9 - Disparition de l'EIRL : les formalités au RCS sont adaptées

Pour le créateur d'une entreprise

Pour rappel, les entrepreneurs individuels bénéficieront prochainement d’un nouveau statut unique qui a vocation à leur assurer une meilleure protection de leur patrimoine personnel.

Ce nouveau statut créé par la loi 2022-172 du 14 février 2022 entrera en vigueur le 15 mai 2022 (pour un dossier complet sur ce nouveau statut, voir FH 3930, §§ 1-1 à 6-1).

Corrélativement, le statut de l’EIRL va disparaître progressivement. Depuis le 16 février 2022, il n’est déjà plus possible d’opter pour ce statut (loi 2022-172 du 14 février 2022, art. 6, I, 1°).

Pour les héritiers d'un EIRL décédé

De même, à compter du 15 août 2022, l’héritier de l’EIRL ne pourra plus poursuivre l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine était affecté (c. com. art. L. 526-16 abrogé à compter du 15 août 2022).

Pour rappel, la loi du 14 février 2022 n’a pas remis en question le maintien de l’affectation dans le patrimoine du cessionnaire, en cas de cession du patrimoine affecté à une personne physique (qui n'est pas un entrepreneur individuel).

En revanche, lorsque le cessionnaire est une société ou (il s’agit là d’une nouveauté de la loi du 14 février 2022) un entrepreneur individuel, la cession entraîne le transfert de propriété dans le patrimoine de l’acquéreur sans maintien de l’affectation (loi 2022-172 du 14 février 2022, art. 6, I, 4° ; c. com. art. L. 526-17, II).

Le décret 2022-709 du 26 avril 2022 tire les conséquences de l’impossibilité d’opter pour le statut d’EIRL (voir § 9-1) lors de l’immatriculation d’une entreprise individuelle auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Logiquement, il n’est plus possible de déclarer d’affectation dans ce cadre (décret art. 1, I), sauf en cas de cession à une personne physique qui n’est pas entrepreneur individuel (voir § 9-3).

Le décret adapte également les formalités à accomplir au RCS en cas de modification des informations déclarées lors de la création de l’EIRL. Il prend, par exemple, en compte l’hypothèse du transfert du patrimoine professionnel à un autre entrepreneur individuel (voir § 9-3) (décret art. 1, II, 1°).

De même, à compter du 15 août 2022, les formalités modificatives ne feront plus état de la déclaration de reprise que pouvaient déposer les héritiers d’un EIRL décédé afin de reprendre son activité professionnelle (voir § 9-2) (décret art. 1, II, 2°).