La Revue Fiduciaire - Impression

Loi 2022-46 du 22 janvier 2022, art. 2, JO du 23, texte 1 ; fiche DGT du 22 janvier 2022

L'essentiel
L'amende s'applique en présence d'une situation dangereuse engendrée par un risque d'exposition au covid-19, du fait du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention. / 2-1
Ce mécanisme s'applique aux mises en demeure notifiées à compter du 22 janvier 2022 et sanctionne les situations dangereuses constatées jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022. / 2-2
L'amende peut aller jusqu'à 500 € par salarié, avec un plafond global de 50 000 €. La DGT précise ce qu'il faut entendre par « salarié concerné ». / 2-3
Le DREETS fixe le montant de l'amende en fonction d'un certain nombre de critères, l'identification d'un cluster ou le fait que l'établissement accueille du public constituant des circonstances aggravantes. / 2-4
L'employeur fait d'abord l'objet d'une mise en demeure. Il ne peut pas la contester par un recours hiérarchique. / 2-5
Le DREETS inflige l'amende administrative si la situation dangereuse persiste à l'issue de la mise en demeure. / 2-6
La décision de prononcé de l'amende peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, voire d'un recours contentieux. / 2-7

Conditions d'application : une amende liée au covid-19, mais qui ne se cantonne pas à la question du télétravail

2-1

L'amende administrative créée temporairement par la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire s'applique en présence d'une « situation dangereuse [qui] résulte d'un risque d'exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention » (c. trav. art. L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; loi 2022-46 du 22 janvier 2022, art. 2, JO du 23).

Dans une fiche de la DGT datée du 22 janvier 2022, que nous avons pu consulter, l'administration précise que le champ de l’amende administrative n’est pas limité aux situations dangereuses résultant du non-respect par l’employeur de la mise en œuvre du télétravail (le mot n’apparaît même pas dans la loi).

L’amende va au-delà et couvre toute situation dangereuse qui serait liée à un manquement de l’employeur aux principes généraux de prévention, tels que déclinés dans le protocole sanitaire.

Sont notamment visées l’absence d’évaluation des risques d’exposition des salariés au covid-19 et l’absence de mise en œuvre de mesures pour limiter la propagation du virus.

Parmi ces mesures figurent le télétravail, mais également les mesures de distanciation physique, le port du masque, l’aération-ventilation des locaux, le nettoyage et la désinfection régulières, la gestion des locaux sociaux et de restauration, etc.

Rappelons que le protocole sanitaire en entreprise n’est pas juridiquement contraignant mais constitue un cadre de référence pour les employeurs pour prévenir les risques (CE 17 décembre 2020, n° 446797 ; CE 19 octobre 2020, n° 444809). C'est donc selon le contexte que le fait de ne pas respecter le protocole caractérise ou non une violation de son obligation de sécurité par l’employeur.

Un dispositif applicable jusqu'au 31 juillet 2022 au plus tard

2-2

La DGT précise que l'amende est applicable aux mises en demeure notifiées à partir de la promulgation de la loi (22 janvier 2022), puisque le manquement sanctionné est le non-respect de la mise en demeure, même si les constats sont antérieurs.

Elle s’appliquera jusqu’à une date déterminée par décret et au plus tard aux situations dangereuses constatées jusqu’au 31 juillet 2022.

Au plus 500 € par salarié, dans la limite globale de 50 000 €

Détermination du nombre de salariés concernés

2-3

L'amende s'élève, au maximum, à 500 € par salarié, sans pouvoir excéder, globalement, 50 000 €.

La DGT indique que l’agent de l’inspection du travail doit préciser dans son rapport au DREETS le nombre de salariés qui se trouvent toujours dans une situation dangereuse après l’expiration de la mise en demeure, ainsi que leur identité poste par poste ou service par service selon la situation. En effet, un même salarié peut être concerné par plusieurs manquements mais il ne sera compté qu’une fois pour l’amende.

