La Revue Fiduciaire - Impression

Décret 2021-1521 du 25 novembre 2021, JO du 26, texte 41 ; décret 2021-1527 du 26 novembre 2021, JO du 27, texte 16 ; décret 2021-1533 du 27 novembre 2021, JO du 28, texte 59

Nouveautés sur le pass sanitaire

Durée de validité des tests ramenée à 24 h

3-1

Depuis le lundi 29 novembre 2021, la durée de validité des résultats négatifs des tests RT-PCR et antigéniques est ramenée à 24 h (au lieu de 72 h) pour le « pass sanitaire activités » (décret 2021-1521 du 25 novembre 2021, art. 1, 5°, a ; décret 2021-699 du 1er juin 2021, art. 47-1, I, 1° modifié).

De fait, les personnes non vaccinées devront donc faire un test chaque jour si elles veulent avoir en permanence un pass valide, sachant que rien ne change en termes de coût. Pour les intéressés, les tests ne sont plus pris en charge par l’assurance maladie depuis le 15 octobre, sauf cas particuliers (contre-indication vaccinale, certificat de rétablissement, personnes symptomatiques sur prescription médicale, cas contacts, etc.) (voir FH 3910, rubrique « brèves »).

Le protocole « pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 » devrait être amendé pour intégrer la réduction de la durée de validité des tests, ainsi que la systématisation du port du masque dans les établissements soumis au pass sanitaire (voir § 3-7). Le projet de protocole transmis aux partenaires sociaux met par ailleurs en avant un certain nombre de mesures à privilégier dans les entreprises pour contrer la cinquième vague de contaminations, notamment l'aération des locaux et la mesure du taux de dioxyde de carbone.
Les pouvoirs publics ont annoncé que la version définitive du protocole serait mise en ligne le 29 novembre. Ce texte n'était donc pas encore disponible au jour où nous écrivions.

Extension du pass sanitaire aux remontées mécaniques

3-2

À compter du 4 décembre 2021, le pass sanitaire sera exigé pour l’accès aux remontées mécaniques des stations de ski (décret 2021-1521 du 25 novembre 2021, art. 1, 5°, b ; décret 2021-699 du 1er juin 2021, art. 47-1, II, 11° nouveau).

Intégration du rappel vaccinal au pass sanitaire

Les annonces du gouvernement

3-3

Jeudi 25 novembre, Olivier Véran a annoncé que le rappel vaccinal sera intégré au pass sanitaire à partir du 15 janvier 2022 pour tous les adultes. À compter de cette date, le pass sanitaire sera désactivé en l’absence de rappel dans un délai de 7 mois après la dernière injection, ce qui laisse une fenêtre de 2 mois pour réaliser le rappel une fois écoulée la période de 5 mois après laquelle le rappel devient possible.

Par ailleurs, il avait déjà été décidé d’intégrer le rappel vaccinal au pass sanitaire pour les personnes de 65 ans et plus, ce à compter du 15 décembre prochain.

Le décret traduit une partie de ces mesures sur le plan juridique.

Intégration au pass sanitaire au 15 décembre pour les 65 ans et plus

3-4

Pour que le schéma vaccinal des personnes de 65 ans et plus reste reconnu comme complet à partir du 15 décembre 2021, les intéressés devront avoir reçu une dose complémentaire de vaccin ARN messager entre 5 et 7 mois suivant l’injection de la dernière dose requise (décret 2021-1521 du 25 novembre 2021, art. 1, 1°, b ; décret 2021-699 du 1er juin 2021, art. 2-2, 2°, a modifié).

Si la dose complémentaire est injectée au-delà du délai de 7 mois, le schéma vaccinal sera reconnu comme complet 7 jours après son injection.

Lorsque la dose complémentaire aura été injectée avant le 15 décembre 2021, le schéma vaccinal sera reconnu comme complet à cette date ou 7 jours après son injection si celle-ci aura été réalisée entre le 10 et le 14 décembre 2021.

Intégration au pass sanitaire au 15 décembre pour les vaccinés Janssen

3-5

À partir du 15 décembre 2021, quel que soit leur âge, les personnes vaccinées avec le vaccin Janssen devront également avoir reçu une dose complémentaire de vaccin ARN messager pour que leur pass sanitaire reste valide (décret 2021-1521 du 25 novembre 2021, art. 1, 1°, a ; décret 2021-1527 du 26 novembre 2021, art. 1, 1° ; décret 2021-699 du 1er juin 2021, art. 2-2, 2°, a modifié).

