La Revue Fiduciaire - Impression

Décret 2022-395 du 18 mars 2022, JO du 20, texte 9

L'essentiel
L'obligation de mettre à jour le DUERP chaque année ne concerne désormais que les entreprises d'au moins 11 salariés. / 10-2
Toute mise à jour du DUERP doit être répercutée, si nécessaire, sur le programme annuel de prévention des risques professionnels ou sur la liste des actions de prévention. / 10-3
Les entreprises ont l'obligation de conserver les différentes versions du DUERP sur une période de 40 ans à compter du 31 mars 2022. / 10-4
Le DUERP doit être tenu à la disposition de nouvelles personnes, notamment des anciens salariés. / 10-5

Le DUERP est désormais consacré par la loi

10-1

Toute entreprise doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. L'employeur transmet et met à jour les résultats de cette analyse dans un « document unique d'évaluation des risques professionnels » (DUERP) (c. trav. art. L. 4121-3 et R. 4121-1 à R. 4121-4 ; voir « Obligations et responsabilités de l'employeur », RF 1129, § 865).

D'origine exclusivement réglementaire (décret 2001-1016 du 5 novembre 2001), le DUERP a désormais une valeur législative : la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (dite « loi Santé ») lui consacre en effet un article en « L » (loi 2021-1018 du 2 août 2021, art. 3 ; c. trav. art. L. 4121-3 modifié ; voir FH 3905, § 2-1).

Derrière cette mesure symbolique se cachent plusieurs modifications techniques, dont un décret du 18 mars 2022 précise les modalités d'application.

Ce décret du 18 mars traite également des modalités de prise en charge du coût des formations en santé et sécurité des élus du CSE. Par ailleurs, et toujours en application de la loi Santé, deux décrets du 16 mars 2022 ont réformé deux dispositifs de sortie d'arrêt de travail : l'essai encadré et la convention de rééducation professionnelle. Ces différents aspects seront traités dans de prochains numéros.
Enfin, signalons l'importante réforme des visites médicales, détaillée dans notre précédent numéro (voir FH 3933, § 4-1) et l'assouplissement des conditions d'accès au CPF de transition pour les salariés en arrêt de travail, traité dans la rubrique « brèves » du présent numéro.

Mise à jour annuelle du DUERP à partir de 11 salariés

10-2

Jusqu'à présent, le document unique devait systématiquement faire l'objet d'une mise à jour au moins une fois par an, quel que soit l'effectif de l'entreprise (c. trav. art. R. 4121-2 ; voir RF 1129, § 871).

Le décret du 18 mars 2022 supprime cette obligation de mise à jour annuelle pour les entreprises de moins de 11 salariés. Depuis le 31 mars 2022, seules les entreprises d’au moins 11 salariés doivent ainsi mettre à jour leur DUERP au moins chaque année (c. trav. art. R. 4121-2, 1° modifié).

Le décret met ici en pratique une possibilité offerte par la loi il y a maintenant 10 ans. C’est en effet la loi du 22 mars 2012 de simplification du droit qui a modifié l’article L. 4121-3 du code du travail pour autoriser un décret à fixer une mise à jour moins fréquente du DUERP dans les entreprises de moins de 11 salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des salariés (loi 2012-387 du 22 mars 2012, art. 53).

Attention, cette réforme ne remet pas en cause l'obligation pour toute entreprise, quel que soit son effectif, de mettre à jour le DUERP lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ou lorsqu’une information supplémentaire intéressant l'évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur (c. trav. art. R. 4121-2, 2° et 3° ; voir RF 1129, § 871).

Mise à jour simultanée du DUERP et des actions de prévention

10-3

La loi Santé a imposé à tout employeur de définir des actions de prévention au regard des résultats de l'évaluation des risques (c. trav. art. L. 4121-3-1 ; voir FH 3905, § 2-3). Selon l'effectif, les actions sont formalisées :

-dans une liste consignée dans le document unique pour les entreprises de moins de 50 salariés ;

-dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) pour les entreprises d'au moins 50 salariés.

