13 - L'assurance-vie sans limites

L’assurance-vie répond, comme tout acte d’épargne, d’un souci de prévoyance parfaitement classique : « différer une consommation immédiate pour faire face à des dépenses futures souvent difficiles à programmer et à estimer ». Les épargnants ont compris depuis les années 80 que l’assurance vie était une parfaite réponse à leurs préoccupations patrimoniales de survie. Cet instrument de détention d’un patrimoine s’est adapté à l’engouement des assurés.

Pendant longtemps, la créance des assurés a été adossée quasi exclusivement au portefeuille des assureurs, assortie d’une garantie du capital (contrats dits en euros).

L’adossement aux actifs obligataires, s’accompagnant d’une valorisation constituée des seuls intérêts a conduit les épargnants à conserver une partie de leur patrimoine hors assurance, d’autant plus qu’il n’était guère possible de détenir par l’assurance-vie des actifs immobiliers et fonciers.

Les rendements monétaires diminuant, affectant les contrats en euros, les épargnants ont dû se résoudre (certes très lentement) à arbitrer entre des objectifs devenus incompatibles de liquidité, sécurité et de rentabilité par diversification de leur épargne dans des actifs non garantis proposés par les marchés financiers.

Les rémunérations servies par les contrats en euros ne permettaient plus d’assurer la simple préservation du pouvoir d’achat de l’épargne, ce qui peut être accepté par un assuré en fin de vie, ne peut l’être par un assuré confronté à un reste à vivre de longue durée.

Une diversification bienvenue

Les assureurs, au prix pour l’épargnant d’une perte de la garantie du capital, ont ouvert très largement les adossements possibles, aux actifs financiers d’abord puis aux actifs immobiliers.

Ils se sont confrontés malgré tout à l’immobilisme des épargnants quelque peu rétifs à tout changement de diversification et à la prise de risque pour leur épargne, ayant du mal à percevoir que la diversification participe dans une certaine mesure de la réduction des risques.

La liste des unités de compte s’est considérablement enrichie, s’ouvrant très largement aux actifs financiers d’une part, aux actifs immobiliers d’autre part, sous forme de parts de SCI, de SCPI, ou encore d’OPCI. Les actifs immobiliers sont aujourd’hui accessibles participant d’une composition diversifiée du patrimoine. Ils sont recherchés car ils contribuent de manière significative à une meilleure rentabilité associée à un risque moindre que les actifs financiers.

Malgré les réserves des assurés, l’assurance investie en unités de compte (UC) a été multipliée par deux entre 2010 et 2020 passant de 211 milliards € à 413 milliards €. La part des flux investis ces deux dernières années dans les UC proposées a atteint 35 % de l’épargne collectée.

L’assurance-vie permet aujourd’hui d’accéder à toutes les classes d’actifs, ce qui en renforce l’attractivité.

Une gestion libre ou pilotée

Cette plus grande diversification offerte s’est accompagnée du choix d’une gestion par l’assuré lui-même (gestion libre à sa main), ou d’une délégation de gestion à l’assureur (gestion pilotée). L’épargnant, anticipant avec l’âge une certaine incapacité à gérer, détient indirectement des actifs dont la gestion pourrait être progressivement confiée à l’assureur, évite les soucis inhérents aux actifs immobiliers et fonciers.

Il convenait cependant de garantir aux assurés une disponibilité de leur épargne pour pouvoir affirmer définitivement les qualités d’instruments de vie et de survie de l’assurance. L’épargne accumulée devait être parfaitement divisible et totalement disponible (voir § 13-5).

Le législateur est intervenu pour fournir cette garantie aux assurés par la loi du 11 juin 1985 (loi 85-608 du 11 juin 1985 améliorant l'information des assurés et la transparence des contrats d'assurance-vie et de capitalisation, JO du 20), codifiée dans l’article L. 132-21 du code des assurances libellé comme suit : « L'assureur doit, à la demande du contractant, verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois ». Disposition d’une particulière importance pour le souscripteur qui dans l’exercice de ce droit « mobilise sa créance », ce qui lui assure la disponibilité permanente de l’épargne accumulée. Il lui est dès lors possible de souscrire le contrat d’assurance pour une durée « vie entière ».

