La Revue Fiduciaire - Impression

Décret 2022-799 du 12 mai 2022, JO du 13 ; arrêté du 12 mai 2022, JO du 13, texte 11

L'essentiel
Le nouveau dispositif comporte un modèle de renonciation à la protection du patrimoine personnel. / 3-3
Les cotisations sociales sont exclues de tout transfert universel de patrimoine. / 3-5
Le transfert universel de patrimoine doit être publié au BODACC. / 3-6

Le nouveau statut en vigueur depuis le 15 mai 2022

3-1

La loi 2022-172 du 14 février 2022 a instauré, à compter du 15 mai 2022, un nouveau régime juridique pour les entrepreneurs individuels afin d’assurer la protection de leur patrimoine personnel (voir FH 3930, § 1-1).

Après un premier décret d’application relatif au patrimoine professionnel et aux documents commerciaux de l’entrepreneur (voir FH 3940, § 9-1), un second décret et un arrêté viennent compléter le dispositif. Ils précisent les règles à suivre pour renoncer à la protection du patrimoine personnel, ainsi que la publicité à effectuer en cas de transfert universel du patrimoine professionnel.

Renonciation à la protection du patrimoine personnel

Rédaction de l’acte de renonciation

3-2

L'entrepreneur individuel peut, pour un engagement spécifique, renoncer à la protection de son patrimoine personnel (c. com. art. L. 526-25). L'acte de renonciation doit, à peine de nullité, contenir un certain nombre d’informations qui sont listées par le nouveau décret (c. com. art. D. 526-28, I).

Par ailleurs, il est désormais précisé que le bénéficiaire de la renonciation doit informer l'entrepreneur individuel des conséquences de celle-ci sur ses patrimoines (c. com. art. D. 526-28, III). Il paraît donc utile de mentionner, dans l'acte de renonciation, l'information fournie à ce titre.

Signatures manuscrites ou électroniques. À peine de nullité, l'entrepreneur individuel et le bénéficiaire de la renonciation doivent apposer leur signature sur l'acte, ainsi que la date et le lieu. La signature peut être une signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret 2017-1416 du 28 septembre 2017 (c. com. art. D. 526-28, V).

Modèle d’acte de renonciation

3-3

Un modèle type d’acte de renonciation est proposé par la nouvelle réglementation (c. com. art. A. 526-6, annexe 5-3). Ce modèle est reproduit ci-après.

Si le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une société de financement, il doit remettre gratuitement un exemplaire du modèle type à l'entrepreneur individuel qui en fait la demande (c. com. art. D. 526-29).

Modèle d'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel
I. – Identités de l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et du bénéficiaire de la renonciation
1. Identité de l'entrepreneur individuel Nom de naissance : Nom d'usage, le cas échéant : Prénoms (dans l'ordre de l'état civil) : Nationalité : né(e) le I_I_I_I_I_I_I_I_I à … (dépt) (pays si à l'étranger) Adresse du domicile : code postal : I_I_I_I_I_I commune : Activité(s) professionnelle(s) exercée(s) : Nom commercial (le cas échéant) : Enseigne (le cas échéant) : Code APE / NAF(A) : Adresse de l'établissement principal ou du local d'habitation où l'entreprise est fixée : code postal : I_I_I_I_I_I commune : Numéro unique d'identification : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I ou date déclarée de début d'activité : I_I_I_I_I_I_I_I_I
2. Identité du bénéficiaire de la renonciation personne physique Nom de naissance : Nom d'usage le cas échéant : Prénoms (dans l'ordre de l'état civil) : né(e) le I_I_I_I_I_I_I_I_I à … (dépt) (pays si à l'étranger) Adresse du domicile : code postal : I_I_I_I_I_I commune : … (pays si à l'étranger) Activité(s) professionnelle(s) exercée(s) (le cas échéant) : Le cas échéant, adresse de l'établissement ou du local d'habitation où l'entreprise est fixée : code postal : I_I_I_I_I_I commune : … (pays si à l'étranger) Nom commercial (le cas échéant) : Enseigne (le cas échéant) : Code APE / NAF(A) (le cas échéant) : Numéro unique d'identification (le cas échéant) : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I
2 bis. Identité du bénéficiaire de la renonciation personne morale Raison sociale ou dénomination sociale : Sigle et forme : Adresse du siège social ou de l'établissement ou du local d'habitation où l'entreprise est fixée : code postal : I_I_I_I_I_I commune : … (pays si à l'étranger) Numéro unique d'identification : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I Le bénéficiaire est un établissement de crédit ou une société de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire financier : oui - non
II. – Engagement au titre duquel l'entrepreneur individuel entend renoncer à la protection de son patrimoine personnel
Date de l'engagement : I_I_I_I_I_I_I_I_I Objet de l'engagement : Date d'échéance de l'engagement (il s'agit de la date contractuelle prévue pour le remboursement total des sommes dues au titre de l'engagement, étant précisé que celle-ci peut être prorogée soit par un accord des parties soit par une décision judiciaire) : I_I_I_I_I_I_I_I_I Montant de l'engagement ou éléments permettant de le déterminer : ces éléments, une fois spécifiés dans l'acte de renonciation fixent définitivement le plafond pour lequel une même renonciation vaut : … (si montant en euros, l'écrire en toutes lettres) Date de demande de la renonciation : I_I_I_I_I_I_I_I_I
III. – Information à destination de l'entrepreneur individuel sur les conséquences de la renonciation à la protection de son patrimoine personnel par le bénéficiaire de la renonciation
Le contenu de l'information délivrée au titre du III de l'article D. 526-28 du code de commerce peut être annexé aux présentes.
IV. – Renoncement au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs (le cas échéant)
Lorsque l'entrepreneur individuel et le bénéficiaire de la renonciation entendent réduire le délai de réflexion au terme duquel la renonciation intervient, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 526-25, l'acte de renonciation porte, de la main de l'entrepreneur individuel, la mention manuscrite suivante : « Je déclare par la présente renoncer au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs, fixé conformément aux dispositions de l'article L. 526-25 du code de commerce. En conséquence, ledit délai est réduit à trois jours francs. ».
Fait à … le I_I_I_I_I_I_I_I_I Signature de l'entrepreneur individuel Signature du bénéficiaire de la renonciation