Le décret du 18 mars 2022 précise que la mise à jour de la liste des actions de prévention ou du programme annuel de prévention doit être effectuée à chaque mise à jour du DUERP, « si nécessaire » (c. trav. art. R. 4121-2 modifié). L’employeur devra ainsi se pencher sur la liste des actions de prévention ou le programme annuel à l’occasion de chaque mise à jour du DUERP et, si besoin, le modifier.

Selon la notice qui accompagne le projet de décret, « l’objet de cette disposition est de préciser que ces trois documents ont vocation à être corrélés afin que leurs mises à jour respectives soient cohérentes, effectuées simultanément et en continu dans les entreprises et non à date fixes ». Elle permet également « de clarifier que la mise à jour de l’un des documents ne vaut pas mise à jour de l’autre ».

Obligation de conserver les différentes versions du DUERP sur 40 ans

10-4

Pour permettre une traçabilité des expositions, la loi Santé au travail impose à l’employeur de conserver le DUERP, dans ses versions successives, pendant au moins 40 ans, la durée précise devant être fixée par décret (c. trav. art. L. 4121-3-1 ; voir FH 3905, § 2-4).

Le décret du 18 mars 2022 fixe la durée de conservation – et de mise à disposition (voir § 10-5) – du DUERP et de ses différentes versions au maximum prévu par la loi, soit 40 ans à compter de leur élaboration (c. trav. art. R. 4121-4 modifié).

Cette obligation de conservation s'applique à compter des DUERP en vigueur le 31 mars 2022. Les entreprises n'ont donc pas à « exhumer » des DUERP antérieurs à cette date.

Le DUERP et ses mises à jour devront faire l'objet d'un dépôt dématérialisé sur un portail numérique à compter du 1^er juillet 2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés et à compter de dates à fixer par décret en fonction de l'effectif pour les entreprises d'au moins 150 salariés (et, en tout état de cause, au plus tard le 1^er juillet 2024) (c. trav. art. L. 4121-3-1 ; voir FH 3905, § 2-5). Ce point n'est pas abordé par le décret du 18 mars 2022. Le calendrier d'entrée en vigueur du dépôt dématérialisé pour les entreprises d'au moins 150 salariés reste donc à préciser.

Mise à disposition du DUERP auprès de nouvelles personnes

10-5

La loi Santé a redéfini les modalités de mise à disposition du document unique en indiquant qu’il devait être « tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès » (c. trav. art. L. 4121-3-1 ; voir FH 3905, § 2-4).

Le décret du 18 mars 2022 modifie en conséquence la liste des personnes et instances pouvant accéder au DUERP dans ses différentes versions (c. trav. art. R. 4121-4 modifié). Ainsi, le document unique doit être tenu à la disposition :

-des salariés, mais pour les seules versions du DUERP en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise – précision nouvelle, inhérente aux nouvelles obligations de conservation du document unique –, ce qui implique de pouvoir remonter jusqu’à la version en vigueur à compter de leur arrivée dans l’entreprise, sans toutefois aller au-delà du 31 mars 2022 (voir § 10-4) ;

-des anciens salariés – ce qui constitue une nouveauté –, là encore pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise, sans pouvoir remonter plus loin que le 31 mars 2022 (voir § 10-4) ;

-des élus du CSE (sans changement) ;

-de l’ensemble du service de prévention et de santé au travail (SPST), donc non seulement du médecin du travail et des professionnels de santé du SPST, mais également des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) (ex. : ergonome, toxicologue, etc.) ;

-des organismes professionnels de santé et sécurité constitués dans certaines branches d'activité (ex. : OPPBTP) et des inspecteurs de la radioprotection (sans changement) ;

-des agents de l’inspection du travail et des services de prévention des organismes de sécurité sociale (sans changement).

« Obligations et responsabilités de l'employeur », RF 1129, §§ 871 et 872