3 - 400 000 € de redressement pour avoir tardé à déposer l'accord d’intéressement

L’intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale qui permet à toute entreprise d'associer collectivement ses salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise.

Les sommes versées aux salariés sont exonérées de cotisations sociales salariales et patronales (mais soumises à CSG et CRDS) sous réserve de répondre à un certain nombre de conditions : caractère collectif et aléatoire, dépôt de l’accord d’intéressement, non-substitution à des éléments de rémunération, respect des plafonds de répartition, etc. (c. trav. art. L. 3312-4 ; voir « Épargne salariale », RF 2021-6, §§ 750 et s.).

Dans cette affaire, l’URSSAF avait contrôlé une entreprise sur les années 2014 et 2015. Elle lui avait notifié un redressement de 407 000 € de cotisations et de majorations de retard dues au titre de l'intéressement versé aux salariés sur l’intégralité de son exercice comptable allant du 1^er avril 2014 au 31 mars 2015.

En effet, même si le nouvel accord d’intéressement, conclu le 23 septembre 2014 pour la période du 1^er avril 2014 au 31 mars 2017, respectait bien dans la date butoir de conclusion du 1^er octobre 2014 (date du premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de prise d’effet de l’accord), il n’avait été déposé que le 12 novembre 2014, soit avec un retard de presque un mois, au-delà des 15 jours courant à compter du 1^er octobre.

Selon l’URSSAF, l’entreprise ne pouvait donc pas être exonérée de cotisations sociales au titre de l’intéressement versé pour tout l’exercice concerné, donc du 1^er avril 2014 au 31 mars 2015.

La société contestait ce redressement, estimant que le dépôt n’était pas une condition de fond pour bénéficier de l’exonération.

Et quand bien même cela aurait été une condition d’exonération, elle soutenait que le retard ne pouvait avoir d’effet que pour la période de retard, c’est-à-dire du 1^er avril 2014 au 12 novembre 2014, et non pour tout l’exercice.

La Cour de cassation a confirmé le redressement et balayé les arguments de l’employeur en revenant tout simplement aux textes.

D’une part, pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le 1^er jour de la deuxième moitié de la « période de calcul » suivant la date de sa prise d'effet et déposé dans les 15 jours à compter de cette date limite (c. séc. soc. art. L. 242-1, II 1° ; c. trav. art. L. 3312-4, L. 3313-3, L. 3314-4).

D’autre part, lorsqu'il est déposé hors délai, l'accord n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt (c. trav. art. L. 3315-5 et D. 3313-1).

Or, la cour d’appel avait relevé que le nouvel accord prévoyait que la période de calcul de l’intéressement était l’exercice comptable de la société (soit du 1^er avril au 31 mars).

L’accord, qui a été déposé hors délai le 12 novembre 2014 (pour une date limite au 15 octobre), n’ouvrait droit aux exonérations de cotisations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt, donc pour les exercices ouverts à compter du 1^er avril 2015, et non pour la période du 1^er avril 2014 au 31 mars 2015.

Le redressement a donc été confirmé.