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4 - Licenciement économique : les salariés ne peuvent pas être indemnisés deux fois

La Cour de cassation dénie à des salariés déjà indemnisés au titre de la perte de leur emploi le droit d'obtenir réparation de la banque qui a accordé des crédits ruineux à leur employeur et ainsi mené à l'entreprise à sa perte.

Cass. soc. 27 janvier 2021, n° 18-23535 FPPBRI

Une société rachetée puis étranglée par des crédits ruineux

115 millions d'euros de prêts bancaires pour financer un LBO

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Un fonds d'investissement avait acquis en 2000 un groupe européen spécialisé dans la construction, la vente et la location de remorques, semi-remorques et grands containers. La filiale française du groupe avait dû ensuite contribuer au financement de l'opération, réalisée au moyen d'un « leverage buy out » (LBO). Elle avait donc souscrit divers crédits auprès d'une banque, pour un montant total de 115 millions d'euros.

Étranglée par les remboursements, la société avait ensuite vu sa situation financière se dégrader. Malgré un aménagement de sa dette, elle avait fait l'objet, fin 2003, d'une procédure de redressement judiciaire qui s'était soldée, en 2004, par le licenciement d'environ 600 salariés et la vente par appartements de la société.

Des licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse et la banque reconnue responsable de la situation

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Plusieurs actions en justice avaient été engagées.

D'une part, des salariés avaient saisi le conseil de prud'hommes et obtenu la condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des insuffisances du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement (notons qu'aujourd'hui toute action relative au PSE doit être intentée devant le tribunal administratif ; voir « Rupture du contrat de travail », RF 1118, § 1311). Des créances de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avaient donc été fixées au passif de la procédure collective.

D'autre part, les commissaires à l'exécution du plan de cession partielle avaient attaqué la banque devant le tribunal de commerce, en raison du caractère ruineux des crédits qui avaient été consentis et qui avaient selon eux mené la société à sa perte. Une centaine d'ex-salariés étaient alors intervenus volontairement à cette instance pour obtenir la réparation de divers préjudices liés à la perte de leur emploi.

Dans ce deuxième contentieux, la cour d'appel de Paris avait conclu, dans un arrêt du 18 juillet 2013, à la faute de la banque, qui « ne pouvait qu’avoir connaissance et la conscience que l’importance des crédits et leur coût excessif rendaient inéluctable l’effondrement de la société qui ne pouvait se redresser ».

En revanche, cette même décision avait conclu à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire des salariés.

Du coemploi à la recherche de la responsabilité des créanciers

Pour rappel, il y a coemploi lorsque, dans un groupe, une société s'immisce de façon permanente dans la gestion économique et sociale d'une autre société, la privant de toute autonomie d'action. Cette situation doit aller au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer (cass. soc. 25 novembre 2020, n° 18-13769 FPPBRI ; voir FH 3870, § 5-4).

Cette notion est souvent mobilisée dans des affaires où une société a été conduite à la cession ou à la liquidation après qu'une société dominante lui eut imposé des choix de gestion douteux, généralement à son seul profit. Les salariés licenciés cherchent alors à engager la responsabilité de la société dominante en lui faisant endosser le statut de coemployeur, afin notamment qu'elle soit condamnée in solidum au paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La reconnaissance d'une situation de coemploi demeure cependant très difficile à obtenir.

On retrouve indiscutablement dans cette affaire les enjeux du coemploi, à ceci près que les salariés sont ici allés rechercher la responsabilité des créanciers de l'entreprise.

Débat autour de l'intervention volontaire des salariés et du risque de double indemnisation

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Le contentieux relatif à l'intervention volontaire des salariés avait ensuite suivi son propre chemin : il était monté jusqu'à la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui avait cassé l'arrêt du 18 juillet 2013 (cass. com. 2 juin 2015, n° 13-24714, BC IV n° 94), puis redescendu vers la cour d'appel de renvoi, qui avait consenti à examiner les demandes des salariés, mais était parvenue à la conclusion qu'ils ne pouvaient pas être indemnisés une deuxième fois au titre de la perte de leur emploi.

