La Revue Fiduciaire - Impression

Décret 2021-943 du 16 juillet 2021, JO du 17, texte 8

L'essentiel
Une aide spécifique sur les coûts fixes est prévue pour les entreprises créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. / 6-2 et 6-3
Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir de nombreux critères, notamment avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur la période considérée. / 6-4 à 6-7
L'aide correspond à 70 % des charges fixes pour les entreprises d'au moins 50 salariés et à 90 % des charges fixes pour les petites entreprises. / 6-9
La demande d'aide peut être déposée à compter du 15 août 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021 ; elle doit être accompagnée d'une série de justificatifs. / 6-10 et 6-11

L'aide sur les coûts fixes

Le régime initial

6-1

Pour rappel, les entreprises dont l'activité est lourdement affectée par la crise sanitaire peuvent bénéficier d'une aide de l'État destinée à compenser leurs dépenses de charges fixes particulièrement élevées, au titre du premier semestre de l'année 2021 (voir FH 3885, §§ 1-1 et s. ; FH 3894, §§ 9-1 et s.). La période au titre de laquelle l'aide est demandée peut être mensuelle, bimestrielle ou semestrielle.

Cette aide peut prendre l'une ou l'autre de ces trois formes, selon la situation de l'entreprise :

-l'aide sur les coûts fixes dite « originale », ouverte à tous types d'entreprises et dont les critères d'éligibilité peuvent s'apprécier soit selon une maille mensuelle, soit selon une maille bimestrielle ;

-l'aide sur les coûts fixes dite « saisonnalité », calculée sur une période semestrielle et destinée aux entreprises ayant une forte activité saisonnière ;

-et enfin l'aide sur les coûts fixes dite « groupe », ouverte aux entreprises n'ayant pas pu bénéficier du fonds de solidarité du seul fait de son plafonnement.

Néanmoins, pour pouvoir bénéficier de cette aide, l'entreprise doit avoir été créée au moins 2 ans avant le premier jour de la période bimestrielle ou semestrielle au titre de laquelle l'aide est demandée (soit avant le 1^er janvier 2019, avant le 1^er mars 2019 ou avant le 1^er mai 2019, selon le cas) (décret 2021-310 du 24 mars 2021, art. 1).

Un régime spécifique pour les entreprises récentes

Entreprises créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 janvier 2021

6-2

Le décret du 16 juillet 2021 met en place un régime spécifique de prise en charge des coûts fixes pour les entreprises qui remplissent toutes les conditions exigées au titre de l'aide sur les coûts fixes, mise en place initialement (voir § 6-1), à l'exception de celle relative à sa date de création.

Sont ainsi éligibles à cette nouvelle aide les personnes physiques et personnes morales de droit privé, résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique et qui :

-ont été créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 ;

-ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1^er mars 2020.

Ce nouveau dispositif est donc destiné à compenser les dépenses de charges fixes de ces entreprises au titre de la période du 1^er janvier 2021, ou à défaut la date de création de l'entreprise, au 30 juin 2021 (décret 2021-943 du 16 juillet 2021, art. 1).

Notons que la période au titre de laquelle l'aide est demandée est désignée ci-après la « période éligible ». Elle correspond à la période comprise entre le 1^er janvier 2021, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 juin 2021 inclus.

Cas spécifique des entreprises créées entre le 1^er janvier 2019 et le 30 avril 2019

6-3

Dès lors qu'elles remplissent l'ensemble des conditions nécessaires, les entreprises qui ont été créées entre le 1^er janvier 2019 et le 30 avril 2019, peuvent bénéficier de l'aide sur les coûts fixes initiale (voir § 6-1), mais uniquement à partir du mois au titre duquel elles justifient de 2 ans d'existence (à savoir soit à compter de mars 2021, soit à compter de mai 2021).

Le décret du 16 juillet 2021 permet également à ces entreprises de bénéficier de l'aide sur les coûts fixes spécifique pour les entreprises récentes pour la période au titre de laquelle elles n'ont pas pu bénéficier de l'aide sur les coûts fixes initiale. L'aide correspond à :

-si l'entreprise est créée avant le 28 février 2019, la période comprise entre le 1^er janvier 2021, ou à défaut le jour et le mois de 2021 correspondant à la date de création de l'entreprise en 2019, et le 28 février 2021 ;

-si l'entreprise est créée avant le 30 avril 2019, la période comprise entre le 1^er janvier 2021, ou à défaut le jour et le mois de 2021 correspondant à la date de création de l'entreprise en 2019, et le 30 avril 2021.

L'aide sur les coûts fixes initiale et l'aide sur les coûts fixes spécifique aux entreprises récentes ne sont pas cumulables (décret 2021-943 du 16 juillet 2021, art. 3).

