La Revue Fiduciaire - Impression

Décret 2022-170 du 11 février 2022, JO du 13, texte 31

L'essentiel
Les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs d'activité S1 et S1 bis peuvent à nouveau bénéficier des dispositifs « covid 2 » pour les périodes d'emploi courant du 1^er décembre 2021 au 31 janvier 2022. / 4-2
Les entreprises fermées administrativement ou dont la baisse de chiffre d’affaires est d’au moins 65 % bénéficient à la fois de l'exonération et de l'aide au paiement des cotisations. Une perte de chiffres d'affaires comprise entre 30 % et 65 % n'ont droit qu'à l'aide au paiement. / 4-3
L’exonération et l’aide au paiement s'appliquent seulement sur la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC. / 4-3
Les mandataires sociaux « assimilés salariés » bénéficient d'une réduction de cotisations de 600 € ou de 300 € selon la situation de leur entreprise. / 4-4
Les travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs peuvent également bénéficier, sous certaines conditions, du dispositif au titre de décembre 2021 et janvier 2022. / 4-5
La réduction de cotisations des travailleurs indépendants est égale à 600 € en cas de fermeture administrative ou de baisse de chiffre d'affaires d'au moins 65 %. Elle est de 300 € lorsque cette baisse est comprise entre 30 % et 65 %. / 4-6
Les micro-entrepreneurs peuvent déduire de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes déclarés au titre des échéances du premier trimestre 2022 la totalité ou la moitié des montants réalisés au titre de décembre 2021 et janvier 2022. / 4-7

Contexte

4-1

À l’issue de concertations menées avec les représentants des différents secteurs touchés, directement ou indirectement, par les mesures de restrictions sanitaires prises par le gouvernement en décembre 2021 (ex. : mesures de jauges, interdiction des consommations debout et des activités dansantes dans les bars et restaurants, télétravail), le Premier ministre avait annoncé, le 18 janvier 2022, de nouvelles mesures de soutien au paiement des cotisations. Jean Castex avait ainsi indiqué que les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs concernés (ex. : hôtels-cafés-restaurants, événementiel) allaient pouvoir à nouveau bénéficier, sur décembre 2021 et janvier 2022, des dispositifs d’aides « covid 2 » mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, à condition d’avoir perdu au moins 30 % de leur chiffre d’affaires.

Le 26 janvier 2022, le gouvernement avait précisé que les travailleurs indépendants relevant des mêmes secteurs d'activité allaient aussi pouvoir à nouveau bénéficier, selon des modalités spécifiques, d'une réduction de cotisations pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022, dès lors que la baisse de leur chiffre d'affaires était d'au moins 30 % (voir FH 3927, rubrique « brèves »).

Dispositifs « covid 2 ». Pour rappel, les dispositifs « covid 2 » consistent, pour les employeurs, en une exonération totale de cotisations patronales et en une aide au paiement des cotisations sociales restant dues, égale à 20 % des rémunérations brutes (voir « Les cotisations sociales de l'entreprise », RF 1125, §§ 6443 à 6462). Pour les travailleurs indépendants, ils prennent la forme d'une réduction de cotisations sociales (voir « La protection sociale des commerçants, artisans et dirigeants non salariés », RF 2021-4, § 1509).

La mise en œuvre de ces nouvelles mesures nécessitait d’adapter le cadre légal des dispositifs « covid 2 », notamment parce que la LFSS pour 2021 conditionnait leur bénéfice à une fermeture administrative ou à une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % (et non pas d’au moins 30 %). Ce fut chose faite avec la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire du 22 janvier 2022 qui, au-delà de cette modification, a prévu plusieurs autres aménagements (voir FH 3926, §§ 3-1 à 3-10).

Il ne manquait plus qu’un décret pour que la réactivation des dispositifs « covid 2 » puisse être mise en œuvre. Ce texte est paru au Journal officiel du 13 février 2022 (décret 2022-170 du 11 février 2022).

Mesures concernant les employeurs

Entreprises et périodes d’emploi concernées

4-2

L’exonération et l’aide au paiement des cotisations « covid 2 » peuvent être à nouveau mises en œuvre pour les périodes d’emploi courant du 1^er décembre 2021 au 31 janvier 2022 (décret 2022-170 du 11 février 2022, art. 1er ; décret 2021-75 du 27 janvier 2021, art. 11-1, I nouveau).

Peuvent en bénéficier les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :

-dans les secteurs S1, c’est-à-dire les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport (y compris les clubs sportifs professionnels), de la culture, du transport aérien et de l'événementiel ;

-dans les secteurs S1 bis, c’est-à-dire ceux dont l'activité dépend de celle des secteurs S1.

Les discothèques et autres salles de danse, qui ont déjà bénéficié d’une réactivation des dispositifs « covid 2 » pour les périodes d’emploi courant du 1^er novembre au 31 décembre 2021 (voir FH 3923, rubrique « brèves »), ne peuvent à nouveau en bénéficier que pour la période d’emploi de janvier 2022.

Conditions à remplir et niveau d’aide

4-3

Bénéficient à la fois de l'exonération et de l'aide au paiement des cotisations les employeurs qui, au cours du mois au titre duquel l'exonération est applicable (décret 2022-170 du 11 février 2022, art. 1er ; décret 2021-75 du 27 janvier 2021, art. 11-1, I nouveau) :

-soit ont fait l’objet d'une interdiction totale d'accueil du public (ce qui est le cas des discothèques sur janvier 2022) ;

-soit ont constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 65 % par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l'une des deux années précédentes ou au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ou de l'année 2020 ou bien, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 août 2021.

Si la baisse du chiffre d’affaires, constatée selon les mêmes modalités que ci-dessus, est d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %, les employeurs peuvent bénéficier uniquement de l’aide au paiement des cotisations sociales.

