La Revue Fiduciaire - Impression

Décret 2022-1279 du 30 septembre 2022, JO du 1er octobre

L'essentiel
L’État prolonge jusqu'à fin 2022 son aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie. / 5-1
Une option de calcul s’offre aux entreprises pour leur demande d’aide. / 5-3
Une nouvelle mention devra figurer dans l’attestation de l’expert-comptable. / 5-6

Prolongation de l'aide jusqu'au 31 décembre 2022

5-1

En juillet 2022, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui, en raison de la guerre en Ukraine, ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et/ou d’électricité entre le 1^er mars 2022 et le 31 août 2022 (décret 2022-967 du 1er juillet 2022).

Compte tenu des tensions énergétiques actuelles, le décret 2022-1279 du 30 septembre 2022 prolonge cette aide jusqu'au 31 décembre 2022 (décret art. 1). Le décret ouvre en conséquence deux nouvelles périodes ouvrant droit à cette aide, l'une couvrant les mois de septembre et d'octobre 2022 et l'autre novembre et décembre 2022.

Pour un rappel des entreprises éligibles, voir FH 3949, §§ 1-3 et 1-4.

Assouplissements des critères

Des critères variables selon le montant de l'aide

5-2

Rappelons que le décret 2022-967 du 1^er juillet 2022 a mis en place trois tranches d'aides qui, jusqu'au 1^eroctobre 2022, devaient remplir les conditions suivantes, tenant notamment à leur excédent brut d'exploitation (EBE) (voir FH 3943, §§ 1-6 à 1-9) :

-une aide égale à 30 % des coûts éligibles, plafonnée à 2 M€, pour les entreprises subissant une baisse d’EBE d'au moins 30 % par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif ;

-une aide égale à 50 % des coûts éligibles, plafonnée à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est égal à deux fois ces coûts éligibles ;

-une aide égale à 70 % des coûts éligibles, plafonnée à 50 M€, pour les entreprises répondant aux mêmes critères cités plus haut et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale.

Calcul des coûts éligibles à compter de septembre 2022. Pour les aides demandées au titre des mois de septembre à décembre 2022, les coûts éligibles seront calculés au regard du volume d'énergie consommée en 2021, plafonné à 70 % (décret 2022-967 du 1er juillet 2022, art. 2, 7° modifié).

Une flexibilité dans le calcul de l'EBE

5-3

Avant le décret du 30 septembre 2022, pour les trois tranches d’aides (plafonnées respectivement à 2, 25 et 50 M€), le critère de baisse ou de perte de l’EBE (voir § 5-2) était calculé à la maille trimestrielle.

Le nouveau décret permet aux entreprises de choisir, à compter des aides au titre du mois de juin 2022, entre une appréciation de ce critère à la maille trimestrielle ou à la maille mensuelle (décret 2022-967 du 1er juillet 2022, art. 4 et 7 modifiés).

Calcul de l'EBE. Sur cette notion, voir FH 3949, § 1-10.
Option pour l'appréciation mensuelle de l'EBE. Lorsqu'une entreprise choisit une appréciation mensuelle de l'EBE à l'occasion d'une demande, cette option doit être conservée lors des demandes d'aides déposées ultérieurement (décret 2022-967 du 1er juillet 2022, art. 4 modifié).

Aide plafonnée à 2 M€ : suppression du seuil de 30 %

5-4

Avant le décret du 30 septembre 2022, seules les entreprises démontrant une baisse d’EBE d’au moins 30 % sur un trimestre par rapport à 2021 pouvaient, sous certaines conditions, demander l'aide plafonnée à 2 M€.

Le nouveau décret supprime ce seuil de 30 %, à compter des aides au titre du mois de juin 2022. Dès lors, une simple baisse de l’EBE suffit pour prétendre à cette tranche d’aide (décret 2022-967 du 1er juillet 2022, art. 4 modifié).

Dépôt des demandes d'aide

Périodes éligibles et dates limites de dépôt

5-5

Pour les demandes au titre des mois de mars à mai 2022 ainsi que pour celles relatives aux mois de juin à août 2022, la date ultime de dépôt a été repoussée au 31 décembre 2022 (voir FH 3957, rubrique « brèves »).

Le décret du 30 septembre 2022 réduit à 2 mois les périodes éligibles suivantes et précise les dates de dépôt des demandes (décret 2022-967 du 1er juillet 2022, art. 3 modifié) :

-pour les demandes au titre des mois de septembre et octobre 2022 : entre le 15 novembre 2022 et le 31 janvier 2023 ;

-pour les demandes au titre des mois de novembre et décembre 2022 : entre le 16 janvier et le 24 février 2023.

Ces demandes doivent être présentées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr.

Nouvelle mention dans l'attestation de l'expert-comptable

5-6

Le décret du 30 septembre 2022 prévoit qu'à compter de l'aide versée au titre du mois de septembre 2022, les volumes d'énergie consommée par l'entreprise pendant la période équivalente de 2021 devront figurer dans l'attestation de l'expert-comptable jointe à la demande d'aide (ou, le cas échéant, dans celle de l'entreprise et du commissaire aux comptes) (décret 2022-967 du 1er juillet 2022, art. 6 et 9 modifiés). Pour un rappel de l'ensemble des autres justificatifs devant accompagner la demande, voir FH 3949, § 1-12.