2 - Acompte versé pour un bien : la TVA est-elle exigible ?

Une société a commandé des marchandises auprès d'un fournisseur. Elle a reçu une facture et versé un acompte avant toute livraison effective. Elle a déduit la TVA facturée au titre de cet acompte, TVA dont la déduction a été remise en cause par l'administration. Les produits n'ont jamais été livrés en raison de difficultés du fournisseur.

Cette société et son fournisseur avaient un actionnariat commun.

En raison de ce contexte particulier, l'administration a non seulement contesté la déductibilité de la TVA, mais elle a également appliqué la pénalité de 40 % pour manquement délibéré.

En effet, l'administration souligne qu'en l'absence de toute livraison de bien, le versement d'un acompte n'ouvre pas droit à déduction de la TVA puisque l'exigibilité n'est pas intervenue. En outre, le seul fait que les biens n'ont pas été effectivement livrés suffit à révéler le caractère fictif de l'opération.

Par ailleurs, en raison de l'actionnariat commun, mais également de l'absence de livraison des produits, la société ne pouvait de bonne foi ignorer que la TVA n'était pas déductible.

L'article 269 du CGI prévoit que l'exigibilité de la TVA intervient lors de la livraison du bien. Cependant, aucun mécanisme alternatif d'exigibilité à l'encaissement d'acomptes pour les livraisons de biens n'est prévu. Or l'article 65 de la directive TVA dispose qu'en cas de versements d'acomptes avant la réalisation de la livraison de biens, la TVA devient exigible au moment de l'encaissement, à hauteur du montant effectivement encaissé.

Le droit français étant incompatible avec la directive TVA, la TVA facturée au titre d'un acompte pour une livraison de biens doit être considérée comme exigible et donc déductible dès le versement de cet acompte. La société était donc en droit de déduire cette TVA.

Il convient de suivre attentivement les suites de cette décision qui peut être à double tranchant pour les contribuables.

Dans sa décision, la cour souligne également que l'administration n'est pas fondée à soutenir que la société savait ou ne pouvait ignorer, à la date du versement de l'acompte, que la livraison des marchandises était susceptible de ne pas se réaliser.

En effet, le seul critère de l'actionnariat commun n'est nullement suffisant pour démontrer que cette société avait connaissance des difficultés du fournisseur à produire les marchandises.

En conséquence, l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère délibéré du manquement.