Cette dose devra être injectée entre 1 et 2 mois suivant l’injection initiale.

Pour celles ayant reçu cette dose complémentaire au-delà du délai de 2 mois, le schéma vaccinal sera reconnu comme complet 7 jours après son injection.

Intégration pour tous les adultes au 15 janvier 2022

3-6

Au jour où nous écrivons, le décret relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire ne contient pas encore la disposition technique visant à intégrer le rappel vaccinal au pass sanitaire de tous les adultes au 15 janvier 2022.

Cette mesure fera l’objet d’un texte ultérieur.

Extension du port obligatoire du masque et fin des dérogations liées au pass sanitaire

3-7

Avec effet dès le 26 novembre 2021, le décret a étendu l’obligation du port du masque en supprimant un certain nombre de dérogations.

Jusqu’au 25 novembre inclus, il était possible de ne pas porter le masque dans les établissements, lieux, services et événements soumis au pass sanitaire, sauf si le port du masque était rendu obligatoire par arrêté préfectoral ou par l’exploitant ou l’organisateur. Cette dérogation est supprimée, de sorte que le port du masque devient obligatoire même là où le pass sanitaire est requis (décret 2021-1521 du 25 novembre 2021, art. 1, 5°, c ; décret 2021-699 du 1er juin 2021, art. 47-1, V abrogé).

La dérogation au port du masque qui était applicable jusqu'au 25 novembre ne pouvait concerner que des personnes ayant effectivement justifié du pass sanitaire requis, et pas celles ayant pu accéder à ces lieux sans en présenter un (pour mémoire, l'obligation de présenter un pass sanitaire ne concerne pas les activités de livraison et les interventions d'urgence ; voir FH 3903, § 1-8).

Par ailleurs, le port du masque devient également obligatoire dans (décret 2021-1521 du 25 novembre 2021, art. 1, 3° et 4° ; décret 2021-699 du 1er juin 2021, art. 44 et 45 modifiés) :

-les espaces extérieurs des salles de danse de type P, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples relevant du type L et les chapiteaux, tentes et structures relevant du type CTS (la dérogation est maintenue pour la pratique d’activités artistiques) ;

-les espaces extérieurs des établissements sportifs couverts relevant du type X et des établissements de plein air relevant du type PA (la dérogation est maintenue pour la pratique des activités sportives).

Déplacements entre le territoire métropolitain, l'outre-mer et l'étranger

Sans entrer dans les détails de ces mesures, on signalera que le décret du 25 novembre, complété par un décret du 26 novembre, a modifié, à compter du 29 novembre 2021, les conditions des déplacements (décret 2021-1527 du 26 novembre 2021, art. 1, 3° ; décret 2021-1521 du 25 novembre 2021, art. 1, 2° ; décret 2021-699 du 1er juin 2021, art. 23-2, I à IV bis modifiés) :

-entre Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte ou la Guyane et le reste du territoire national ;

-à destination de Saint-Pierre-et-Miquelon depuis le reste du territoire national, ainsi que depuis Saint-Pierre-et-Miquelon vers la France métropolitaine ;

-entre la Polynésie française et le reste du territoire national ;

-à destination de la Nouvelle-Calédonie depuis le reste du territoire national ;

-à destination de Wallis-et-Futuna depuis le reste du territoire national.

Par ailleurs, le décret précité du 25 novembre 2021 a ajouté le Danemark et le Liechtenstein à la liste des pays en provenance desquels il faut présenter un test de dépistage RT-PCR ou un test antigénique de moins de 24 heures (au lieu de 48 ou 72 heures, selon le degré de circulation du virus) pour pouvoir entrer sur le territoire métropolitain (décret 2021-1527 du 26 novembre 2021, art. 1, 2° ; décret 2021-699 du 1er juin 2021, art. 23-1, IV modifié).

Ce même décret du 25 novembre 2021 a par ailleurs temporairement interdit l'entrée sur le territoire national des personnes en provenance d'Afrique du Sud, du Botswana, d'Eswatini, du Lesotho, du Mozambique, de la Namibie et du Zimbabwe. Cette interdiction s'est appliquée du 28 novembre au 1^er décembre 2021 à minuit (décret 2021-1527 du 26 novembre 2021, art. 1, 3°, modifié par décret 2021-1533 du 27 novembre 2021). On peut imaginer que la stratégie sanitaire de la France vis-à-vis de ces pays, d'où proviendrait le nouveau variant Omicron, aura encore évolué d'ici à la parution de cet article.