1 - LF 2022 : liste des mesures fiscales, sociales et juridiques de la loi de finances pour 2022

Nous récapitulons dans ces tableaux les mesures fiscales, sociales et juridiques de la loi de finances pour 2022, dans l'ordre des articles. Les commentaires de ces mesures étant répartis dans deux feuillets (FH 3921 et FH 3922), nous indiquons pour chacun des articles la référence à la publication concernée.

Sont également rappelées les mesures fiscales des lois de finances rectificatives pour 2021, de la loi confortant le respect des principes de la République, de la loi Climat et de la loi de financement de sécurité sociale pour 2022 déjà commentées dans nos feuillets en 2021.

Loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31, texte 1 ; C. constit., décision 2021-833 DC du 28 décembre 2021, JO du 31, texte 3

Que retenir de la loi de finances pour 2022 ?

En matière fiscale

1-1

Nous retiendrons que la loi de finances pour 2022 est un texte regroupant un ensemble de mesures fiscales très diverses et assez techniques, discuté uniquement devant l'Assemblée nationale, le Sénat ayant refusé de l'examiner.

La loi est moins volumineuse que les années précédentes. Elle comporte son lot de mesures de prorogation de régimes fiscaux particuliers, de transposition de directives européennes et de toilettage des textes.

Les entreprises retiendront la possibilité de déduire fiscalement l'amortissement des fonds commerciaux acquis de 2022 à 2025. Un nouveau crédit d'impôt pour la recherche collaborative est proposé aux entreprises innovantes et un nouveau crédit d'impôt est proposé aux entreprises d'édition musicale. On notera les assouplissements pour bénéficier des régimes d'exonération des plus-values réalisées en cas de transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche d'activité et pour celles réalisées dans le cadre d'un départ en retraite.

Pour les non-résidents, la loi aménage plusieurs retenues à la source.

Coté TVA, les mesures adoptées vont nécessiter des adaptations des systèmes d'information des entreprises, en particulier l'exigibilité de la TVA sur les acomptes versés avant une livraison de biens, la suppression de la déclaration d'échange de bien remplacée par un état récapitulatif et une enquête statistique et la généralisation de l'autoliquidation de la TVA à l’importation en France.

Pour les entreprises individuelles, signalons l'assouplissement des délais d'option pour un régime réel d'imposition et l'insertion dans le CGI du nouveau régime fiscal de l'entrepreneur individuel tel qu'il résultera de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui sera votée en début d'année 2022.

Le volet impôts locaux des entreprises et des particuliers est marginal.

En faveur des particuliers, le texte propose un aménagement des plus-values des particuliers en prorogeant notamment l'abattement de 500 000 € des dirigeants de PME partant à la retraite, des précisions quant aux modalités de taxation des actifs numériques, la création d'une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs à loyer abordable, la prorogation de plusieurs dispositifs de réduction ou crédit d'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour services à la personne, réductions pour investissements locatifs, pour souscription au capital d'entreprises de presse, pour dons...).

Mesures sociales et financement des entreprises

1-2

Au fil des débats parlementaires, la loi de finances s’est enrichie d’une série de mesures sociales, qui ont été ajoutées par voie d’amendements.

Le gouvernement et le législateur ont en particulier décidé de pérenniser un certain nombre d’améliorations qui avaient été apportées à titre temporaire au dispositif d’activité partielle, à la faveur de la crise sanitaire. Nombre d’entre elles sont donc désormais inscrites « dans le dur » du code du travail.

Plusieurs dispositions ont également été adoptées en vue d’apporter un certain nombre de précisions sur les contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage, sur fond de transfert du recouvrement aux URSSAF.

Et, comme chaque année, on trouvera dans le volet social de la loi de finances une série de dispositions diverses, avec cette fois, par exemple, des mesures ciblées sur les exonérations de cotisations (pourboires, prolongation d’exonérations zonées, etc.), une habilitation à légiférer par ordonnance sur l’activité partielle de longue durée, etc.

Par ailleurs, les aides financières accordées aux entreprises affaiblies par la crise sont prorogées.

Entrée en vigueur de la loi

1-3

Sous réserve de dispositions contraires, les mesures de la loi de finances pour 2022 s'appliquent (loi art. 1, II) :

-à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2021 et des années suivantes ;

-à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ;

-à compter du 1^er janvier 2022 pour les autres dispositions fiscales.

