La Revue Fiduciaire - Impression

Décret 2021-79 du 28 janvier 2021, JO du 29, texte 11

L'essentiel
Les entreprises des secteurs S1 bis peuvent bénéficier de l'aide de l'État pour le mois de décembre 2020 si elles ont subi une perte de leur chiffre d'affaires annuel d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente. / 1-2
Les entreprises des secteurs S1 bis et les commerces des stations de ski peuvent prétendre à l'aide de l'État, sans condition de taille. / 1-5 et 1-8
Le montant de l'aide pour les entreprises des secteurs S1 bis et les commerces des stations de ski peut atteindre 20 % du chiffre d'affaires de référence, dans la limite de 200 000 €. / 1-5 et 1-8
Le délai pour effectuer la demande d'aide pour les entreprises des secteurs S1 bis et les commerces des stations de ski est prorogé jusqu'au 31 mars 2021. / 1-6 et 1-9
Le montant de l'aide de la région pour les discothèques peut être augmenté et le délai pour effectuer la demande est prorogé. / 1-10 et 1-11

Les modifications pour l'aide de décembre

Rappel des entreprises aidées

1-1

Depuis le mois de mars 2020 et jusqu’en décembre 2020, les entreprises touchées par la crise sanitaire peuvent bénéficier d'une aide financière de l'État pouvant atteindre, selon le cas, jusqu'à 200 000 € par mois (voir FH 3873, §§ 12-1 et s.).

Il s'agit des entreprises qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative, des entreprises des secteurs particulièrement impactés par la crise (secteurs S1), des entreprises exerçant une activité connexe à ces secteurs particulièrement impactés par la crise (secteurs S1 bis), des commerces situés à proximité d'une station de ski, des discothèques et, le cas échéant, des entreprises des autres secteurs (décret 2020-371 du 30 mars 2020, annexes 1, 2 et 3).

La subvention accordée par l'État est destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires que l'entreprise peut subir au cours de chaque période mensuelle.

Exploitations agricoles. Le décret du 28 janvier 2021 élargit le champ d'une des activités figurant à la liste des secteurs S1 bis. Étaient à l'origine éligibles à ces secteurs les exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration. Dorénavant, y sont également éligibles les exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la chasse (décret 2020-371 du 30 mars 2020, annexe 2).

Entreprises des secteurs S1 bis

Deux ajustements sur la perte de chiffre d'affaires

1-2

Baisse du chiffre d'affaires annuel

Pour bénéficier de l'aide de l'État, les entreprises des secteurs S1 bis, à l'origine entreprises de moins de 50 salariés (voir §§ 1-4 et 1-5), doivent, entre autres conditions, avoir supporté une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % pendant l'une ou l'autre des deux périodes de confinement (voir FH 3873, § 12-15).

Le décret du 28 janvier 2021 ajoute une nouvelle possibilité pour toutes les entreprises créées avant le 1^er décembre 2019, quel que soit leur effectif.

Ainsi, pour le mois de décembre 2020, sont également éligibles à l'aide des secteurs S1 bis toutes les entreprises de ces secteurs qui ont subi au moins 10 % de perte de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020.

Concernant les entreprises créées en 2019, le chiffre d'affaires au titre de l'année 2019 s'entend comme le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019, ramené sur 12 mois (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-17, I).

1-3

Perte de chiffre d'affaires des entreprises récentes

S'agissant des entreprises ayant débuté leur activité après le 1^er janvier 2020, les anciennes dispositions prévoyaient que la perte de chiffre d'affaires, d'au moins 80 % pendant le deuxième confinement, s'évaluait par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 novembre 2020, ramené sur un mois.

Le décret du 28 janvier 2021 apporte un correctif : la perte pour le mois de décembre 2020 se calcule désormais par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 (et non plus le 30 novembre 2020), ramené sur un mois (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-15, II-b).

À noter
En définitive, les entreprises des secteurs S1 bis peuvent bénéficier de l'aide du mois de décembre 2020 à condition notamment qu'elles subissent une perte de chiffre d'affaires au moins dans l'une des trois situations suivantes (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-15, II et 3-17, I) :
-soit, pour les entreprises créées avant le 1^er mars 2020, une perte d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence (voir ci-dessous) sur cette période ;
-soit une perte d'au moins 80 % entre le 1^er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence (voir ci-dessous) sur cette période ou, pour les entreprises créées après le 1^er janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020, ramené sur un mois ;
-soit une perte d'au moins 10 % de leur chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 (voir § 1-2).

Chiffre d'affaires de référence. Le chiffre d'affaires de référence de chaque période mensuelle considérée correspond au (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-17, IV) :
-chiffre d'affaires réalisé durant la même période de l'année précédente ;
-ou au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
-ou, pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
-ou, pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020, au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
-ou, pour les entreprises créées après le 1^er mars 2020, au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1^er juillet 2020 (ou à défaut la date de création de l'entreprise) et le 31 octobre 2020.

