La Revue Fiduciaire - Impression

Arrêté du 7 avril 2022, JO du 8 , texte 17

L'essentiel
Le nouveau prêt garanti par l'État est à prix coûtant et peut couvrir 15 % du chiffre d'affaires annuel. / 8-1
Le nouveau prêt peut se cumuler avec un autre prêt garanti par l'État obtenu suite à la crise sanitaire. / 8-2
Le nouveau prêt est réservé aux entreprises dont la trésorerie est affectée par le conflit en Ukraine. / 8-3
La demande est à présenter, en principe, d'ici fin juin 2022. / 8-4

Une nouvelle version de prêt garanti par l'État

Prêt couvrant 15 % du chiffre d’affaires

8-1

Une nouvelle version du prêt garanti par l’État (PGE), dénommée « PGE résilience », vient d’être mise en place par un arrêté du 7 avril 2022.

Afin que les entreprises puissent faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie, le PGE Résilience permet de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années.

Entreprises récentes. Le prêt peut atteindre 15 % du chiffre d’affaires moyen constaté sur les 2 derniers exercices si l’entreprise ne dispose que de deux exercices comptables ou sur le dernier exercice si elle ne dispose que d’un exercice. Il peut atteindre 15 % du chiffre d’affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d’affaires réalisé à date si l’entreprise ne dispose d’aucun exercice comptable clos.
Prêts à prix coûtant. Les principaux réseaux bancaires se sont engagés à proposer le PGE Résilience à prix coûtant sur la durée totale du prêt (ministère de l’Économie, communiqué du 7 avril 2022, n° 2236).

Les prêts garantis par l'État sont cumulables

8-2

Le PGE Résilience intervient en complément du PGE instauré avec la crise sanitaire qui permet à une entreprise de s’endetter jusqu’à 25 % de son chiffre d’affaires. Cette précédente version reste disponible jusqu’au 30 juin 2022 (voir FH 3902, § 3-3).

Ainsi, le PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les autres PGE éventuellement obtenus ou à obtenir jusqu’au 30 juin 2022 (ministère de l’Économie, FAQ Prêt garanti par l’État, version du 7 avril 2022, point 56).

Entreprises éligibles

8-3

La distribution du PGE Résilience ne prévoit pas de critère d’éligibilité fondée sur la forme juridique de l’entreprise (hors établissements de crédit et sociétés de financement), sa taille ou son secteur d’activité.

Une unique condition s'impose : seules sont éligibles les entreprises dont la trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.

Exemples d'entreprise éligible. Le ministère de l'Économie a donné l'exemple (ministère de l’Économie, FAQ Prêt garanti par l’État, version du 7 avril 2022, point 56) :
-d'un exploitant agricole qui voit ses coûts de production augmenter du fait des conséquences du conflit en Ukraine ;
-d'une entreprise du secteur de l’aéronautique ayant un projet important avec un client russe, qui a été interrompu en raison du conflit ;
-d'une PME dans le domaine de la verrerie, fortement consommatrice d’énergie, qui voit ses factures d’électricité et de gaz augmenter de façon importante par rapport à l’année dernière.

Obtenir le nouveau prêt

Présenter la demande d'ici fin juin 2022

8-4

Le PGE Résilience sera disponible au moins jusqu’à la fin du mois de juin 2022.

Le ministre de l’Économie précise que cette nouvelle version du PGE pourrait, si le besoin se confirmait, être prorogée par la loi de finances, conformément au cadre temporaire Ukraine de la Commission européenne, jusqu’au 31 décembre 2022 (ministère de l’Économie, communiqué du 7 avril 2022, n° 2236).

Certificat à fournir

8-5

Les entreprises intéressées par le PGE Résilience doivent certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.

Chaque demande est examinée par la banque au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise et de son besoin de financement. La banque vérifie également que l'entreprise a une capacité de remboursement suffisante.