Les autres mesures s'appliqueront, sauf disposition spécifique, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi (lendemain de sa publication au JO).

Mesures fiscales de la première partie

1-4

Nous mentionnons dans ce tableau les mesures fiscales de la première partie de la loi de finances pour 2022 en renvoyant à nos commentaires.

Mesures fiscales de la première partie de la loi de finances pour 2022
N° d'article	Sujet	Commenté
1	Entrée en vigueur	voir § 1-3
2	Les limites des tranches du barème pour l'imposition des revenus de 2021 sont revalorisées de 1,40 %	voir § 2-1
3	Le champ d'application du crédit d’impôt en faveur des services à la personne est clarifié	voir §§ 3-1 à 3-5
4	Hausse du plafond d’exonération d’IR des indemnités de déplacement domicile/travail versées aux agents publics	voir § 2-11
5	Exonération des pourboires que les salariés perçoivent en 2022 et 2023	voir § 2-10
6	Calcul du système du quotient : les déficits doivent être imputés sur le revenu exceptionnel avant calcul du quotient	voir § 2-9
7	Délais d’option pour un régime réel d’imposition	voir §§ 4-1 à 4-7
9	Apport de titres à une fondation reconnue d’utilité publique	voir § 4-20
10	Fusion de sociétés agricoles	voir § 4-52
11	Jeunes entreprises innovantes, aménagement du critère d’âge	voir § 4-22 FH 3922, §§ 2-14, 2-15 et 6-3
12	Services environnementaux qualifiés de bénéfices agricoles	voir § 4-48
13	Option pour l'IS des entreprises individuelles	FH 3922, §§ 1-1 et s.
14	Lutte contre les dispositifs hybrides	voir § 4-45
15	Report en arrière du déficit	voir § 4-21
16	Réduction d’impôt pour investissements dans les COM	voir § 4-38
17	Obligations déclaratives des micro-entrepreneurs	voir § 4-49
18	Déduction du rachat de trimestres de retraite pour certains travailleurs indépendants	voir § 4-51
19, I.2° et III	Assouplissement des régimes d'imposition des plus-values professionnelles	voir § 4-14
19, I.3°	Crédit d’impôt formation des dirigeants de TPE	voir § 4-28
19, II et III	L'abattement fixe de 500 000 € des dirigeants de PME partant à la retraite est prorogé jusqu'au 31 décembre 2024	voir § 2-12
20	Sursis d’imposition applicable aux sociétés d’assurance	voir § 4-56
21	Scission d’OPC et procédure de cantonnement des actifs illiquides	voir §§ 2-20 à 2-23
22	Droits d’enregistrement applicables aux cessions de participations d’entreprises foncières solidaires	FH 3922, § 5-1
23	Amortissement des fonds commerciaux	voir §§ 4-8 à 4-12
24	Retenues à la source due par les sociétés non résidentes	voir §§ 4-40 à 4-44
25	Suramortissement des navires	voir § 4-13
30	TVA : mise en conformité et simplification	voir §§ 5-1 à 5-16
30, I 1° 2° et 30, III E	Désignation d'un représentant pour les plus-values des non-résidents	voir § 2-27
30, I 3° 4° 6° 9° 17° ; 30, III A	TVA : exonération pour certains organismes internationaux	FH 3922, §§ 3-1 à 3-10
30, I 5°	Opérations bancaires : option pour la TVA sur certaines opérations	voir § 5-5
30, I 7° et 30, III A	Bons à usages multiples	voir § 5-6
30, I 8° et 30, III B	Livraison de biens : exigibilité de la TVA pour les acomptes	voir § 5-1
30, I.10°	TVA : taux réduit appliqué aux équipements pour handicapés	FH 3922, § 3-12
30, I. 1° et 11°	TVA : taux réduit appliqué aux denrées alimentaires	FH 3922, §§ 3-14 à 3-16
30, I.12°	TVA : taux réduit appliqué aux produits sanguins	FH 3922, § 3-13
30, I 13° 18° 19° 23°	TVA à l'importation	voir § 5-15
30, I 14° et 21° ; 30, III C	TCA : représentant fiscal et procédures d'accréditation	voir §§ 5-8 et 5-9
30, I 15°, 16° et 24° ; 30, II ; 30, III D	TVA : déclaration d'échange de biens (DEB)	voir § 5-10
31	TVA : prorogation du taux réduit de 5,5 % pour les masques et les produits adaptés à la lutte contre le covid	FH 3922, § 3-11
32	TVA : taux réduit applicable au logement social	FH 3922, § 3-17
33	TVA : franchise en base dans les DOM	voir § 5-16
35	Suppression de réductions d'impôt, d'exonérations et d'autres dispositifs	voir §§ 2-28, 3-32 et 4-24 à 4-26
36	Suppression de taxes ferroviaires	FH 3922, § 5-6
38	Réduction d'impôt pour investissement au capital d'entreprises foncières exclue du calcul de la plus-value de cession	voir § 2-15
48	Taxe sur les nuisances sonores aériennes	FH 3922, § 5-7

