8 - Le lanceur d'alerte à la fois mieux outillé et mieux protégé

La loi adopte une définition plus large du lanceur d’alerte : il s'agit d'une personne physique qui lance une alerte de bonne foi, non plus de « de manière désintéressée », mais « sans contrepartie financière directe » (loi art. 1).

Pour pouvoir être qualifiée « d'alerte » au sens de la loi, l'information signalée ou divulguée devra porter sur :

Les modifications apportées par la loi aux trois dernières hypothèses d'alerte sont les suivantes.

❶ Dans la législation actuelle, la violation d'un engagement international, du droit de l'Union européenne, de la loi, etc., doit être « grave et manifeste ». De la même manière, la menace ou le préjudice pour l'intérêt général doit être « grave ». Ces qualificatifs vont donc disparaître, la nouvelle version de l'alerte évoquant simplement une « violation » ou « une menace ou un préjudice pour l'intérêt général ».

❷ Par ailleurs, le fait de pouvoir également signaler une « tentative de dissimulation d'une violation » constitue une nouveauté.

Lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, la loi n'exige plus du lanceur qu'il ait eu « personnellement connaissance » du crime, du délit, de la violation, etc. En d'autres termes, une personne pourra signaler des faits qui lui ont été simplement rapportés dans le cadre de ses activités professionnelles, mais dont la véracité ne lui semblerait pas devoir être remise en cause (loi art. 1 ; rapport AN n° 664, p. 16).

En revanche, l'obligation pour le lanceur d'alerte d'avoir eu personnellement connaissance des faits incriminés demeure lorsque les informations ont été obtenues en dehors du cadre des activités professionnelles.

Dans la législation actuelle, les canaux de signalement sont hiérarchisés (voir RF 1129, § 5551). Ainsi, pour bénéficier de la protection prévue par la loi, le lanceur d’alerte doit, sauf danger grave et imminent ou risque de dommages irréversibles :

❶ d’abord effectuer un signalement interne, en saisissant le supérieur hiérarchique, l’employeur ou un référent désigné par celui-ci, le cas échéant en suivant la procédure de recueil des alertes qui aura été mise en place (voir § 8-9) ;

❷ puis effectuer un signalement externe si aucune vérification n’a été entreprise dans un délai raisonnable, en saisissant la justice, l’administration ou l’ordre professionnel concerné ;

❸ et enfin, en dernier recours, divulguer publiquement l'information (ex. : en saisissant les médias) si le signalement externe n'a donné aucun résultat.

La nouvelle loi met fin à cette hiérarchie des canaux de signalement. À compter du 1^er septembre 2022, le lanceur d'alerte aura le choix entre le signalement interne et le signalement externe (loi art. 3 ; loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 8 modifié).

Le signalement externe s'effectuera auprès de :

Solution de dernier recours

Malgré la remise en cause de la hiérarchie des signalements (voir § 8-6), la divulgation publique restera, en règle générale, l'ultime « solution ».

Sauf exception (voir § 8-8), elle ne pourra ainsi intervenir que lorsque, schématiquement, le signalement n'aura donné aucun résultat. Un décret précisera dans quel délai le lanceur d'alerte pourra considérer qu'il n'y a pas eu de retour. Aujourd'hui, ce délai est fixé par la loi et s'établit à 3 mois (loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 8, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 août 2022). Sur ce point, les règles ne seront pas fondamentalement modifiées.

Néanmoins, la nouvelle législation prévoit que la divulgation publique interviendra « après avoir effectué un signalement externe, précédé ou non d'un signalement ». En d'autres termes, le lanceur d'alerte ne pourra en aucun cas aller directement du signalement interne à la divulgation publique. Le signalement externe sera incontournable.

Solution à privilégier dans certaines situations exceptionnelles

Le lanceur d'alerte conservera la possibilité, dans certaines hypothèses, d'opter d'emblée pour la divulgation publique sans risquer de perdre le bénéfice de la protection.

Aujourd'hui, il faut qu'il y ait un danger grave et imminent ou un risque de dommages irréversibles.

La nouvelle législation raffine ces situations d'exception (loi art. 3 ; loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 8 modifié). La voie de la divulgation publique pourra être tentée dans trois hypothèses :

La loi du 21 mars 2022 crée une liste de mesures prohibées à l'encontre d'un lanceur d’alerte, quel que soit son statut (salarié, travailleur indépendant, collaborateur extérieur, etc.). Il est interdit d'exercer ces mesures à titre de représailles, mais également de menacer ou de tenter d'y recourir (loi art. 6 ; loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 10-1 modifié). Ces mesures sont les suivantes :

En écho à la liste des mesures interdites fixées par la loi (voir § 8-10), le code du travail fixe une série de pratiques prohibées contre des salariés qui mettraient en œuvre une procédure d'alerte, au sens de la loi Sapin 2. Cette liste est rigoureusement identique à celles des pratiques prévues en matière de non-discrimination. Il est donc interdit d'infliger à un lanceur d'alerte une mesure de rétorsion en matière de rémunération, de formation, de qualification, de classification, etc. (loi art. 7 ; c. trav. art. L. 1121-2 nouveau ; voir RF 1129, § 5400).

Sur ce point, la réforme ne modifie pas fondamentalement la protection conférée aux salariés lanceurs d'alerte. Il s'agit plutôt de réaménager les dispositions relatives à cette protection.

La réforme étend par ailleurs la protection des lanceurs d'alerte aux personnes :

La loi étend également certaines protections offertes aux lanceurs d’alerte, notamment la protection contre les représailles, aux personnes physiques (ex. : collègues) et aux personnes morales à but non lucratif (syndicats et associations) qui sont en lien avec le lanceur d’alerte (loi art. 2 ; loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 6-1 nouveau).

Afin d’améliorer l’information des salariés, la loi exige que le règlement intérieur rappelle l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte (loi art. 4 ; c. trav. art. L. 1321-2 modifié). Les entreprises devront s'être mises en conformité au plus tard le 1^er septembre 2022.

À compter du 1^er septembre 2022, le conseil des prud’hommes pourra, en complément de toute autre sanction, condamner l’employeur à abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié ayant lancé l’alerte, jusqu’à 8 000 € (loi art. 8). Un décret devra préciser les modalités de cette mesure.