Les conditions de l'aide pour les entreprises récentes

Les catégories d'entreprises aidées

Cas n° 1 : avoir un certain seuil de chiffre d'affaires

6-4

Afin de pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise doit en premier lieu avoir réalisé (étant précisé que si l'entreprise appartient à un groupe, ces seuils s'entendent au niveau du groupe) :

-soit (uniquement pour les entreprises créées en 2019) un chiffre d'affaires mensuel de référence au titre de l'année 2019 supérieur à un 1 M€ ;

-soit un chiffre d'affaires annuel supérieur à 12 M€ au titre de l'année 2019 ou 2020 ou constaté en janvier 2021 et ramené sur 12 mois.

Ensuite, l'entreprise doit être impactée par la crise et ainsi (décret 2021-943 du 16 juillet 2021, art. 1) :

-soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible ;

-soit appartenir à l'un des secteurs impactés par la crise (secteurs S1) ou exerçant une activité connexe à ces secteurs impactés par la crise (secteurs S1 bis) (décret 2020-371 du 30 mars 2020, annexes 1 et 2) ;

-soit avoir un commerce dans une commune support d'une station de ski (la liste de ces communes figure à l'annexe 3 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité) (décret 2020-371 du 30 mars 2020 ; voir FH 3873, § 12-22 et FH 3899, § 1-7) ;

-soit avoir un magasin de vente situé dans un centre commercial d'une surface de plus de 20 000 m2 qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible.

Cas n° 2 : exercer dans un secteur coûteux

6-5

Sont également éligibles à l'aide les entreprises, sans critère de chiffre d'affaires, qui exercent leur activité principale dans un secteur susceptible d'avoir d’importantes charges fixes. Sont concernés (décret 2021-310 du 24 mars 2021, annexe 1 sur renvoi décret 2021-943 du 16 juillet 2021, art. 1) :

-les hôtels, les restaurants et les résidences de tourisme situés dans une commune support d'une station de ski (la liste de ces communes figure à l'annexe 3 du décret du 30 mars 2020) (décret 2020-371 du 30 mars 2020 ; voir FH 3873, § 12-22 et FH 3899, § 1-7) ;

-les salles de sport couvertes et les activités des centres de culture physique ;

-les jardins botaniques et les zoos ;

-les établissements thermaux ;

-les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling…) ;

-les parcs d'attractions ;

-la location d'articles de loisirs et de sport et du commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski ;

-les discothèques.

Des difficultés engendrées par la crise

Une situation financière et économique défavorable

6-6

Pour obtenir cette aide, l'entreprise doit avoir subi des difficultés pendant la crise, et donc :

-soit avoir bénéficié d'une aide au titre du fonds de solidarité au cours de la période éligible (voir FH 3879, §§ 2-1 et s. ; FH 3881, §§ 4-1 et s. ; FH 3883, §§ 5-1 et s. ; FH 3888, §§ 5-1 et s. ; FH 3891, §§ 1-1 et s ; FH 3895, §§ 4-1 et s. ; FH 3899, §§ 1-1 et s) ; soit être éligible à cette aide mais ne pas avoir pu en bénéficier en raison du plafond des aides au niveau du groupe ;

-avoir un excédent brut d'exploitation (voir § 6-8) au cours de la période éligible négatif ;

-et avoir subi une perte de chiffre d'affaires (voir § 6-7) d'au moins 50 % durant la période éligible.

Plafond du groupe. Au titre de l'aide du fonds de solidarité, un plafond spécifique de 200 000 € par mois s'applique au niveau du groupe pour les sociétés mères et les filiales contrôlées (décret 2020-371 du 30 mars 2020).

Le calcul de la perte de chiffre d'affaires

6-7

La perte de chiffre d'affaires correspond à la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des mois de la période éligible.

La perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours de ce mois de l'année 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence. Le chiffre d'affaires de référence est déterminé en fonction de la date de création de l'entreprise, comme indiqué dans le tableau qui suit (décret 2021-943 du 16 juillet 2021, art. 4).

Date de création de l'entreprise	Chiffre d'affaires (CA) de référence
entre le 1^erjanvier 2019 et le 31 mai 2019	CA mensuel moyen de l'année 2019
entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020	CA mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
entre le 1^erfévrier 2020 et le 30 septembre 2020	CA mensuel moyen entre le 1^er juillet 2020 (ou, à défaut, la date de création de l'entreprise) et le 31 octobre 2020
entre le 1^er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 (pour les entreprises non fermées en décembre 2020)	décembre 2020
entre le 1^er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 (pour les entreprises fermées en décembre 2020)	octobre 2020 ramené sur un mois
entre le 1^er novembre 2020 et le 31 décembre 2020	janvier 2021
entre le 1^er janvier 2021 et le 31 janvier 2021	février 2021

Calcul et montant de l'aide

Excédent brut d'exploitation

6-8

À l'instar du régime initial, l'aide sur les coûts fixes pour les entreprises récentes est basé sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes constaté au cours de la période éligible.

Le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes est établi par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

L'excédent brut d'exploitation coûts fixes se calcule selon la formule figurant dans le tableau ci-dessous.