Il n’y aurait plus ou pas de limite à l’utilisation de ce mode de détention d’actifs patrimoniaux permettant de combiner diversification des actifs de valorisation de la créance, maîtrise du niveau de risque, éventuellement garantie de tout ou partie du capital et disponibilité de l’épargne.

En juillet 2009, à la question posée par Monsieur LOOS, député du Bas-Rhin au sujet des souscriptions par les assurés de grand âge, Madame LAGARDE, alors ministre de l'Économie, justifie l'alimentation des contrats d’assurance par les épargnants quel que soit leur âge et quels que soient les montants versés.

Elle confirme, ce que nous pensions depuis longtemps : « les personnes âgées de plus de 70 ans sont donc libres de poursuivre leurs versements, sur leurs contrats d'assurance-vie », elles ont « la possibilité de continuer leur effort d'épargne ou, si elles en décident autrement, d'utiliser ces sommes pour leurs besoins personnels ».

Les épargnants sont rassurés par la position de l’administration : « Les versements sont en effet autorisés quel que soit l'âge du souscripteur ou l'encours du contrat. Il n'existe donc ni d'âge limite, ni de plafond de versements ». Il est difficile d’être plus clair. « Une très large diffusion au sein des ménages » est possible. « La grande souplesse de fonctionnement des contrats d'assurance-vie » explique leur utilité pour les épargnants. Il s’agit d’un fort encouragement à l’usage des contrats d’assurance vie dont l’administration se plaît à souligner l’utilité pour les épargnants.

En plaçant « massivement » leur patrimoine dans l’assurance-vie, les assurés pour financer leurs dépenses de vie et de fin de vie, utiliseront les capitaux accumulés pour eux-mêmes et leurs proches. Le souscripteur a fondamentalement stipulé pour lui-même, désireux de se constituer un patrimoine en vue de sa retraite pour financer les dépenses familiales de fin de vie.

Ce qui restera dans le contrat au terme de la vie de l’assuré reviendra alors aux bénéficiaires qu’il aura désignés. Mais avant de devenir instrument de transmission, l’assurance-vie aura été d’abord un instrument d’accumulation d’une épargne de vie particulièrement utile pour le souscripteur lui-même. L’assurance en cas de vie s’est largement « banalisée » dans l’intérêt bien compris des épargnants.

Il n’existe pas ou plus de limites à l’usage de l’assurance-vie. Tout épargnant peut sans modération investir ses disponibilités dans l’assurance, les qualités économiques et financières, sans oublier les dispositions fiscales encore favorables (CGI art. 125-0 A) sont très largement incitatives.

Liberté d’accumulation sans nul doute, qu’en est-il de la transmission du capital résiduel non dépensé ?

Un instrument de contournement de la réserve…

La réserve héréditaire qui ne permet pas de disposer librement de ce qui constitue la masse successorale peut-elle s’appliquer à l’assurance-vie alors même que le code des assurances par son article L. 132-12 précise que le capital décès est un bien « non successoral » ne provenant pas du patrimoine de l’assuré décédé ?

S’il n’est pas un bien successoral il n’est donc pas concerné par la réserve héréditaire telle que définie par les articles 912 et 913 du code civil, réserve protégée par l’action en réduction visée à l’article 921 de ce même code.

L’assuré aurait donc une totale liberté de répartition du capital décès, quelle qu’en soit l’importance, accumulé dans le contrat et non utilisé au jour de sa disparition.

Les dispositions de l’article L. 132-13 du code de l’assurance confirment cette libre disposition en écartant la réduction : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes ».

L’alinéa 2 de cet article apporte malgré tout une restriction en précisant que rapport et réduction ne s’appliquent pas « … à moins que (les primes) n'aient été manifestement exagérées… ».

Doctrine et jurisprudence s’accordent sur l’idée que si le capital décès ne sort pas du patrimoine de l’assuré, les primes, elles, sont bien sorties de son patrimoine, et peuvent en raison de leur importance donner lieu à réduction et rapport.

… qui aurait des limites

Il nous faut rappeler cette recommandation des juges de la Cour de cassation extraite de l’ouvrage intitulé « La Vérité » (rapport annuel 2004 de la Cour de cassation, La documentation française, avril 2005) : « Les limites posées par le législateur à la liberté de disposer de son patrimoine en présence d’héritier signifient que les règles de la dévolution successorale existent et que l’assurance-vie ne sert pas à les contourner ».