Mesures fiscales et sociales de la seconde partie

1-5

Nous mentionnons dans ce tableau les mesures fiscales et sociales de la seconde partie de la loi de finances pour 2022 en renvoyant à nos commentaires.

Mesures fiscales, sociales et juridiques de la seconde partie de la loi de finances pour 2022
N° d'article	Sujet	Commenté
67	Transformation de la déduction Cosse en réduction d'impôt sur le revenu pour investissement à loyer abordable	voir §§ 3-6 à 3-21
68	Prolongation d’un an de dispositifs zonés	voir § 4-23 FH 3922, § 6-4
69	Création du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative	voir § 4-27 FH 3922, §§ 2-1 à 2-11
70	Cessions d'actifs numériques par les particuliers : gains professionnels taxés en BNC	voir § 4-47 et §§ 2-17 à 2-18
71	Prorogation de la réduction pour souscription au capital d'entreprises de presse	voir § 3-25
72	Réduction d'impôt pour investissements productifs outre-mer : transports aériens et maritimes	voir §§ 3-26 et 4-37
73	Réduction d'impôt pour investissements outre-mer : travaux de démolition en vue de la reconstruction de logements sociaux	voir § 3-27
74	Prorogation de la réduction d'impôt Censi-Bouvard	voir § 3-22
75	Prorogation de la réduction d'impôt Denormandie-ancien	voir § 3-23
76	Réduction pour dons « Coluche » : plafond de 1 000 € prorogé	voir § 3-28
77	Crédit d'impôt pour remplacement de l'exploitant	voir § 4-35
78	Crédit d'impôt pour 1^er abonnement à un périodique	voir § 3-30
79	Cessions d'actifs numériques par les particuliers : option possible pour le barème progressif à l'IR	voir § 2-19
80	Crédit d'impôt spectacles vivants	voir § 4-33
81	Logements locatifs intermédiaires : exonération de TFBB remplacée par une créance d'IS	voir § 6-6
82	Création d'un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales	voir § 4-29
83	Aménagement du crédit d'impôt innovation	voir § 4-27 FH 3922, § 2-12
84	Crédit d'impôt agriculture biologique	voir § 4-36
85	Prorogation du crédit d'impôt métiers d'art	voir § 4-34
88	Crédit d’impôt pour construction de logements locatifs sociaux outre-mer	voir § 4-39
89	Exonération des biens transmis à titre gratuit et affectés à des activités lucratives	FH 3922, § 5-2
90	Prolongation du taux de 19 % applicable aux plus-values sur cession de biens immobiliers	voir § 4-19
91	Dons aux associations d'aide aux victimes de violence domestique : prorogation du taux de 75 %	voir § 3-29
92	Prorogation de l'expérimentation du dispositif Pinel en région Bretagne	voir § 3-24
98	Suppression de taxes à faible rendement	FH 3922, § 5-6
99	Régime de taxation différencié à l'octroi de mer	FH 3922, § 5-8
102	Exonération facultative de TFPB des refuges pour animaux	voir § 6-5
103	Nouvelle taxe spéciale d'équipement pour la société du Grand projet Sud-Ouest	voir § 6-13
104	Exonération de CFE des diffuseurs de presse spécialistes	voir § 6-2
107	Règles de lien entre les taux d'impôts directs locaux	voir § 6-12
114	Révision de la valeur locative des locaux d'habitation exceptionnels	voir § 6-11
115	Exonération de TFPB des coopératives agricoles	voir § 6-4
116	Taxe pour le financement de l'ARPE	FH 3922, § 5-9
117	Modification de la taxe d'aéroport	FH 3922, § 5-7
119	Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : année de référence pour l'effectif d'assujettissement	FH 3922, § 6-20
121, I, 2°	Contributions formation et taxe d'apprentissage : non-assujettissement de certains établissements de santé	FH 3922, § 6-10
121, I, 6° et 11°	Contribution formation des entreprises de travail temporaire de 11 salariés et plus	FH 3922, § 6-13