Par ailleurs, le décret prévoit que l’exonération et l’aide au paiement des cotisations peuvent être appliquées à tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération, mais seulement sur la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC en vigueur au titre du mois considéré (décret 2022-170 du 11 février 2022, art. 1er ; décret 2021-75 du 27 janvier 2021, art. 11-1, I nouveau).

Enfin, il est précisé que les dispositifs « covid 2 » ne sont applicables que sur les cotisations sociales et les rémunérations qui ne font pas l’objet, pour les mêmes périodes, d’une compensation au titre de l’aide « renfort » instituée par un décret du 4 janvier 2022 (décret 2022-3 du 4 janvier 2022, modifié par décret 2022-112 du 2 février 2022). Cette aide a été mise en place au profit des entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2021 et en janvier 2022 afin de les aider à faire face à certaines de leurs charges fixes, dont les charges de personnel. Concrètement, elle concerne les discothèques et salles de danse (voir FH 3927, § 7-1).

Réduction de cotisations pour les mandataires sociaux

4-4

Les mandataires sociaux « assimilés salariés » des entreprises de moins de 250 salariés éligibles à l’exonération « covid 2 » peuvent également bénéficier d’une réduction de cotisations et contributions dues au titre des années 2021 et 2022 dès lors que l'entreprise dont ils sont mandataires leur a versé une rémunération au titre de chaque mois d'éligibilité (loi 2020-1576 du 14 décembre 2020, art. 9, III modifié ; loi 2022-46 du 22 janvier 2022, art. 11 ; décret 2021-75 du 27 janvier 2021, art. 9).

Le décret du 11 février 2022 précise que, pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022, la réduction s'élève à (décret 2022-170 du 11 février 2022, art. 1er ; décret 2021-75 du 27 janvier 2021, art. 11-1, II nouveau) :

-600 € par mois si l'entreprise a fait l’objet d'une interdiction totale d'accueil du public ;

-600 € par mois si la baisse de chiffre d’affaires de l'entreprise est d’au moins 65 % par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l'une des deux années précédentes ou au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ou de l'année 2020 ou bien, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 août 2021 ;

-300 € par mois si la baisse de chiffres d’affaires, constatée selon les mêmes modalités que ci-dessus, est d’au moins 30 % et inférieure à 65 %.

Cette réduction s’impute en priorité sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de 2021. Lorsque le montant de réduction est supérieur au montant de cotisations et contributions dues au titre de cet exercice, le reliquat s’impute sur le montant dû au titre de 2022.

Mesures concernant les travailleurs indépendants

Travailleurs indépendants et périodes concernés

4-5

Sont concernés par la reconduction du dispositif les travailleurs indépendants (c. séc. soc. art. L. 611-1) et les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) (c. séc. soc. art. L. 613-7) qui satisfont aux conditions applicables aux employeurs pour le bénéfice de l’exonération de cotisations patronales (loi 2020-1576 du 14 décembre 2020, art. 9, III modifié) (voir §§ 4-2 et 4-3).

Sont donc visés ceux qui relèvent des secteurs S1 et S1 bis :

-qui ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction totale d’accueil du public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

-ou qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % (voir § 4-3).

Les dispositifs de réduction des cotisations et contributions sociales et, pour les micro-entrepreneurs, de déduction de chiffre d’affaires s’appliquent désormais aux mois de décembre 2021 et janvier 2022 (décret 2022-170 du 11 février 2022, art. 1, II et III).

Les travailleurs non salariés agricoles (c. rural art. L. 722-4 et L. 781-9) sont également concernés par ces mesures.

Modalités d'application pour les travailleurs indépendants « classiques »

4-6

Le montant de la réduction de cotisations et de contributions sociales pour les travailleurs indépendants non agricoles (c. séc. soc. art. L. 611-1) qui ne relèvent pas du régime micro-social est égal à :

-600 € par mois d’éligibilité s'ils ont fait l'objet d'une interdiction totale d’accueil du public ;

-600 € par mois d’éligibilité dès lors que la baisse du chiffre d’affaires est d’au moins 65 % par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l'une des deux années précédentes ou au chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019 ou de 2020, ou bien, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 août 2021 ;

-300 € par mois d'éligibilité si la baisse du chiffre d'affaires constatée dans les mêmes conditions est d’au moins 30 %, mais inférieure à 65 %.

La réduction s'impute en priorité sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de 2021. Mais lorsque le montant de réduction dont bénéficie le travailleur indépendant est supérieur aux montants de cotisations et contributions dus au titre de cet exercice, le reliquat s'impute alors sur les montants dus au titre de 2022 (décret 2022-170 du 11 février 2022, art. 1, II).

Les travailleurs indépendants devront indiquer leur éligibilité au dispositif dans leur déclaration sociale et fiscale des revenus 2021 (www.urssaf.fr, information du 15 février 2022).

Modalités d'application pour les micro-entrepreneurs

4-7

Les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social (c. séc. soc. art. L. 613-7) qui remplissent les conditions d'éligibilité au dispositif (voir § 4-5) peuvent déduire des montants de chiffre d'affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles du premier trimestre 2022 :

-les montants des chiffres d'affaires ou des recettes réalisés au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022, s'ils ont fait l'objet d'une interdiction totale d’accueil du public ou d'une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % au cours de ces mois (voir § 4-6) ;

-la moitié des montants des chiffres d'affaires ou de recettes réalisés au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022, lorsqu'ils constatent au cours de ces mois une baisse de chiffre d'affaires d’au moins 30 %, mais inférieure à 65 %.

« Les cotisations sociales de l'entreprise », RF 1125, §§ 6421, 6443 et 6460

« La protection sociale des commerçants, artisans et dirigeants non salariés », RF 2021-4, §§ 1509 et 4637