La Revue Fiduciaire - Impression

BOSS, Frais professionnels, § 1810, 25/06/2021

Le retour d’une tolérance, mais mieux encadrée

Rappel

6-1

Début février 2021, le réseau des URSSAF avait diffusé une tolérance selon laquelle lorsqu’une allocation forfaitaire de frais de télétravail était prévue par une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe, l’exonération s’appliquait dans la limite des montants prévus par l’accord collectif, dès lors que l’allocation était attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés.

Cette tolérance n’avait pas été reprise dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) au 1^er avril 2021. Depuis cette date, on en déduisait donc que ces allocations conventionnelles n’étaient exonérées que dans la limite des allocations forfaitaires de frais de télétravail de droit commun (voir FH 3890, § 4-3).

Nouvelle limite d’exonération

6-2

Le BOSS réintroduit cette tolérance dans une mise à jour du 25 juin 2021, en l’assortissant cette fois d’une limite spécifique (BOSS, Frais professionnels, § 1810, 25/06/2021).

Ces allocations forfaitaires conventionnelles sont ainsi exonérées à hauteur du montant prévu par l’accord collectif et :

-soit dans la limite de 13 € par mois par jour de télétravail par semaine (26 € par mois pour 2 jours par semaine, 39 € par mois pour 3 jours par semaine, etc.) ;

-soit, en cas d’allocation fixée par jour, dans la limite de 3,25 € par jour de télétravail dans le mois.

Dans les deux cas, la limite maximale mensuelle d’exonération est de 71,50 €.

À noter
En cas de remboursement dépassant ces limites, l’exonération ne peut être admise que sur la base de justificatifs.

Points de vigilance

Accords d’entreprise ou d’établissement, charte de télétravail

6-3

En l’état du BOSS au 25 juin 2021, si des accords d’entreprise ou d’établissement prévoient des allocations forfaitaires, elles ne seront exonérées que dans la limite de droit commun des allocations forfaitaires de frais de télétravail (voir tableau). Idem pour des allocations prévues par une charte de télétravail.

Jours effectivement télétravaillés

6-4

Dans tous les cas, l’exonération n’est admise par le BOSS que si l’allocation forfaitaire est attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés (que ce soit par semaine ou en décompte journalier). Une allocation forfaitaire mensuelle indépendante du nombre de jours télétravaillés n’est donc pas exonérée.

Exonération sociale des allocations forfaitaires de frais de télétravail
Allocation forfaitaire	Limite d’exonération selon la source de l’allocation forfaitaire (1)
Allocation forfaitaire	Allocation prévue par convention collective, accord professionnel ou interprofessionnel ou accord de groupe	Autres cas (2)
En fonction du nbre de jours de télétravail par semaine	13 € par mois par jour de télétravail par semaine	10 € par mois par jour de télétravail par semaine
En fonction du nbre de jours de télétravail par mois	3,25 € par jour de télétravail	2,50 € par jour de télétravail
Limite d’exonération mensuelle maximale	71,50 € par mois	• Le BOSS ne prévoit pas expressément de limite mensuelle maximale pour une allocation calculée en fonction du nombre de jours de télétravail par semaine • 55 € par mois pour une allocation en fonction du nombre de jours télétravaillés
(1) Au-delà des limites, exonération possible mais sur la base de justificatifs des dépenses. (2) Par exemple, décision de l’employeur, accord d’entreprise ou d’établissement, charte de télétravail.

« Les cotisations sociales de l'entreprise », RF 1125, § 8362