La Revue Fiduciaire - Impression

Décret 2022-110 du 1er février 2022, JO du 3, texte 13

L'essentiel
Les plateformes de financement peuvent demander leur agrément en tant que « prestataires de services de financement participatif ». / 8-2
Dès qu'une plateforme détiendra le nouvel agrément, les sociétés pourront consentir des prêts à titre onéreux par son intermédiaire. / 8-3
En passant par une plateforme agréée, il sera possible d'emprunter jusqu'à 5 M€. / 8-4
Les cagnottes dont les montants collectés n'excèdent pas 150 € par période de 6 mois ne sont pas soumises à contrôle. / 8-5

Nouveaux prestataires de services de financement participatif

Transposition européenne

8-1

Les possibilités de recourir au financement participatif ont été élargies par l’ordonnance 2021-1731 du 22 décembre 2021 (voir FH 3923, §§ 14-1 à 14-7).

Un de ses principaux objets était d’intégrer au droit français le nouveau statut européen de prestataire de services de financement participatif (PSFP).

Cette transposition effective était encore dans l'attente d’un décret d’application. C’est chose faite avec le décret 2022-110 du 1^er févier 2022 entré en vigueur le 4 février.

Prestataires agréés par l'Autorité des marchés financiers

8-2

Le bénéfice du nouveau statut de services de financement participatif nécessite l’obtention d’un agrément de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Cet agrément est donné sur avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque le programme d'activité du prestataire comporte une activité de prêt.

La décision de l'AMF est notifiée au demandeur dans un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet (c. mon. et fin. art. R. 547-1).

Financements consentis par les sociétés

8-3

L’ordonnance du 22 décembre 2021 a ouvert aux personnes morales la possibilité de consentir des prêts dans le cadre du financement participatif (c. mon. et fin. art. L. 511-6, 7).

Dans ce cadre, les sociétés (et les autres personnes morales) vont pouvoir, pour les prêts onéreux, recourir à une plateforme dès que celle-ci aura obtenu l'agrément de prestataire de services de financement participatif. Il faut donc attendre encore quelques mois (voir § 8-2).

Rappelons que pour les sites de prêts consentis à titre gratuit, les entreprises peuvent recourir à un intermédiaire en financement participatif (IFP) (c. mon. et fin. art. L. 548-1, 1°).

Jusqu'à 5 M€ de financement

8-4

Alors qu'il n'est, en principe, pas possible d'emprunter plus de 1 M€ par projet, le nouveau décret porte ce montant à 5 M€ dès lors que le porteur du projet recourt à un prestataire de services de financement participatif (c. mon. et fin. art. D. 548-1).

Les très petites cagnottes en ligne exclues de tout contrôle

8-5

Depuis le 24 décembre 2021, les cagnottes en ligne sont assujetties au contrôle des intermédiaires en financement participatif dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (c. mon. et fin. art. L. 548-1). Sont toutefois exclus les petits projets, lesquels devaient encore être définis par décret (c. mon. et fin. art. L. 561-2-3).

Ces petits projets, précise le nouveau décret, sont ceux portés par une même personne pour lesquels le total des montants cibles de financement ou le total des montants collectés n'excède pas 150 € par période de 6 mois (c. mon. et fin. art. D. 561-4-1).

« Mémento de la SARL et de l'EURL », RF Web 2020-3, §§ 1248 et 1249

« Mémento de la SAS et de la SASU », RF Web 2021-3, §§ 8, 70, 220 et 292

« Mémento de la SA non cotée », RF Web 2021-5, § 1362