121, I, 7°	Contribution CCCA-BTP : clarification sur les règles de calcul de l'effectif	FH 3922, § 6-12
121, I, 12°, et III	Contributions formation et taxe d'apprentissage : précisions sur les règles de recouvrement à Saint-Pierre-et-Miquelon	FH 3922, § 6-18
121, IV	Contributions formation et taxe d'apprentissage : précisions sur les règles de recouvrement à Mayotte	FH 3922, § 6-17
121, VI	Taxe d'apprentissage 2020 et 2021 : sécurisation de la collecte pour certains établissements de santé	FH 3922, § 6-11
121, VIII	Contributions formation et taxe d'apprentissage : précisions d'assiette pour certains ports maritimes et fluviaux	FH 3922, § 6-16
121, IX	Contribution formation des médecins remplaçants et étudiants en médecine ayant opté pour le régime social simplifié	FH 3922, § 6-19
127	Taxe d'apprentissage : rétablissement d’une fraction solde sur les salaires 2021 à réaliser avant le 1^er juin 2022	FH 3922, §§ 6-14 et 6-15
128, I	Taxes affectées au CNC	FH 3922, § 5-15
128, II	Nouveau code des impositions sur les biens et services	FH 3922, § 1-16
129	Maintien du cadre légal du fonds de solidarité jusqu'au 31 décembre 2021	FH 3922, § 7-1
130, I et II	Recouvrement forcé des créances publiques	FH 3922, §§ 5-17 à 5-25
130, IV	Transfert du recouvrement de certaines taxes des douanes à la DGFiP	FH 3922, § 5-14
132	Simplification de la déclaration annuelle des rentes viagères	voir § 2-26
133	Présomption de revenus de capitaux mobiliers concernant les trusts	FH 3922, § 4-12
134	Échanges automatiques d'informations sur les plateformes en ligne	FH 3922, §§ 4-1 à 4-6
136	Déclaration de succession en ligne	FH 3922, § 5-3
138	Télérèglement de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles	FH 3922, § 5-5
139	Ajustement de la décharge de l’obligation de paiement solidaire de l'IR de l’ex-époux	voir § 2-25
140	Sanctions en cas de dissimulation d'avoirs à l'étranger	FH 3922, § 4-11
141	Majoration des amendes pour non-communication des documents dématérialisés	FH 3922, § 4-10
142	TVA : sanction pour défaut de facturation	voir § 5-14
144	Prorogation du dispositif d'indemnisation des aviseurs fiscaux	FH 3922, § 4-9
145	Droit de communication auprès des opérateurs de communications électroniques	FH 3922, § 4-7
146	Greffiers des tribunaux de commerce habilités à transmettre spontanément des renseignements à l'administration fiscale	FH 3922, § 4-8
147	Prescription fiscale en cas de retrait d’agrément pour investissement outre-mer	FH 3922, § 4-13
151	Activité partielle : habilitation donnée au gouvernement de légiférer par ordonnance sur l'APLD	FH 3922, § 6-9
161	Prolongation de l'octroi de prêts garantis par l'État (PGE) jusqu'au 30 juin 2022	FH 3922, § 7-2
162	Prolongation du dispositif des prêts participatifs soutenus par l'État jusqu'au 31 décembre 2023	FH 3922, § 7-3
174	Revalorisation du point de pension militaire d'invalidité	voir § 2-24
207	Activité partielle : pérennisation de certaines mesures exceptionnelles « covid-19 »	FH 3922, § 6-6
208	Contrat d'engagement jeune	FH 3922, § 6-22
209	Prolongation de l'expérimentation d'insertion par le travail indépendant	FH 3922, § 6-21
210	Activité partielle : prolongation de certaines mesures exceptionnelles jusqu'au 31 décembre 2022	FH 3922, § 6-7

Mesures fiscales des lois de finances rectificatives pour 2021

1-6

Nous rappelons dans le tableau suivant la liste des mesures fiscales des deux lois de finances rectificatives pour 2021 commentées dans nos publications (loi 2021-953 du 19 juillet 2021, JO du 20, texte 2 ; loi 2021-1549 du 1er décembre 2021, JO du 2, texte 1 ; voir FH 3902 et FH 3914).