Délai de réflexion

3-4

La renonciation ne peut, en principe, intervenir qu’après un délai de réflexion de 7 jours francs à compter de la réception de la demande de renonciation.

Ce délai de réflexion peut toutefois être réduit à 3 jours francs (c. com. art. L. 526-25). Dans ce cas, l'acte de renonciation doit porter, de la main de l'entrepreneur individuel, la mention manuscrite suivante : « Je déclare par la présente renoncer au bénéfice du délai de réflexion de 7 jours francs, fixé conformément aux dispositions de l'article L. 526-25 du code de commerce. En conséquence, ledit délai est réduit à 3 jours francs » (c. com. art. D. 526-28, IV).

Transfert universel du patrimoine

Exclusion des cotisations sociales

3-5

L'entrepreneur individuel peut céder, donner ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci (c. com. art. L. 526-27).

Toutefois, le nouveau décret précise que les dettes de cotisations et contributions sociales ne sont pas comprises dans le transfert (c. com. art. D. 526-32).

Publier un avis au BODACC

3-6

Le transfert universel du patrimoine n'est opposable aux tiers qu'à compter d’une publicité, qui restait à déterminer par décret (c. com. art. L. 526-27). C'est chose faite, le nouveau décret précisant que le cédant (ou le donateur ou l’apporteur) doit publier le transfert par un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), au plus tard 1 mois après sa réalisation (c. com. art. D. 526-30).

Les créanciers de l'entrepreneur individuel pourront former opposition au transfert dans le mois suivant la publication au BODACC (c. com. art. D. 526-31).

Mentions relatives au cédant. L’avis doit mentionner les nom et prénoms du cédant (ou du donateur ou de l’apporteur), le cas échéant son nom commercial ou professionnel, l'activité ou les activités professionnelles exercées ainsi que les numéros et codes caractérisant ces activités (c. com. art. R. 123-223, 1° à 3°), l'adresse de l'établissement principal ou l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et le numéro unique d'identification de l'entreprise (c. com. art. D. 526-30, I, 1°).
Mentions relatives au cessionnaire. L’avis doit mentionner les nom et prénoms du cessionnaire (ou du donataire ou du bénéficiaire de l'apport), le cas échéant son nom commercial ou professionnel, l'adresse de l'établissement principal ou l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, le cas échéant, la raison sociale ou la dénomination sociale suivie du sigle, de la forme, de l'adresse du siège, du montant du capital et du numéro unique d'identification de l'entreprise, ainsi que, le cas échéant, les numéros et codes caractérisant l'activité ou les activités professionnelles exercées (c. com. art. D. 526-30, I, 2°).

Joindre un état descriptif du patrimoine

3-7

L’avis publié au BODACC (voir § 3-6) doit être accompagné d'un état descriptif du patrimoine comportant les informations suivantes (c. com. art. A. 526-7) :

-la valeur globale de l'actif ;

-la liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel et les montants des créances garanties par elles ;

-la valeur globale du passif ;

-la liste des biens du patrimoine professionnel grevés d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.

Évaluation. L'actif, le passif et les créances garanties par une sûreté doivent être évalués en fonction du dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties (c. com. art. A. 526-7).