5 - Rupture conventionnelle : l’indemnité est-elle due si le salarié décède ?

Un salarié et son employeur signent le 11 septembre 2015 une convention de rupture conventionnelle qui prévoit que le contrat prendra fin le 21 octobre 2015. La convention est homologuée par le DREETS (ex-DIRECCTE) le 9 octobre 2015, mais, quelques jours plus tard, le salarié meurt. La convention de rupture ayant été homologuée par l’administration au jour du décès, les ayants droit du salarié réclament à l’employeur l’indemnité de rupture conventionnelle.

L’employeur considère que l’indemnité n’est pas due, car la rupture conventionnelle, qui devait intervenir le 21 octobre, n’a jamais eu lieu compte tenu du décès du salarié. Les juges ne lui ont pas donné gain de cause.

Dans son arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation évoque pour la première fois la naissance du droit à l’indemnité de rupture conventionnelle. Elle se fonde sur le régime de la rupture conventionnelle pour se prononcer. Elle rappelle ainsi que ce dispositif permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (c. trav. art. L. 1237-11). La convention fixe ainsi le montant de l’indemnité spécifique de rupture et la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de son homologation par le DREETS (c. trav. art. L. 1237-13). Elle ajoute enfin que la validité de la convention est subordonnée à son homologation (c. trav. art. L. 1237-14).

La Cour de cassation déduit cet ensemble de règles que la créance d’indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation de la convention. Dans cette affaire, le salarié étant décédé après l’homologation de la convention de rupture, la créance était entrée dans son patrimoine avant son décès. Ses ayants droit étaient donc fondés à en réclamer le paiement.

Une distinction doit être opérée entre la date de naissance de la créance et sa date d’exigibilité. Dans sa décision, la Cour de cassation souligne en effet que la créance d’une indemnité de rupture n’est exigible qu’à la date de la rupture fixée par l’employeur et le salarié.

En pratique, cela signifie que l’employeur n’a à verser l’indemnité au salarié – ou à ses ayants droit en cas de décès – qu’à la date de la rupture du contrat de travail. Plusieurs semaines peuvent donc parfois s’écouler entre l’homologation de la rupture conventionnelle et le versement effectif de l’indemnité, selon le moment choisi pour rompre le contrat de travail.