletin de paye, la mention du Montant net social est pour l’instant prévue pour être obligatoire à partir des payes de juillet 2023. Il n’y aurait aucun besoin d’indiquer une quelconque valeur en cumul (le net social à indiquer serait donc celui de chaque paye concernée).

De juillet 2023 à décembre 2024, les employeurs et éditeurs de logiciels pourraient se contenter d’adapter le modèle de bulletin de paye existant, en ajoutant une ligne entre les rubriques « Total des cotisations et contributions » et « Net à payer avant impôt sur le revenu » (voir modèle 1 plus loin).

Mais s'ils sont prêts, ils pourront basculer immédiatement au modèle rénové (voir § 9-15).

Les lignes « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie » et, en bas de bulletin, « Allègement de cotisations employeur » ne seraient plus imposées (éditeurs de logiciels et employeurs pourraient donc en faire l’économie).

Nouveau modèle rénové de bulletin de paye : utilisable dès juillet 2023, obligatoire à partir de 2025

9-15

Au plus tard en janvier 2025, les employeurs seraient tenus de délivrer aux salariés des bulletins de paye conformes à un modèle rénové (voir modèle 2 plus loin). Il serait bien entendu possible de basculer à ce nouveau modèle sans attendre 2025, le cas échéant dès juillet 2023. Dans la pratique, tout dépendra de l’avancée des développements et mises à jour de l’éditeur de logiciel de paye.

En l’état, le projet de modèle prévoit de réaménager la présentation des contributions de protection sociale complémentaire, sans doute pour faciliter la compréhension du Net social et identifier les cotisations salariales à déduire pour y parvenir.

En haut de bulletin, sous la rubrique « Santé », il n'y aurait que les cotisations finançant des garanties complémentaires Frais de santé à caractère collectif et obligatoire.

Les contributions finançant toutes les autres garanties figureraient plus loin sous une rubrique intitulée « Cotisations et contributions sociales facultatives ».

Le terme « facultatives » serait entendu ici au sens de « non imposées par la loi » (et pas au sens de l’adhésion au régime), ce qui à notre sens pourrait être trompeur pour les salariés et nécessiter, le cas échéant, de la « pédagogie » si cet intitulé est maintenu en l’état. En effet, c’est ici que devraient figurer toutes les contributions finançant :

-des régimes collectifs à adhésion obligatoire de retraite supplémentaire, de prévoyance (sauf Frais de santé) ou couvrant d’autres risques ;

-les garanties de protection sociale complémentaire sans caractère collectif ou à adhésion facultative (y inclus les cotisations finançant des garanties Frais de santé à adhésion facultative).

Cela étant, il n’en demeure pas moins que le titre de cette rubrique peut prêter à confusion pour certains, puisque l’on pourra aussi trouver, dans ces « Cotisations et contributions sociales facultatives »… des cotisations finançant des régimes à adhésion obligatoire.

Les trames possibles de bulletin de paye

9-16

Nous reproduisons ci-après ce que pourraient être les deux trames possibles de bulletin de paye.

Le premier (voir ci-après, Modèle 1) serait un modèle adapté, dérivé du modèle actuel (simple ajout du « Montant net social » après les rubriques indiquant les cotisations sociales ; voir § 9-14). Il serait utilisable à titre transitoire, de juillet 2023 à décembre 2024.

Le second (voir ci-après, Modèle 2) serait le modèle rénové, utilisable dès juillet 2023, mais obligatoire uniquement à partir de 2025. C'est celui qui comporte un réaménagement des rubriques relatives à la protection sociale complémentaire (voir § 9-15).

Modèle 1 : trame adaptée utilisable à titre transitoire de juillet 2023 à décembre 2024
Cotisations et contributions sociales	Base	Taux salarial	Part salarié	Part employeur
Santé
Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès	Valeur	(1)	(1)	Valeur
Complémentaire Santé	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Complémentaire Incapacité Invalidité Décès	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Accidents du travail et maladies professionnelles	Valeur			Valeur
Retraite
Sécurité Sociale plafonnée	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Sécurité Sociale déplafonnée	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Complémentaire Tranche 1	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Complémentaire Tranche 2	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Supplémentaire	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Famille	Valeur			Valeur
Assurance chômage	Valeur	(2)	(2)	Valeur
APEC (3)	Valeur (3)	Valeur (3)	Valeur (3)	Valeur (3)
Autres contributions dues par l'employeur				Valeur
Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective
CSG déductible de l’impôt sur le revenu	Valeur	Valeur	Valeur
CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu	Valeur	Valeur	Valeur
Exonérations, écrêtement et allégements de cotisations			Valeur	Valeur
Total des cotisations et contributions			Valeur	Valeur