Les salariés ayant formé un nouveau pourvoi, l'affaire est remontée vers Cour de cassation, cette fois vers la chambre sociale, afin que celle-ci détermine si la demande des salariés conduisait ou non à une double indemnisation (cass. soc. 27 janvier 2021, n° 18-23535 FPPBRI ; https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/140_27_46368.html).

Droit à réparation intégrale mais interdiction d'indemniser deux fois un même préjudice

Distinguer la responsabilité contractuelle de la responsabilité extra-contractuelle

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Rappelons que les salariés avaient perçu :

-une indemnité de licenciement au moment de la rupture (c. trav. art. L. 1234-9 ; voir « Rupture du contrat de travail », RF 1118, § 1252) ;

-puis une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison de l'insuffisance du PSE et de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement (c. trav. art. L. 1235-3 ; voir RF 1118, §§ 701 et 1316).

Pour être tout à fait précis, la deuxième indemnité avait pris la forme d'une créance fixée au passif de la procédure collective. Son paiement incombait donc à l'AGS.

Ces deux indemnités relèvent de la responsabilité contractuelle : elles réparent le préjudice né entre l'employeur et les salariés, dont les relations étaient régies par un contrat de travail.

L'action des salariés auprès de la banque relève en revanche de la responsabilité extra-contractuelle, puisqu'aucun contrat ne lie ces deux parties.

Toute la question était donc de savoir si cette action en responsabilité conduisait à une double indemnisation ou si elle visait à réparer un préjudice spécifique, qui n'aurait pas été couvert par l'indemnité de licenciement ni par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mobilisation de la responsabilité extra-contractuelle en vue de la réparation intégrale du préjudice

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Pour justifier leur intervention volontaire, les salariés mettaient en avant le principe de réparation intégrale du préjudice (cass. soc. 23 novembre 2005, n° 03-40826, BC V n° 332 ; voir « Droits et contrôle du salarié », RF 1109, § 5444). Ils soutenaient que l'indemnité de licenciement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne les avaient pas dédommagés de la totalité des préjudices subis, en l'occurrence ceux occasionnés par :

-la perte de leur emploi ;

-la perte de chance d'un retour à l'emploi optimisé ou équivalent, du fait des insuffisances du PSE, faute notamment de formations qualifiantes.

L'occasion de définir à quoi correspondent les indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

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Pour déterminer si les préjudices en question n'avaient pas déjà été réparés, la Cour de cassation s'est donc penchée sur les indemnités accordées dans le cadre de la responsabilité contractuelle pour en définir précisément la nature.

Elle pose ainsi pour principe que l'indemnité de licenciement est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale de l'employeur. La note explicative jointe à l'arrêt indique que la chambre sociale s'est inspirée d'une décision rendue par la deuxième chambre civile dans une autre affaire (https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/relative_arret_46251.html ; cass. civ., 2e ch., 11 octobre 2007, n° 06-14611, BC II n° 228).

Quant à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a pour but de réparer le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi.

La Cour de cassation en déduit que le préjudice invoqué par les salariés, schématiquement la perte de chance de retrouver un « bon emploi », avait déjà été indemnisé dans le cadre de la responsabilité contractuelle. Un même préjudice ne pouvant pas être réparé deux fois (cass. soc. 30 juin 2010, n° 09-40347, BC V n° 154 ; cass. soc. 25 septembre 2013, n° 12-20256, BC V n° 200), elle en conclut que c'est à juste titre que la cour d'appel de Paris les a déboutés de leurs demandes.

La note explicative rappelle en conclusion que la Cour de cassation avait adopté une solution comparable à propos de salariés qui demandaient à être indemnisés au titre de la perte de chance de préserver leur emploi et d'être reclassé, l'incurie de l'employeur ayant conduit à la liquidation de la société.

Là encore, le principe selon lequel la réparation d'un dommage ne pas peut excéder le montant du préjudice avait fait obstacle au versement d'une indemnité pour perte de chance de conserver son emploi, ce préjudice ayant déjà été réparé par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 24 mai 2018, n° 16-18307 D).

« Rupture du contrat de travail », RF 1118, §§ 1254 et 1316

Parution: 18/02/2021
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