Les limites envisagées par le législateur ont pour objet de protéger les héritiers réservataires qui peuvent envisager de se plaindre s’ils ont été écartés en tout ou partie de l’attribution du capital décès.

Si l’assuré, dans la clause bénéficiaire, a reproduit les règles successorales ordinaires, en respectant les droits des descendants alors le capital décès ne justifie d’aucune limite, d’aucune protection particulière.

Constatons cependant que la clause bénéficiaire « ordinaire » : « mon conjoint, à défaut mes héritiers vivants ou représentés, à défaut mes héritiers » déroge aux dispositions légales en faisant du conjoint le bénéficiaire exclusif du capital décès et en plaçant au second rang, en qualité de bénéficiaires de substitution les descendants. Cette exclusion leur ouvre la voie à une contestation possible sur le fondement des primes exagérés (voir § 13-10).

Cette action sur le fondement des primes exagérées a-t-elle des chances de prospérer et donc de protéger les réservataires ? Si oui, alors il faut la respecter et constater qu’il existe alors des limites à l’attribution bénéficiaire, si non, alors il faut admettre l’inefficience de limites pourtant invoquées par la Cour de cassation.

S’est donc posée la question de savoir quels critères pourraient retenir les juges du fond pour décider d’une possible exagération des primes. On remarquera avec étonnement que le législateur n’est jamais intervenu pour donner une définition des primes exagérées. On doit compter sur une définition prétorienne.

Progressivement s’est forgée l’idée que l’exagération était corrélée à l’inutilité du contrat d’assurance pour l’assuré. Nombreuses sont les décisions qui vont dans ce sens. Nombreux sont les arrêts qui ont été cassés faute aux juges de n’avoir pas su juger de l’utilité ou de l’inutilité des primes versées ayant alimenté le contrat (cass. civ., 1re ch., 3 mars 2021, n° 19-21420).

Ce renvoi à l’utilité du contrat nous a paru incapable de freiner l’usage de l’assurance, « une véritable passoire ».

Comment cet instrument de vie et de survie, cet instrument de prévoyance, alimenté par des primes calées sur la capacité d’épargne, pourrait être inutile ?

La multiplication des primes, parfois importantes, voire très importantes, a évidemment la même utilité que le contrat lui-même. L’assuré financera par l’exercice de retraits partiels des bénéfices capitalisés et si besoin du capital lui-même, charges et dépenses plus ou moins importantes de la vie courante, dépenses souvent croissantes avec l’avancée en âge. Comment pourrait-on démontrer et convaincre de l’inutilité ?

Constatons d’ailleurs que les juges, et notamment les juges de la Cour de cassation n’y parviennent pas, laissant alors l’assurance-vie transgresser la réserve héréditaire sans limite réellement sérieuse.

Face à ce constat, on a recherché d’autres voies pour freiner l’usage de l’assurance en utilisant un argumentaire mis en avant tant par l’administration fiscale que sociale (CE 21 octobre 2009, n° 316881 ; CA Lyon 9 mars 2021, n° 19-08979), qui ne pouvaient ni l’une ni l’autre invoquer les primes exagérées, en disqualifiant le contrat d’assurance par défaut d’aléa, sur le fondement du caractère illusoire du droit de rachat, c’est-à-dire en démontrant « la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable » (cass. ch. mixte 21 décembre 2007, n° 06-12.769 ; cass. civ., 1re ch., 4 juillet 2007, n° 05-10254 ; CA Nancy 8 novembre 2011, n° 10-02620).

Cette voie n’est guère capable de restreindre le recours à l’assurance-vie dans la mesure où le problème reste le même, le caractère illusoire suppose également de démontrer l’inutilité du droit de rachat pour l’assuré, ce qui est rarement le cas, sauf lorsque l’alimentation du contrat se fait pour des sommes importantes aux âges élevés de la vie (CA Versailles 12 octobre 2021, n° 20-03376).

Les moyens invoqués pour limiter l’usage de l’assurance comme instrument de transmission sont inefficaces. Ils ne protègent plus la réserve. Les juges de la Cour de cassation semblent s’en accommoder alors même qu’ils estimaient que l’assurance-vie ne saurait la contourner. Difficile de comprendre… !