La Revue Fiduciaire - Impression

Loi 2021-1549 du 1er décembre 2021, art. 13, JO du 2, texte 1 ; décret 2021-1623 du 11 décembre 2021, JO du 12, texte 16 ; www.urssaf.fr, information du 22 décembre 2021

L'essentiel
Les conditions d’éligibilité à l’indemnité inflation sont précisées pour les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs. / 8-1 et 8-2
L'indemnité est versée directement par l’URSSAF en fonction d’un calendrier dont les dates varient selon que les coordonnées bancaires du bénéficiaire sont connues ou non de celle-ci. / 8-3

Travailleurs indépendants concernés

8-1

Pour faire face aux conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a décidé d’octroyer une « indemnité inflation », c’est-à-dire une aide exceptionnelle d’un montant de 100 €, versée en une seule fois aux personnes remplissant les critères d’éligibilité (voir FH 3919, § 1-1).

Concernant les travailleurs indépendants (c. séc. soc. art. L. 611-1), peuvent en bénéficier ceux qui résident en France et qui respectent les conditions suivantes (décret 2021-1623 du 11 décembre 2021, art. 3, I, A) :

-avoir exercé leur activité au cours du mois d'octobre 2021 ;

-avoir déclaré aux organismes de recouvrement (URSSAF ou CGSS) au titre de l'exercice 2020 un revenu professionnel qui n'excède pas 24 000 € (revenu d’activité moyen inférieur à 2 000 € nets par mois pour l’année 2020).

Lorsque les cotisations sont calculées à titre définitif sur des bases forfaitaires, la rémunération prise en compte pour l'appréciation de ce plafond correspond à ces bases forfaitaires.

Pour les travailleurs indépendants ayant créé leur activité au cours de l'année 2020, ce montant est réduit en fonction de la durée d'activité au cours de la totalité de l'année 2020.

Par ailleurs, lorsque l'activité a été créée au cours de l'année 2021 (de janvier à octobre 2021), le revenu professionnel est réputé ne pas excéder le plafond de 24 000 €.

Enfin, bénéficient également de l'indemnité les conjoints collaborateurs (c. séc. soc. art. L. 661-1) des travailleurs indépendants qui remplissent les conditions d’éligibilité à l’indemnité (décret 2021-1623 du 11 décembre 2021, art. 3, I, C).

Sont également éligibles à l’indemnité inflation les travailleurs non salariés agricoles, sous certaines conditions non développées ici.

Précisions concernant les auto-entrepreneurs

8-2

Pour le travailleur indépendant relevant du régime micro-social (ou auto-entrepreneur), l'indemnité est versée s'il a réalisé, entre le 1^er janvier et le 30 septembre 2021, un montant de chiffre d'affaires ou de recettes au moins égal à 900 € sur cette période de 9 mois (soit en moyenne 100 € par mois de chiffre d'affaires).

Ce montant déclaré au titre des trois premiers trimestres de l'année 2021 ne doit toutefois pas dépasser 2 000 € nets par mois, soit, avec les abattements fiscaux en fonction du type d’activité, un chiffre d’affaires mensuel moyen de :

-6 897 € par mois d'activité pour les travailleurs indépendants qui appartiennent à la catégorie des micro-BIC pour les activités de commerce et de fourniture de logement (CGI art. 50-0, 1, 1°) ;

-4 000 € par mois d'activité pour les travailleurs indépendants qui appartiennent à la catégorie des micro-BIC pour les autres prestations de service (CGI art. 50-0, 1, 2°) ;

-3 030 € par mois d'activité pour les travailleurs indépendants qui bénéficient du régime micro-BNC (CGI art. 102 ter).

Modalités de versement

8-3

L'aide est en principe versée automatiquement par les organismes de recouvrement (URSSAF ou CGSS).

Pour les travailleurs indépendants dont les coordonnées bancaires sont connues de ces organismes, le versement de l’indemnité inflation par les URSSAF a, en principe, été réalisé le 16 décembre 2021 (le 23 décembre pour les auto-entrepreneurs).

À défaut, pour pouvoir bénéficier de l'aide, les travailleurs indépendants transmettent leurs coordonnées bancaires à ces organismes lorsque ces derniers n'en disposent pas (décret 2021-1623 du 11 décembre 2021, art. 3, II).

L’URSSAF précise qu’elle contactera les travailleurs indépendants concernés début janvier 2022 afin de récupérer leurs coordonnées bancaires pour permettre un versement de l’indemnité inflation d’ici le début du mois de février 2022.

L'aide doit être versée au plus tard le 28 février 2022. En tout état de cause, les personnes qui n'ont pas bénéficié du versement de l'aide à cette date pourront la demander aux organismes chargés du versement. Ceux-ci sont tenus de verser l'aide dans un délai de 30 jours à compter de la demande, après vérification de l'éligibilité selon les règles qui leur sont applicables (décret 2021-1623 du 11 décembre 2021, art. 11).

À noter
Si le travailleur indépendant ou l'auto-entrepreneur cumule par ailleurs une activité salariée, il lui appartient de signaler à son employeur qu’il bénéficiera de l’indemnité au titre de son activité non salariée (décret 2021-1623 du 11 décembre 2021, art. 2, III, A). Ainsi, un salarié ayant exercé une activité indépendante en octobre 2021 doit avertir tous ses employeurs d’octobre qu’il faut l’exclure du versement automatique de l’indemnité. En effet, son droit à l’indemnité sera examiné dans le cadre de son activité indépendante (voir FH 3919, § 1-18).

L’indemnité inflation, d’un montant de 100 € par bénéficiaire, est totalement exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.