La Revue Fiduciaire - Impression

Décret 2021-651 du 26 mai 2021, JO du 27, texte 14

L'essentiel
Le fonds de solidarité se poursuit pour le mois de mai 2021. / 4-1
L'interdiction d'accueil du public frappant les magasins des centres commerciaux d'une surface de plus de 10 000 mètres carrés peut ne plus être ininterrompue pour le mois de mai 2021. / 4-2
Les montants des aides au titre du mois de mai 2021 sont identiques à ceux applicables en avril 2021. / 4-4
La demande d'aide du mois d'avril 2021 doit être faite au plus tard le 31 juillet 2021. / 4-5

Poursuite de l'aide en mai 2021

Poursuite du régime sans modification significative

4-1

Le décret du 26 mai 2021 prolonge le dispositif d'aide au titre du fonds de solidarité pour le mois de mai 2021 au profit des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire.

Pour rappel, la subvention accordée par l'État est destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires subie par l'entreprise. Son montant est déterminé selon la situation et l'activité de l'entreprise.

Les conditions d'octroi de l'aide et les catégories d'entreprises éligibles pour le mois de mai 2021 sont similaires à celles du mois d'avril 2021.

Dirigeants salariés. Les entreprises dont les dirigeants majoritaires sont titulaires, le 1^er mai 2021, d'un contrat de travail à temps complet sont exclues du régime de l'aide, sauf si leur effectif salarié annuel est supérieur ou égal à un (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-27, I et II).
Début d'activité. Sans changement par rapport à l'aide du mois d'avril 2021, les entreprises doivent, afin de bénéficier de l'aide, avoir débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-27, I et II)

Les entreprises concernées

4-2

Sont éligibles à l'aide au titre du fonds de solidarité pour le mois de mai 2021 (décret 2020-371 du 30 mars, art. 3-27, I et II) :

-les entreprises ayant subi une perte du chiffre d'affaires d'au moins 20 % entre le 1^er mai 2021 et 31 mai 2021 et qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public :

-soit sans interruption du 1^er mai 2021 au 31 mai 2021 ;

-soit au cours d'une ou plusieurs périodes comprises entre le 1^er mai 2021 et le 31 mai 2021 ;

-les entreprises ayant subi une perte du chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre le 1^er mai 2021 et 31 mai 2021 et qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :

-les entreprises des secteurs particulièrement impactés par la crise (secteurs S1 listés à l’annexe 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020) ;

-les entreprises exerçant une activité connexe à ces secteurs particulièrement impactés par la crise (secteurs S1 bis listés à l’annexe 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020) ;

-les commerces situés dans une commune support d'une station de ski (la liste de ces communes figure à l'annexe 3 du décret 2020-371 du 30 mars 2020) ;

-les magasins des centres commerciaux d'une surface de plus de 10 000 mètres carrés ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de mai 2021 ;

-les commerces situés dans certaines régions d'outre-mer (voir FH 3888, § 5-5) ;

-les entreprises des autres secteurs de moins de 50 salariés.

Perte de chiffre d'affaires des entreprises fermées. S'agissant du calcul de la perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de mai 2021 doit tenir compte des recettes réalisées sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-27, I-A).
Secteur S1 bis. Les entreprises des secteurs S1 bis (créées avant le 1^er novembre 2020) doivent, en outre, avoir supporté une perte de chiffre d'affaires durant, entre autres, une période de confinement sur l'année 2020 (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-27, I-A ; voir FH 3888, § 5-10).
Magasins des centres commerciaux. En raison de la réouverture progressive des commerces depuis le 19 mai 2021, il n'est plus nécessaire, pour l'aide au titre du mois de mai 2021, que la fermeture au public des magasins des centres commerciaux d'une surface de plus de 10 000 mètres carrés ait eu lieu de manière ininterrompue.

Montant de l'aide

Perte de chiffre d'affaires

4-3

La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires réalisé au cours du mois de mai 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-27, IV). Le chiffre d'affaires de référence est déterminé en fonction de la date de création de l'entreprise, comme indiqué dans le tableau qui suit.

Date de création de l'entreprise	Chiffre d'affaires (CA) de référence
avant le 31 mai 2019	-soit mai 2019 ; -soit CA mensuel moyen de l'année 2019 (1).
entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020	CA mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
entre le 1^erfévrier 2020 et le 29 février 2020	février 2020 ramené sur un mois
entre le 1^er mars 2020 et le 30 septembre 2020	CA mensuel moyen entre le 1^er juillet 2020 (ou, à défaut, la date de création de l'entreprise) et le 31 octobre 2020
entre le 1^er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 (pour les entreprises non fermées en décembre 2020)	décembre 2020
entre le 1^er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 (pour les entreprises fermées en décembre 2020)	octobre 2020 ramené sur un mois
entre le 1^er novembre 2020 et le 31 décembre 2020	janvier 2021
entre le 1^er janvier 2021 et le 31 janvier 2021	février 2021
(1) Selon, le cas échéant, l'option choisie par l'entreprise au titre de l'aide du mois de février 2021, de mars 2021 ou d'avril 2021.

Entreprises fermées au public. Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au titre du mois de mai 2021, que ce soit d'une manière ininterrompue ou au cours d'une ou plusieurs périodes durant ce mois, le chiffre d'affaires du mois de mai 2021 n'intègre pas les recettes réalisées sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-27, IV).
Notons que ce calcul de la perte du chiffre d'affaires déterminant le montant de l'aide diffère de celui exigé pour apprécier l'éligibilité de l'entreprise à l'aide. En effet, dans ce dernier cas, les activités de vente à distance sont prises en compte (voir § 4-2).