Calcul de l'excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes
EBE = [Recettes + subventions d'exploitation – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnels – impôts et taxes et versements assimilés]. Les subventions d'exploitation comprennent notamment les aides perçues au titre du fonds de solidarité durant la période éligible. La variation de stocks peut inclure, au choix de l'entreprise pour le mois de mars ou le mois d'avril 2021, la perte de valeur des stocks calculée en multipliant le stock présent en fin de période par le taux de dépréciation des stocks tel qu'il résulte des comptes approuvés lors de la clôture du dernier exercice (décret 2021-310 du 24 mars 2021, annexe 2).

Calcul de l'excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes

EBE = [Recettes + subventions d'exploitation – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnels – impôts et taxes et versements assimilés].

Les subventions d'exploitation comprennent notamment les aides perçues au titre du fonds de solidarité durant la période éligible. La variation de stocks peut inclure, au choix de l'entreprise pour le mois de mars ou le mois d'avril 2021, la perte de valeur des stocks calculée en multipliant le stock présent en fin de période par le taux de dépréciation des stocks tel qu'il résulte des comptes approuvés lors de la clôture du dernier exercice (décret 2021-310 du 24 mars 2021, annexe 2).

Le montant de l'excédent brut d'exploitation ainsi obtenu, qui doit être négatif (voir § 6-6), sera assimilé, dans les développements ci-après, au montant des charges fixes.

Montant de l'aide

6-9

La subvention octroyée par l'État correspond à 70 % du montant des charges fixes (pour le calcul, voir § 6-8) pour les entreprises d'au moins 50 salariés et à 90 % du montant des charges fixes pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le montant de l'aide est plafonné à 1,8 M€ sur la période de janvier à juin 2021 (décret 2021-943 du 16 juillet 2021, art. 2 et décision de la Commission européenne du 20 avril 2020, n° SA.56985 modifiée par la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021, n° SA.62102).

La somme allouée est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise au moment de sa demande d'aide au titre du fonds de solidarité ou, le cas échéant, de sa demande d'aide au titre des coûts fixes (décret 2021-943 du 16 juillet 2021, art. 5-IV).

Demande de l'aide

Délai de la demande

6-10

La demande d'aide s'effectue par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr. dans l’espace professionnel de l’entreprise. Elle doit être déposée entre le 15 août 2021 et le 30 septembre 2021 (décret 2021-943 du 16 juillet 2021, art. 5-I).

Justificatifs à fournir

6-11

La demande d'aide doit être accompagnée des justificatifs suivants (décret 2021-943 du 16 juillet 2021, art. 5-II) :

-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité à l'aide et que les informations déclarées sont exactes ;

-une attestation d'un expert-comptable sur laquelle figurent (cette attestation peut être faite par l'entreprise, voir ci-dessous) :

-l'excédent brut d'exploitation coûts fixes de la période éligible,

-le chiffre d'affaires pour chacun des mois de 2021 de la période éligible,

-le chiffre d'affaires de référence (voir § 6-7),

-le cas échéant, le numéro de formulaire de l'aide reçue au titre du fonds de solidarité au titre d'au moins un des mois de la période éligible,

-le numéro professionnel de l'expert-comptable,

-le cas échéant, les coordonnées bancaires de l'entreprise,

-en outre, l'expert-comptable déclare que l'entreprise est éligible à l'aide demandée et si elle a déjà bénéficié ou non d'une aide de l'État pour faire face à la crise sanitaire ;

-le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes ;

-la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 ou 2020, selon la date de création de l'entreprise ;

-les modalités de calcul du chiffre d'affaires de référence (voir § 6-7).

Sociétés dotées d'un commissaire aux comptes. Les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes peuvent remplacer l'attestation de l'expert-comptable par une attestation qu'elles établissent elles-mêmes, accompagnée d'une attestation du commissaire aux comptes. L'attestation fournie par l'entreprise comprendra les mêmes éléments que ceux devant figurer sur l'attestation de l'expert-comptable avec l'indication des nom, prénoms et qualité du signataire (décret 2021-943 du 16 juillet 2021, art. 5-III).
Modèles sur le site impots.gouv. Des formulaires sont mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr en ce qui concerne la déclaration sur l'honneur, les attestations de l'expert-comptable, de l'entreprise et du commissaire aux comptes et le calcul de l'excédent brut d'exploitation.
Conservation des justificatifs. L'entreprise doit conserver les documents justifiant son éligibilité à l'aide ainsi que l'attestation de l'expert-comptable pendant 5 ans à compter de la date du versement de l'aide. À ce titre, les agents publics de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue. Le bénéficiaire dispose d'un délai de 1 mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. En cas de défaut de réponse, de réponse incomplète ou d'irrégularités constatées à la demande de l'agent de la direction générale des finances publiques, les sommes indûment perçues par le bénéficiaire seront récupérées (décret 2021-943 du 16 juillet 2021, art. 6).