Mesures fiscales de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021, JO du 20
N° article	Sujet	Commenté
1^er, I	Assouplissement temporaire des modalités de report en arrière des déficits	FH 3902, §§ 1-1 à 1-7
1^er, II	Aides accordées dans le cadre de la crise sanitaire et exonérées d'impôts, de prélèvements et de cotisations sociales	FH 3902, §§ 1-8 et 1-9
2	PV mobilières réalisées par des sociétés et organismes non résidents (procédure de restitution du prélèvement et exonération des OPC étrangers)	FH 3902, §§ 1-14 et 1-15
3	Épargne DPA mobilisable pour des dépenses professionnelles	FH 3902, §§ 1-12 et 1-13
4	Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée d'impôt sur le revenu	FH 3902, § 1-17
5	Indemnisation des gardes hospitaliers exonérée d'impôt sur le revenu	FH 3902, § 1-18
8	Nouvelle reconduction du dispositif des abandons de loyers	FH 3902, §§ 1-10 et 1-11
10	Reconduction de l'allègement de TH et de redevance audiovisuelle	FH 3902, §§ 1-22 et 1-23
18	Réduction d'impôt sur le revenu pour dons aux œuvres : taux de 75 %	FH 3902, § 1-21
19	Souscription au capital de PME : taux majoré	FH 3902, § 1-19
19, II	Souscription au capital de foncières solidaires	FH 3902, § 1-20
21	Dégrèvement facultatif de la taxe foncière pour les discothèques	FH 3902, § 1-16

Mesure fiscale de la loi 2021-1549 du 1^er décembre 2021, JO du 2
N° article	Sujet	Commenté
13	Indemnité d'inflation de 100 € exonérée d'impôt sur le revenu, de CSG et CRDS et de charges sociales	FH 3914, §§ 1-1 à 1-17

Mesures fiscales de la loi confortant les principes de la République et de la loi « Climat »

1-7

Nous rappelons dans le tableau suivant la liste des mesures fiscales et juridiques de la loi confortant les principes de la République (loi 2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25, texte 1 ; voir FH 3905), de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi 2021-1104 du 22 août 2021, JO du 24, texte 1 ; voir FH 3906) et de la loi de financement de sécurité sociale pour 2022 (loi 2021-1754 du 23 décembre 2021, JO du 24, texte 1 ; voir FH 3920) commentées dans nos publications.

Mesures fiscale et juridique de la loi 2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25
N° article	Sujet	Commenté
19	Contrôle renforcé des réductions d’IR, d’IS et d’IFI pour dons	FH 3905, §§ 11-13 à 11-16
24	Protection de la réserve héréditaire	FH 3905, §§ 11-22 et 11-23

Mesures fiscales de la loi 2021-1104 du 22 août 2021, JO du 24
N° article	Sujet	Commenté
128	Forfait mobilité durable et prise en charge obligatoire des frais de transports publics : plafond porté à 600 €	FH 3906, § 1-30
133	Suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires utilisant des énergies propres	FH 3904, brève

Mesures fiscales de la loi 2021-1754 du 23 décembre 2021, JO du 24
N° article	Sujet	Commenté
13	Imputation en temps réel du crédit d’impôt et des aides sociales liées aux services à la personne (dispositif déployé entre 2022 et 2024)	FH 3920, § 4-1
16	Déductibilité plafonnée des contributions des employeurs publics aux régimes de prévoyance complémentaire	FH 3920, § 4-4
19	Report à 2023 de la déclaration fusionnée fiscale et sociale	FH 3920, § 4-6
20	Exploitants agricoles : suppression de la sanction d'un revenu sous-estimé pour le calcul des cotisations	FH 3920, § 4-7