La DGT distingue plusieurs situations :

-si le manquement concerne des dispositions spécifiques à certains postes de travail, les salariés concernés seront ceux dont la présence est constatée auxdits postes (travailleurs présents sur l’open-space avec une distance insuffisante entre eux, absence du port du masque, etc.) ;

-si les manquements portent sur des dispositions communes à toute l’entreprise (défaut d’aération, restauration collective, nettoyage des locaux et surfaces, absence de gel hydro-alcoolique…), les salariés concernés seront ceux appartenant à l’effectif de l’entreprise et présents sur le site ;

-si le manquement a trait au défaut ou l’insuffisance de la mise en œuvre du télétravail, le nombre de salariés concernés dépendra du nombre de postes télétravaillables non-télétravaillés.

Si les manquements portent à la fois sur un défaut de mise en œuvre du télétravail et d’autres mesures mises en œuvre au sein de l’entreprise, les salariés concernés seront ceux dont la présence et l’exposition au risque auront été constatées lors du contrôle.

Critères pris en compte par le DREETS pour fixer le montant de l'amende

2-4

Sur la base du rapport de l’agent de contrôle (voir § 2-6), le DREETS fixe le montant de l’amende au regard du nombre de salariés concernés, dans la limite de 50 000 €.

En règle générale, le montant des amendes administratives est modulé en tenant compte du comportement de l’employeur, de ses ressources et de ses charges, ainsi que des circonstances et de la gravité du manquement (c. trav. art. L. 8115-4).

Dans ce cas particulier, la DGT cite comme circonstance aggravante l’identification d’un cluster, le nombre de salariés concernés ou encore le fait que l’établissement accueille du public.

Les éventuels antécédents de l’employeur (précédentes interventions de l’inspection du travail pour les mêmes manquements, condamnation et/ou sanction antérieure, etc.) ou son comportement (obstacle, outrage, bonne foi, etc.) joueront également.

Une procédure en deux temps

Constat de l'inspection du travail et mise en demeure

2-5

Au point de départ de la procédure, il y a un constat par l’inspection du travail d’une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition des salariés au covid-19 liée à un manquement de l’employeur aux principes généraux de prévention.

Sur la base du rapport de l’agent de contrôle, le DREETS met en demeure l'employeur de corriger la situation dans un délai déterminé. Il s'agit du mécanisme de mise en demeure prévu par le code du travail en cas de situation dangereuse résultant du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention (c. trav. art. L. 4721-1 et L. 4721-2).

À ce stade, par exception, la loi interdit d'exercer un recours hiérarchique contre la mise en demeure du DREETS. L’objectif est que l’employeur ne mette pas à profit l’effet suspensif d’un tel recours et remédie donc au plus vite à la situation dangereuse liée au covid-19. En revanche, il est possible d'exercer un recours hiérarchique, suspensif, contre la décision du DREETS prononçant l'amende (voir § 2-7).

Prononcé de l'amende si la situation dangereuse persiste

2-6

Si l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate que la situation dangereuse n’a pas cessé à l’issue du délai de mise en conformité imparti par la mise en demeure, il établit un rapport à l’attention du DREETS.

Le DREETS peut alors infliger l’amende administrative à l’employeur par une décision motivée, sur la base des critères exposés ci-avant (voir § 2-4).

La DGT indique que le comité social et économique (CSE) doit être informé de l’amende notifiée par le DREETS (c. trav. art. L. 8115-5). En revanche, les délégués syndicaux ou organisations syndicales ne sont pas destinataires de cette information.

Voie de recours

2-7

L’employeur peut former un recours devant le ministre du Travail (recours hiérarchique) contre la décision prononçant l’amende, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.

Ce recours (transmis par LRAR) est suspensif. L’obligation de payer l’amende est donc suspendue pendant la durée d’instruction du recours, la DGT précisant que le DREETS ne doit pas, à ce stade, émettre de titre de perception.

L’absence de réponse à l’issue d’un délai de 2 mois vaut acceptation du recours et donc annulation de l’amende.

La DGT indique que, lors de l’examen du recours, la légalité de la sanction sera appréciée « au moment où la décision initiale a été prise. Cela implique que la décision de sanction soit notifiée rapidement après la réception du rapport de l’agent ».

La décision peut aussi être contestée devant le juge administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision (recours contentieux).