Montant net social				Valeur

Net à payer avant impôt sur le revenu (4)				Valeur (4)
dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie (5)				Valeur (5)

Impôt sur le revenu	Base	Taux	Montant	Cumul annuel
Montant net imposable			Valeur	Valeur
Impôt sur le revenu prélevé à la source	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Montant net des heures compl/suppl exonérées			Valeur	Valeur

Net à payer au salarié (en euros) (4)				Valeur (4)
Allégement de cotisations employeur (en euros) (5)				Valeur (5)
Total versé par l’employeur (en euros)				Valeur
Notes de la rédaction : (1) Pas de taux ni de valeur, sauf si le salarié relève du régime local d’Alsace-Moselle (cotisation spécifique), à Mayotte ou, à notre sens, si le salarié est fiscalement domicilié à l’étranger (non assujetti à CSG/CRDS, mais cotisation salariale maladie spécifique). (2) Pas de taux sauf cas des intermittents du spectacle. (3) Ligne uniquement pour les salariés cadres. (4) À faire apparaître de manière à en faciliter la lisibilité. (5) Ces lignes ne seraient plus obligatoires à partir de juillet 2023, dans la mesure où l’arrêté ne définirait plus leur contenu. Elles pourraient continuer à figurer, mais pourraient aussi être supprimées.

Modèle 2 : trame possible de modèle rénové obligatoire à partir de 2025 (mais utilisable dès juillet 2023)
Cotisations et contributions sociales	Base	Taux salarial	Part salarié	Part employeur
Santé
Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès	Valeur	(1)	(1)	Valeur
Complémentaire garanties frais de santé obligatoire	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Accidents du travail et maladies professionnelles	Valeur			Valeur
Retraite
Sécurité Sociale Vieillesse plafonnée	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Sécurité Sociale Vieillesse déplafonnée	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Retraite complémentaire, CEG et CET T1	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Retraite complémentaire, CEG et CET T2	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Famille	Valeur			Valeur
Assurance chômage	Valeur	(2)	(2)	Valeur
APEC (3)	Valeur (3)	Valeur (3)	Valeur (3)	Valeur (3)
Autres charges dues par l’employeur				Valeur
Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
CSG déductible de l’impôt sur le revenu	Valeur	Valeur	Valeur
CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu	Valeur	Valeur	Valeur
CSG/CRDS sur les revenus non imposables (4)	Valeur	Valeur	Valeur

Total des cotisations et contributions obligatoires			Valeur	Valeur

Exonérations et allégements de cotisations			Valeur	Valeur

Cotisations et contributions sociales facultatives	Base	Taux salarial	Part salarié	Part employeur
Prévoyance, incapacité, invalidité décès, autres	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Retraite supplémentaire	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur

Montant net social			Valeur

Remboursement et déductions diverses	Base	Taux	Salarié	Employeur
Frais de transport
Titres-restaurant
Chèques vacances
Autres

Montant net à payer avant impôt sur le revenu			Valeur

Impôt sur le revenu	Base	Taux	Montant	Cumul annuel
Montant net imposable			Valeur	Valeur
Montant net des heures compl/suppl exonérées			Valeur	Valeur
Impôt sur le revenu prélevé à la source	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur

Montant net à payer (en euros) (5)			Valeur (5)

Total versé par l'employeur				Valeur
Notes de la rédaction : (1) Pas de taux ni de valeur, sauf si le salarié relève du régime local d’Alsace-Moselle (cotisation spécifique), à Mayotte ou, à notre sens, si le salarié est fiscalement domicilié à l’étranger (non assujetti à CSG/CRDS, mais cotisation salariale maladie spécifique). (2) Pas de taux sauf cas des intermittents du spectacle. (3) Ligne uniquement pour les salariés cadres. (4) CSG/CRDS, dans les cas où la CSG est intégralement non déductible [voir Dictionnaire Paye, « Contribution sociale généralisée (CSG) »]. (5) À faire apparaître de manière à en faciliter la lisibilité.