CA 21 février 2022, n° 20-08155
Une cour d’appel rappelle que dans le cadre du dispositif Dutreil, l’activité opérationnelle doit être exercée pendant toute la durée des engagements de conservation des titres. Dans cette affaire, des titres de sociétés exerçant l’activité de marchand de biens ont été transmis par donation avec le bénéfice de l’exonération partielle de 75 %.
L’administration fiscale remet en cause l’activité même de marchand de biens, considérant que les sociétés exerçaient une activité au caractère exclusivement civil.
La cour confirme l’analyse de l’administration fiscale et fait valoir que sur les dix-neuf opérations revendiquées, seules cinq ont été réalisées en 2 ans, dont quatre au profit des membres de la famille des donateurs. La cinquième opération a porté sur un bien ayant toujours figuré à l’actif immobilisé d’une des sociétés et acheté en 1999, soit 14 ans avant la vente.
L’administration ayant dû procéder à des recherches ultérieures pour vérifier l’exactitude des déclarations, la prescription sexennale s’appliquait en l’espèce.