7 - Association du nom du donateur, mécénat ou parrainage ?

Une société exerçant une activité de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment a effectué des dons de 41 570 € en 2010 et 35 500 € en 2011 à une association ayant pour objet la promotion du sport automobile féminin. En contrepartie, l’entreprise a pu apposer son nom sur la carrosserie d’un véhicule de course ainsi que sur le camion assurant le transport de l’équipe de la pilote et de son matériel.

La société a sollicité le bénéfice des mesures de réduction d’impôt pour mécénat, écartant ainsi la déduction des sommes pour la détermination de son résultat (CGI art. 238 bis).

À la suite d’une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause les réductions d'impôt, au motif que cette association ne constituait pas un organisme d'intérêt général et que les dépenses en cause, qui avaient donné lieu au bénéfice d'une contrepartie pour la société, ne pouvaient être regardées comme des dépenses de mécénat.

Si la cour administrative d’appel avait accordé la décharge d'impôt sollicitée par la société, le Conseil d’État a annulé cette décision et renvoyé l’affaire (CE 20 mars 2020, n° 423664 ; voir FH 3839, rubrique « Brèves »).

Pour le juge de cassation, la cour administrative a commis une erreur de droit en jugeant que l’apposition du nom de la société mécène sur les véhicules de course ne remettait pas en cause le bénéfice de la réduction d’impôt, quelle que fût la valeur économique de l'exposition médiatique dont la société aurait bénéficié à l'occasion des courses automobiles. Il appartenait aux juges de rechercher si l'avantage publicitaire ainsi retiré par la société mécène n'avait représenté, pour cette dernière, qu'une contrepartie très inférieure au montant des versements accordés.

L'organisme bénéficiaire des dons et versements doit être dit « d’intérêt général », condition remplie si l'activité n'est pas lucrative, si la gestion est désintéressée et si l’organisme ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.

Un organisme fonctionne au profit d'un cercle restreint de personnes lorsqu'il poursuit des intérêts particuliers d'une ou plusieurs personnes clairement individualisables, membre ou non de l'organisme.

Sont ainsi considérés comme exerçant leur activité au profit d'un cercle restreint de personnes des organismes qui ont pour objet de servir les intérêts particuliers, notamment matériels et moraux, d'une ou plusieurs personnes, familles ou entreprises, de quelques artistes ou de certains chercheurs, etc. (BOFiP-IR-RICI-250-10-10-§ 130-10/05/2017).

Au cas d'espèce, l'association bénéficiaire des dons, dont l'objet est la promotion du sport automobile féminin par le biais du financement de l'activité des pilotes de sexe féminin, ne peut être regardée comme ne fonctionnant qu'au profit d'un cercle restreint de bénéficiaires aux seuls motifs qu'elle promeut exclusivement les femmes et qu'elle concerne un sport déterminé.

L'administration faisait valoir qu'au cours des exercices litigieux, les activités de l’association n'avaient effectivement profité qu'à trois personnes et qu'elles avaient essentiellement consisté à financer la saison de course d’une pilote. Faute d'apporter des éléments permettant de considérer que l'association aurait restreint son accès, suivant d'autres critères que celui d'être de sexe féminin, l'administration n'établissait pas que cette association ne pouvait être regardée comme étant au nombre des organismes d'intérêt général.