La Revue Fiduciaire - Impression

Décret 2021-422 du 10 avril 2021, JO du 11, texte 16 ; décret 2021-423 du 10 avril 2021, JO du 11, texte 17

L'essentiel
Le fonds de solidarité se poursuit pour le mois de mars 2021. / 5-1
Les entreprises fermées durant une partie du mois de mars 2021 bénéficient d'une aide spécifique. / 5-2
La surface des centres commerciaux est abaissée à 10 000 mètres carrés (au lieu de 20 000 mètres carrés) pour l'aide des magasins interdits d'accueil du public situés dans ces centres. / 5-3
Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2020 peuvent bénéficier de l'aide du mois de mars 2021. / 5-4
Un régime spécifique est créé pour les commerces situés dans les territoires d'outre-mer. / 5-5
La demande d'aide du mois de mars 2021 doit être faite au plus tard le 31 mai 2021 et accompagnée d'une série de justificatifs. / 5-12
Un tableau récapitulatif présente les montants des aides au titre du mois de mars 2021. / 5-13

Les secteurs aidés

Poursuite de l'aide pour les entreprises déjà éligibles

5-1

Les entreprises touchées par la crise sanitaire peuvent bénéficier d'une aide de l'État, pouvant atteindre jusqu'à 200 000 € par mois, destinée à compenser leur perte de chiffre d'affaires.

Sont déjà éligibles à cette aide les entreprises qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative, les entreprises des secteurs particulièrement impactés par la crise (secteurs S1), les entreprises exerçant une activité connexe à ces secteurs particulièrement impactés par la crise (secteurs S1 bis), les commerces situés à proximité d'une station de ski, les magasins des centres commerciaux d'une surface de plus de 20 000 mètres carrés et, le cas échéant, les entreprises des autres secteurs (décret 2020-371 du 30 mars 2020, annexes 1, 2 et 3 ; voir FH 3873, §§ 12-21 et 12-22).

Le décret du 10 avril 2021 prolonge le dispositif d'aide pour le mois de mars 2021 et en ouvre le bénéfice à un plus grand nombre d'entreprises (voir §§ 5-2 à 5-5).

Dirigeants salariés. Pour rappel, les entreprises dont les dirigeants majoritaires sont titulaires, le 1^er mars 2021, d'un contrat de travail à temps complet sont exclues du régime de l'aide, sauf si leur effectif salarié annuel est supérieur ou égal à un (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-24, I et II).

Ajustement des conditions pour certaines entreprises

Les entreprises fermées

5-2

Depuis l'aide au titre du mois de janvier 2021, les entreprises interdites d'accueil du public devaient justifier d'une fermeture de manière ininterrompue pendant toute la durée de la période mensuelle considérée.

Pour l'aide du mois de mars 2021, cette condition est adaptée en raison de la fermeture d'un certain nombre de commerces depuis le 20 mars 2021 (décret 2020-1310 du 29 octobre 2020, art. 37 modifié par décret 2021-296 du 19 mars 2021art. 1 décr-296 du 19 mars 2021, art. 1 et décret 2021-384 du 2 avril 2021, art. 2). Ainsi, ces entreprises doivent avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public :

-soit sans interruption du 1^er mars 2021 au 31 mars 2021 ;

-soit, et là est la nouveauté, au cours d'une ou plusieurs périodes comprises entre le 1^er mars 2021 et le 31 mars 2021.

En outre, ces entreprises doivent, à l'instar de l'aide du mois de février 2021, avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1^er mars 2021 et le 31 mars 2021. Pour le calcul de cette perte relative à l'éligibilité de l'entreprise à l'aide – à la différence du calcul de la perte relative au montant de l'aide (voir § 5-6) –, le chiffre d'affaires du mois de mars 2021 doit tenir compte des recettes réalisées sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-24, I-A).

Les commerces des centres commerciaux

5-3

Depuis l'aide du mois de février 2021, un régime spécifique a été créé pour les magasins des centres commerciaux d'une surface de plus de 20 000 mètres carrés.

Pour le mois de mars 2021, cette aide s'ouvre aux magasins des centres commerciaux d'une surface de plus de 10 000 mètres carrés. Pour cela, le centre commercial doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1^ermars 2021 au 31 mars 2021 (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-24, I-A).

De nouveaux bénéficiaires

Ouverture de l'aide aux entreprises récentes

5-4

Seules les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 pouvaient bénéficier de l'aide de l'État jusqu'en février 2021 (voir FH 3883, § 5-1).

Pour l'aide au titre du mois de mars 2021, sont également éligibles au dispositif les entreprises créées avant le 31 décembre 2020 (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-24, I-A et II-A).

