La Revue Fiduciaire - Impression

Actualité BOFiP du 8 juin 2022

L'essentiel
Les entreprises sollicitant l'application de la réduction d'impôt mécénat doivent désormais disposer d'un reçu fiscal établi par l'entité bénéficiaire. / 3-3
L'entreprise mécène doit, le cas échéant, fournir les éléments nécessaires à l'établissement de ce reçu. / 3-4

Rappels sur le mécanisme de la réduction d’impôt mécénat

Une réduction d'impôt spécifique pour les entreprises

3-1

Les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt mécénat (CGI art. 238 bis).

Les dépenses de mécénat, retenues dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires (lorsque ce dernier montant est plus élevé), ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % ou 40 %, selon que le niveau de versement excède ou non 2 M€ (voir « La liasse fiscale BIC-IS – Les crédits d'impôt des entreprises », RF 1131, §§ 51-1 et s.). Ces versements ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat imposable.

Une réduction d’impôt pour quels dons ?

3-2

Seuls ouvrent droit à la réduction d'impôt les versements effectués au titre du mécénat, défini comme un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire à une œuvre ou à une personne morale pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.

En d’autres termes, le mécénat consiste à faire un don à un organisme d’intérêt général pour la conduite de ses activités, sans attendre en retour de contrepartie équivalente (ou une contrepartie symbolique ou de faible importance) (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 120-08/06/2022).

Pour les dons en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.

Pour les dons effectués en nature (bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt, de la réintégration extra-comptable de la valeur du don et de l'établissement du reçu fiscal par l'organisme bénéficiaire du don (voir § 3-3).

La valorisation relève de la responsabilité du donateur. L’organisme bénéficiaire n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus ou du montant de la rémunération du personnel mis à sa disposition qu'il reporte sur le reçu fiscal.

L'organisme bénéficiaire se fait communiquer par tout moyen le montant de la valorisation déterminé par l'entreprise donatrice, sous la responsabilité de cette dernière (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 30-08/06/2022).

Pour les biens donnés, y compris les denrées alimentaires, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d'impôt est égale au coût de revient (CGI, ann. III art. 38 nonies).
Lorsque le don en nature prend la forme d’une mise à disposition de personnel, il doit être valorisé à son coût de revient, à savoir la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes, dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale (CGI art. 238 bis, 1 ; BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 70-08/06/2022).

Reçu fiscal : nouvelle condition de mise en œuvre de la réduction d'impôt mécénat d'entreprise

Reçu fiscal 2041-MEC

3-3

Depuis le 1^er janvier 2022, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant la réalité des dons et versements (CGI art. 238 bis, 5 bis ; BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 80-08/06/2022).

La délivrance du reçu incombe à l'organisme bénéficiaire du don. En revanche, la responsabilité de la valorisation du don, lorsqu'il s'agit d'un don en nature, incombe exclusivement à l'entreprise mécène (voir § 3-2).

À noter
L’administration met à disposition un nouveau formulaire, 2041-MEC-SD, « Reçu des dons et versements effectués par les entreprises au titre de l’article 238 bis du code général des impôts ».
L'établissement d'un reçu fiscal ne dispense pas l'entreprise donatrice de conserver l'ensemble des pièces justificatives (attestant la réalité des dons consentis et permettant leur valorisation) et de procéder aux déclarations nécessaires pour le bénéfice de la réduction d'impôt (voir § 3-7).

Les organismes bénéficiaires de dons étaient d’ores et déjà en mesure de fournir un reçu fiscal aux entreprises, via l’imprimé cerfa 11580*04 (visant les réductions d'impôt mécénat particulier, entreprise et IFI) (voir « Guide des associations », § 7005). Cet imprimé ne permettant plus aux organismes de satisfaire à l’ensemble de leurs obligations déclaratives nécessaires au bénéfice de la réduction d’impôt mécénat, celui-ci ne devrait plus être utilisé pour le bénéfice des mesures de l’article 238 bis du CGI (sauf à y adjoindre, en annexe, les éléments manquants).
Les personnes physiques peuvent bénéficier, pour un don remplissant les conditions prévues par la loi, soit de la réduction d’impôt au titre des dons et versements qu’elles consentent à titre privé (CGI art. 200) soit de la réduction d’impôt au titre des dépenses effectuées dans le cadre du mécénat d’entreprise (CGI art. 238 bis).
L’arbitrage entre l'une ou l'autre mesure pouvait selon nous être réalisé jusqu’à la date limite de dépôt des différentes déclarations. La nécessité de disposer d’un reçu fiscal spécifique à la réduction d’impôt mécénat entreprise devrait contraindre les entreprises à exercer leur choix dès la réalisation du don (à défaut, l’entreprise pourrait se voir délivrer un reçu fiscal ne respectant pas le nouveau cadre déclaratif).

Spécificités pour l’abandon de recettes ou la mise à disposition de salariés

3-4

Si l'obligation d'établir et fournir le reçu fiscal incombe à l'organisme bénéficiaire des dons (voir § 3-3), l'entreprise donatrice n'est pas déchargée systématiquement de toute obligation.

