6 - La présentation infidèle des comptes consolidés n’est pas sanctionnée pénalement

Une société appartenant à un groupe implanté dans l’hôtellerie change de direction.

Soupçonnant des irrégularités commises par le passé, la nouvelle direction diligente une expertise comptable.

Le rapport d’expertise mentionne que les actifs de la société ont été surévalués dans les comptes consolidés (222 854 000 € au lieu de 106 234 000 €).

La société note que ces comptes consolidés ont été approuvés par l’assemblée. Elle décide donc de déposer plainte contre l’ancienne direction en invoquant le délit de présentation de comptes infidèles.

Le délit de présentation de comptes infidèles est prévu et réprimé par le code de commerce dans les termes suivants pour les sociétés anonymes (c. com. art. L. 242-6, 2°) :

« Est puni d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 375 000 € le fait pour : […]

2° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de publier ou présenter aux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société [...] »

La plainte de la société aboutit à un non-lieu, que la Cour de cassation valide en ces termes :

« la présentation des comptes annuels consolidés, seule à avoir été effectuée à l’assemblée générale [...], est exclue du champ d’application du délit de présentation ou publication de comptes infidèles prévu par l’article L. 242-6, 2° du code de commerce ».

Des comptes consolidés ne peuvent donc, en aucun cas, conduire à une condamnation pénale pour présentation de comptes infidèles.

Dans cette affaire, les juges d’appel avaient souligné que, dans l’hypothèse d’une survalorisation frauduleuse des actifs, la présentation des comptes consolidés pouvait, le cas échéant, recevoir la qualification de faux et usage de faux.

Toutefois, ils avaient relevé que les comptes consolidés avaient été établis en valorisant les actifs immobiliers, à savoir les hôtels, selon la méthode dynamique, déjà utilisée lors des exercices précédents, qui prend en compte les flux futurs espérés de l’exploitation après rénovation des hôtels acquis.

Le recours à cette méthode leur était apparu justifié par la perspective de poursuite de l’activité. La qualification de faux et usage de faux n’avait donc pas lieu d’être retenue.

Si l'acquéreur d'une société s'aperçoit que les actifs ont été surévalués dans les comptes (annuels ou consolidés), il ne peut pas porter plainte pour présentation infidèle des comptes, mais il peut, le cas échéant, envisager une plainte pour faux et usage de faux (cass. crim. 30 juin 2004, n° 03-85.319).

Pour autant, son meilleur recours sera de mettre en jeu la garantie d'actif et de passif, généralement prévue dans l'acte de cession. Elle lui permettra d'être dédommagé par son vendeur du montant surévalué.

À défaut d'une telle clause, le repreneur peut encore saisir le tribunal de commerce et engager la responsabilité de son vendeur s'il prouve que celui-ci a manqué à son obligation de loyauté. Dans un tel cas, le repreneur pourra être dédommagé pour ne pas avoir pu négocier son achat à un moindre prix (cass. com. 15 mars 2017, n° 15-14419).