Les commerces en outre-mer

5-5

Un second décret du 10 avril 2021 met en place une aide spécifique pour les commerces situés dans les départements ou les collectivités d'outre-mer dès lors qu'ils remplissent les conditions suivantes :

-ils ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % pour le mois de mars 2021 ;

-ils exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale ;

-ils sont situés dans certains territoires ultramarins, à savoir, la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie française.

Aide du mois de février 2021. Ces entreprises peuvent également bénéficier de l'aide au titre du mois de février 2021. Le montant de l'aide est identique à celui accordé aux entreprises des secteurs S1 bis (voir FH 3883, § 5-6). La demande d’aide doit être faite au plus tard le 31 mai 2021 (décret 2021-423 du 10 avril 2021).

Le montant de l'aide

Perte de chiffre d'affaires

5-6

Pour rappel, la subvention accordée par l'État est destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires que l'entreprise subit au cours du mois de mars 2021. Hormis les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public (voir § 5-2), cette perte doit être au minimum de 50 % (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-24, I-A et II-A).

La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires réalisé au cours du mois de mars 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme suit (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-24, IV) :

-soit le chiffre d'affaires du mois de mars 2019, soit le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, selon, le cas échéant, l'option choisie par l'entreprise au titre de l'aide du mois de février 2021 ;

-ou, pour les entreprises créées entre 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1^er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1^er juillet 2020 (ou, à défaut, la date de création de l'entreprise) et le 31 octobre 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 n'ayant pas fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé en octobre 2020 et ramené sur un mois ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1^er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.

Concernant les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, que ce soit d'une manière ininterrompue ou au cours d'une ou plusieurs périodes durant le mois de mars 2021 (voir § 5-2), le chiffre d'affaires du mois de mars 2021 n'intègre pas les recettes réalisées sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Choix non modifiable du chiffre d'affaires de référence. Le choix du chiffre d'affaires de référence pour le mois de mars 2021 se calque sur l'option choisie au titre du mois de février 2021. Ainsi, la possibilité pour l'entreprise de choisir son chiffre d'affaires de référence, entre le chiffre d'affaires du mois de mars 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, ne sera plus possible dans la prochaine version du formulaire en ligne.
Pensions de retraite et indemnités journalières. Le montant de la subvention est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de mars 2021 par les dirigeants majoritaires (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-24, I et II).

Les entreprises fermées

Fermeture sans interruption

5-7

Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au titre du mois de mars 2021, le montant de la subvention est égal, au choix de l'entreprise (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-24, I-B) :

-soit au montant de la perte de chiffre d'affaires, dans la limite de 10 000 € ;

-soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence (voir § 5-6), plafonné à 200 000 €.

Fermeture une partie du mois

5-8

Pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars 2021, le montant de la subvention se calcule de la manière suivante (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-24, I-B).

Lorsque la perte de chiffre d'affaires est comprise entre 20 % et 50 %, le montant de l'aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.

Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou égale à 50 %, le montant de l'aide est égal, au choix de l'entreprise :

-soit au montant de la perte, dans la limite de 10 000 € ;

-soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence (voir § 5-6), plafonné à 200 000 €.

Les secteurs S1

5-9

L'aide au titre du mois de mars 2021 pour les secteurs S1 se calcule de la manière suivante.

Si la perte de chiffre d'affaires est comprise entre 50 % et 70 %, alors le montant de l'aide est égal, au choix de l'entreprise :

-soit au montant de la perte, dans la limite de 10 000 € ;

-soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence (voir § 5-6), plafonné à 200 000 €.

Si la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou égale à 70 %, alors le montant de l'aide est égal, au choix de l'entreprise :

-soit au montant de la perte, dans la limite de 10 000 € ;

-soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence (voir § 5-6), plafonné à 200 000 €.

Les secteurs S1 bis, les commerces des stations de ski, les centres commerciaux et les commerces en outre-mer

5-10

Le montant de l'aide au titre du mois de mars 2021 suit le même régime, qu'il s'agisse :

-des entreprises des secteurs S1 bis ;

-des commerces situés dans une commune support d'une station de ski (la liste de ces communes figure à l'annexe 3 du décret 2020-371 du 30 mars 2020) ;

-des magasins des centres commerciaux d'une surface de plus de 10 000 mètres carrés (voir § 5-3) ;

-des commerces situés dans les territoires d'outre-mer (voir § 5-5).

Lorsque la perte de chiffre d'affaires est comprise entre 50 % et 70 %, le montant de l'aide est égal, au choix de l'entreprise :

-soit à 80 % du montant de la perte, dans la limite de 10 000 € ;

-soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence (voir § 5-6), plafonné à 200 000 €.

Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou égale à 70 %, le montant de l'aide est égal, au choix de l'entreprise :

-soit à 80 % du montant de la perte, dans la limite de 10 000 € ;

-soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence (voir § 5-6), plafonné à 200 000 €.