Lorsque le don en numéraire prend la forme d’un abandon de recettes, l’organisme bénéficiaire du don doit se faire communiquer par le client, qui intervient en qualité d’intermédiaire, l’ensemble des renseignements nécessaires à l’établissement du reçu fiscal (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 85-08/06/2022).

Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, le reçu fiscal délivré par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la ou les dates du don, la description exhaustive (nature et quantités) des biens et services reçus qu’il a acceptés, le détail des salariés mis à disposition, ainsi que le montant de leur valorisation. L'organisme bénéficiaire ne pourra émettre de reçu qu'à la condition que cette valorisation, établie sous la responsabilité de l'entreprise donatrice, lui soit communiquée. À défaut, l'entreprise ne pourra pas disposer du reçu requis ni, en conséquence, bénéficier de la réduction d'impôt (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 90-08/06/2022).

Périodicité de délivrance des reçus fiscaux

3-5

À titre de simplification, l’administration admet que l’organisme bénéficiaire établisse un reçu unique pour plusieurs dons ou versements effectués par une même entreprise au cours d’une période donnée (mois, trimestre, semestre, année civile ou exercice fiscal de l’entreprise donatrice s’il ne coïncide pas avec l’année civile), sous réserve de fournir, au titre des dons en nature, l'état descriptif requis (voir § 3-4).

L’organisme bénéficiaire devra cependant s’assurer que la période sur laquelle porte le reçu fiscal n’est pas à cheval sur deux exercices fiscaux différents de l’entreprise donatrice, notamment dans le cas où l’exercice fiscal de l’entreprise donatrice ne coïncide pas avec l’année civile (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 93-08/06/2022).

Exemple
Une entreprise, dont l'exercice correspond à l'année civile N, a donné à un organisme éligible à la réduction d'impôt mécénat, qui les a acceptés : 50 kg de pommes de terre le 01/02/N, 10 kg de pâtes le 27/03/N, 30 kg de riz le 28/03/N, 15 kg de tomates et 15 kg de pommes le 05/06/N, 10 kg de plats cuisinés en boîte de conserve le 08/12/N.
L’organisme bénéficiaire des dons a la possibilité de délivrer à l’entreprise donatrice un reçu fiscal par don (5 reçus fiscaux), mais peut également délivrer un reçu fiscal par mois, par trimestre ou un reçu unique au titre de l’exercice fiscal de l’entreprise donatrice (qui correspond dans l’exemple à l’année civile).
Le ou les reçus fiscaux délivrés à l’entreprise donatrice devront faire apparaître une description exhaustive des biens et prestations reçus et acceptés sur la période sur laquelle porte le reçu. Dans l’exemple, l’organisme devra donc indiquer sur le ou les reçus fiscaux la nature des biens donnés et acceptés (pommes de terre, pâtes, etc.), leur quantité, ainsi que leur valorisation globale.

Collecteurs de fonds et fonds de dotation

3-6

Lorsque les dons et versements sont réalisés par l'intermédiaire d'un organisme qui n'intervient qu'à titre de simple collecteur de fonds, cet organisme n’est pas lui-même éligible au régime fiscal du mécénat et ne peut donc pas émettre de reçus fiscaux. Pour autant, les dons et versements effectués ouvrent droit à la réduction d’impôt lorsque l'organisme bénéficiaire final des dons est lui-même éligible au régime fiscal du mécénat.

Le bénéficiaire final du don se fait communiquer par l’organisme collecteur l'identité de l’entreprise donatrice afin de pouvoir lui délivrer un reçu fiscal (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 95-08/06/2022).

Lorsque les versements sont effectués au profit de fonds de dotation, dont la gestion est désintéressée, pour financer des organismes éligibles au régime du mécénat, les fonds de dotation délivrent aux entreprises donatrices les reçus fiscaux correspondant aux versements qu'ils ont reçus (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 97-08/06/2022).

Maintien des obligations déclaratives des entreprises mécènes

3-7

L’administration n’apporte pas d’aménagements particuliers aux obligations déclaratives des entreprises donatrices, qui restent astreintes au dépôt de la déclaration 2069-RCI (l’imprimé 2069-M-FC permettant le cas échéant de déterminer le montant de la réduction d’impôt et de suivre les éventuels excédents de la réduction d’impôt pour les entreprises IR) (BOFiP-BIC-RICI-20-30-40-08/06/2022 ; voir RF 1131, § 51-4).

Les obligations déclaratives consisteront désormais en un report des montants qui figureront sur les reçus fiscaux mis à disposition des entreprises mécènes (voir § 3-3).

Rappelons que pour les entreprises réalisant au cours d'un exercice pour plus de 10 000 € de dons, le montant et la date de ces dons et versements, l'identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus en contrepartie sont à renseigner en annexe à la déclaration 2069-RCI (cadre III).

« La liasse fiscale BIC-IS – Les crédits d'impôt des entreprises », RF 1131, §§ 51-1 et s.

« Guide des associations », §§ 1909, 7005