Calcul du montant

4-4

Le calcul de l'aide au titre du mois de mai 2021 est identique à celui de l'aide du mois d'avril 2021. Les montants des aides selon chaque secteur d'activité sont rappelés dans le tableau ci-après, étant précisé qu'une entreprise ne peut pas cumuler plusieurs aides au titre du fonds de solidarité (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-27, I-G).

Montant de l'aide du mois de mai 2021
Catégories d'entreprises	Montant minimum de la perte de chiffre d'affaires (CA)	Calcul du montant de l'aide (1)
Entreprises fermées tout le mois	20 %	-soit le montant de la perte de CA, dans la limite de 10 000 € ; -soit 20 % du CA de référence (voir § 4-3), plafonné à 200 000 € (2).
Entreprises fermées une partie du mois	20 %	Si la perte est comprise entre 20 % et 50 %	montant de la perte de CA, dans la limite de 1 500 €
Entreprises fermées une partie du mois	20 %	Si la perte est supérieure ou égale à 50 %	-soit le montant de la perte de CA, dans la limite de 10 000 € ; -soit 20 % du CA de référence (voir § 4-3), plafonné à 200 000 € (2).
Secteurs S1	50 %	Si la perte est comprise entre 50 % et 70 %	-soit le montant de la perte de CA, dans la limite de 10 000 € ; -soit 15 % du CA de référence (voir § 4-3), plafonné à 200 000 € (2).
Secteurs S1	50 %	Si la perte est supérieure ou égale à 70 %	-soit le montant de la perte de CA, dans la limite de 10 000 € ; -soit 20 % du CA de référence (voir § 4-3), plafonné à 200 000 € (2).
Secteurs S1 bis Commerces des stations de ski Centres commerciaux Commerces en outre-mer	50 %	Si la perte est comprise entre 50 % et 70 %	-soit 80 % du montant de la perte de CA, dans la limite de 10 000 € ; -soit 15 % du CA de référence (voir § 4-3), plafonné à 200 000 € (2) (3).
	50 %	Si la perte est supérieure ou égale à 70 %	-soit 80 % du montant de la perte de CA, dans la limite de 10 000 € ; -soit 20 % du CA de référence (voir § 4-3), plafonné à 200 000 € (2) (3).
Autres secteurs	50 %	montant de la perte de CA, dans la limite de 1 500 €
(1) Le montant de la subvention est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2021 par les dirigeants majoritaires (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-27, I-F et II-C). (2) Le plafond de 200 000 € s'applique au niveau du groupe pour les sociétés mères et les filiales contrôlées (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-27, III). (3) Lorsque la perte est de 1 500 € au plus, la subvention est égale au montant de la perte. Si la perte est supérieure à 1 500 €, alors la subvention est au minimum de 1 500 €.

Demande de l'aide

4-5

La demande d’aide s'effectue par voie dématérialisée au plus tard le 31 juillet 2021 (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-27, V).

Justificatifs à fournir. La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité à l'aide et que les informations déclarées sont exactes ;
-une déclaration indiquant que l'entreprise n'a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement (les dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € et celles faisant l'objet au 1^er octobre 2020 d'un contentieux en cours ne sont pas prises en compte) ;
-le montant des sommes perçues depuis le 1^er mars 2020 au titre des aides octroyées par l'État en raison de la crise sanitaire, il peut s'agir des aides au titre du fonds de solidarité, des exonérations de cotisations sociales ou des exonérations fiscales ;
-une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires et, le cas échéant, du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ;
-le cas échéant, une indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2021 ;
-les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Par ailleurs, les entreprises éligibles aux secteurs S1 bis à caractère mixte (voir FH 3865, § 1-3) doivent en outre fournir une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose d'une attestation de l'expert-comptable justifiant qu'elle remplit les conditions requises.

Devenir du fonds de solidarité pour les mois d'été

4-6

Notons que le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit de prolonger le dispositif d'aide au titre du fonds de solidarité jusqu'au 31 août 2021 (au lieu du 30 juin 2021) (PLFR 2021 n° 4215 déposé à l'Assemblée nationale le 2 juin 2021, art. 11) (voir § 1-1).

En juin, juillet et août, le fonds de solidarité devrait être adapté en fonction des étapes de réouverture des commerces et de la levée progressive des contraintes sanitaires (jauge, protocole ou couvre-feu).

Les aides devraient donc être supprimées pour une grande partie des entreprises qui ont repris leur activité en juin. Néanmoins, quelques entreprises lourdement impactées par la crise sanitaire continueraient à bénéficier du fonds de solidarité. Il s'agit (site du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance) :

-des entreprises qui demeurent fermées administrativement (par exemple les discothèques). Le plafond de l’aide mensuelle serait toujours égal à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € ;

-des entreprises des secteurs du tourisme, hôtels, cafés, restaurants, événementiel, culture et sport ayant bénéficié d'une aide au titre du fonds de solidarité pour le mois de mai 2021. La subvention serait établie de la manière suivante :

-pour le mois de juin 2021, l'aide couvrirait 40 % de la perte de chiffre d'affaires ;

-pour le mois de juillet 2021, l'aide couvrirait 30 % de la perte de chiffre d'affaires ;

-pour le mois d'août 2021, l'aide couvrirait 20 % de la perte de chiffre d'affaires.

Ces évolutions concernant le fonds de solidarité devront être confirmées par un nouveau décret, dont nous rendrons compte dès sa publication.