En tout état de cause, lorsque la perte est de 1 500 € au plus, la subvention est égale au montant de la perte. Si la perte est supérieure à 1 500 €, alors la subvention est au minimum de 1 500 €.

De nouvelles activités éligibles aux secteurs S1 bis. Le décret 2021-422 du 10 avril 2021 complète la liste des secteurs S1 bis et rend éligible au dispositif du fonds de solidarité certaines entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables (décret 2020-371 du 30 mars 2020, annexe 2).
Secteurs S1 bis : condition préalable d'une perte de chiffre d'affaires. Les entreprises des secteurs S1 bis (créées avant le 1^er novembre 2020) doivent, en outre, avoir supporté une perte de chiffre d'affaires correspondant à au moins une des trois situations suivantes (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-24, I-A) :
-soit, pour les entreprises créées avant le 1^er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence calculé sur cette période ;
-soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 1^er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence calculé sur cette période ; ou, pour les entreprises créées entre le 1^er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; ou, pour les entreprises créées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, par rapport au chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 ;
-soit, pour les entreprises créées avant le 1^er décembre 2019, une perte d'au moins 10 % de leur chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 ; pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d'affaires de l'année 2019 s'entend comme le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Entreprises des autres secteurs

5-11

Les autres entreprises de moins de 50 salariés bénéficient au titre du mois de mars 2021 d'une aide égale au montant de leur perte de chiffre d'affaires, dans la limite de 1 500 € (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-24, II).

À noter
Les aides accordées aux paragraphes 5-7 à 5-10 ne peuvent pas se cumuler (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-24, I-G).
De même, le plafond de l'aide de mars 2021, s'élevant à 200 000 €, s'applique au niveau du groupe pour les sociétés mères et les filiales contrôlées (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-24, III).

Formulation de la demande d'aide

5-12

La demande d’aide s'effectue par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2021 (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-24, V).

Justificatifs à fournir. La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité à l'aide et que les informations déclarées sont exactes ;
-une déclaration indiquant que l'entreprise n'a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement (les dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € et celles faisant l'objet au 1^er octobre 2020 d'un contentieux en cours ne sont pas prises en compte) ;
-le cas échéant, une déclaration des sommes perçues depuis le 1^er mars 2020 lorsque l’entreprise a fait l’objet d’une procédure collective au 31 décembre 2019 ;
-une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires et, le cas échéant, du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ;
-le cas échéant, une indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de mars 2021 ;
-les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Par ailleurs, les entreprises éligibles aux secteurs S1 bis à caractère mixte (voir FH 3865, § 1-3) doivent en outre fournir une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose d'une attestation de l'expert-comptable justifiant qu'elle remplit les conditions requises.

Tableau récapitulatif

5-13

Les montants des aides au titre du mois de mars selon chaque secteur d'activité sont rappelés dans le tableau ci-après.

Montant de l'aide du mois de mars 2021
Entreprises fermées tout le mois	-soit le montant de la perte de chiffre d'affaires (CA), dans la limite de 10 000 € ; -soit 20 % du CA de référence (voir § 5-6), plafonné à 200 000 €.
Entreprises fermées une partie du mois	Si la perte est comprise entre 20 % et 50 %	montant de la perte de CA, dans la limite de 1 500 €
Entreprises fermées une partie du mois	Si la perte est supérieure ou égale à 50 %	-soit le montant de la perte de CA, dans la limite de 10 000 € ; -soit 20 % du CA de référence (voir § 5-6), plafonné à 200 000 €.
Secteurs S1	Si la perte est comprise entre 50 % et 70 %	-soit le montant de la perte de CA, dans la limite de 10 000 € ; -soit 15 % du CA de référence (voir § 5-6), plafonné à 200 000 €.
Secteurs S1	Si la perte est supérieure ou égale à 70 %	-soit le montant de la perte de CA, dans la limite de 10 000 € ; -soit 20 % du CA de référence (voir § 5-6), plafonné à 200 000 €.
Secteurs S1 bis Commerces des stations de ski Centres commerciaux Commerces en outre-mer	Si la perte est comprise entre 50 % et 70 %	-soit 80 % du montant de la perte de CA, dans la limite de 10 000 € ; -soit 15 % du CA de référence (voir § 5-6), plafonné à 200 000 € (1).
	Si la perte est supérieure ou égale à 70 %	-soit 80 % du montant de la perte de CA, dans la limite de 10 000 € ; -soit 20 % du CA de référence (voir § 5-6), plafonné à 200 000 € (1).
Autres secteurs	montant de la perte de CA, dans la limite de 1 500 €
(1) Lorsque la perte est de 1 500 € au plus, la subvention est égale au montant de la perte. Si la perte est supérieure à 1 500 €, alors la subvention est au minimum de 1 500 €.