Plafond de l'aide augmenté

1-4

Aide initialement réservée aux petites entreprises

Pour rappel, le montant de l'aide des entreprises des secteurs S1 bis, de moins de 50 salariés, se calcule pour le mois de décembre 2020 de la manière suivante (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-15, II-b ; voir FH 3873, § 12-16) :

-si la perte de chiffre d'affaires est de 1 500 € au plus, la subvention est égale au montant de la perte ;

-si la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, la subvention est égale à 80 % du montant de la perte dans la limite de 10 000 €, étant précisé que la subvention est au minimum de 1 500 €.

1-5

Nouvelle aide pour toutes les entreprises sans condition de taille

Le décret du 28 janvier 2021 augmente le plafond de l'aide pour le mois de décembre 2020 et la rend éligible à toutes les entreprises des secteurs S1 bis, quelle que soit leur taille (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-17, I, II et III).

Ainsi, lorsque la perte de chiffre d'affaires est comprise entre 50 % et 70 %, le montant de l'aide est identique à celui applicable selon l'ancien barème, à savoir :

-si la perte de chiffre d'affaires est de 1 500 € au plus, la subvention est égale au montant de la perte ;

Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou égale à 70 %, le montant de l'aide est égal à, au choix de l'entreprise :

-soit 80 % du montant de la perte, dans la limite de 10 000 € ;

-soit 20 % du chiffre d'affaires de référence (voir § 1-3), plafonné à 200 000 €.

Notons en outre que lorsque la perte est de 1 500 € au plus, la subvention est égale au montant de la perte. Si la perte est supérieure à 1 500 €, alors la subvention est au minimum de 1 500 €.

Enfin, si l'entreprise a auparavant perçu une aide selon l'ancien barème (voir § 1-4), le montant de la subvention déjà versé vient en déduction du montant de l'aide à laquelle l'entreprise peut prétendre avec ce nouveau barème (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-17, III).

Exemples
Une production viticole réalise un chiffre d'affaires de 40 000 € pour le mois de décembre 2020. Son chiffre d'affaires au titre de la même période l'année passée était de 200 000 €. Ainsi, elle a subi une perte de chiffre d'affaires de 80 %.
Le montant de l'aide est égal à :
-soit 80 % de la perte de chiffre d'affaires, à savoir 128 000 €, ce montant étant plafonné à 10 000 € ;
-soit 20 % du chiffre d'affaires de référence, à savoir 40 000 €.
L'option 2 est donc plus avantageuse.
Une blanchisserie réalise un chiffre d'affaires de 3 000 € pour le mois de décembre 2020. Son chiffre d'affaires au titre de la même période l'année passée était de 10 000 €. Ainsi, elle a subi une perte de chiffre d'affaires de 70 %.
Le montant de l'aide est égal à :
-soit 80 % de la perte de chiffre d'affaires, à savoir 5 600 € ;
-soit 20 % du chiffre d'affaires de référence, à savoir 2 000 €.
L'option 1 est donc plus avantageuse.

Report du délai de la demande

1-6

Les entreprises doivent solliciter la demande d'aide par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr. dans leur espace particulier.

Le délai pour effectuer cette demande est prorogé jusqu'au 31 mars 2021 (au lieu du 28 février 2021) (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-17, V).

Commerces des stations de ski

Aide initialement réservée aux petits commerces

1-7

Les entreprises de moins de 50 salariés situées dans une commune support d'une station de ski (décret 2020-371 du 30 mars 2020, annexe 3 ; voir FH 3873, § 12-22) peuvent bénéficier d'une aide spécifique au titre du mois de décembre 2020 qui se calcule de la manière suivante (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-16, I ; voir FH 3873, § 12-19) :

-si la perte de chiffre d'affaires est de 1 500 € au plus, la subvention est égale au montant de la perte ;

Aide augmentée et ouverte aux commerces plus grands

1-8

Le décret du 28 janvier 2021 ouvre le bénéfice de l'aide pour le mois de décembre 2020 à tous les commerces situés à proximité d'une station de ski, quelle que soit leur taille. En outre, le plafond de l'aide est augmenté pour les entreprises les plus touchées par la crise (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-18, I, II et III).

En conséquence, lorsque la perte de chiffre d'affaires est comprise entre 50 % et 70 %, le montant de l'aide est identique à celui applicable selon l'ancien barème, à savoir :

-si la perte de chiffre d'affaires est de 1 500 € au plus, la subvention est égale au montant de la perte ;

Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou égale à 70 %, le montant de l'aide est égal à, au choix de l'entreprise :

-soit 80 % du montant de la perte, dans la limite de 10 000 € ;

-soit 20 % du chiffre d'affaires de référence (voir ci-dessous), plafonné à 200 000 €.

Enfin, si l'entreprise a auparavant perçu une aide selon l'ancien barème (voir § 1-7), le montant de la subvention déjà versé vient en déduction du montant de l'aide à laquelle l'entreprise peut prétendre avec ce nouveau barème (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-18, III).

Perte de chiffre d'affaires. La perte de chiffre d'affaires pour les commerces des stations de ski s'entend comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires réalisé au cours du mois de décembre 2020 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence, à savoir (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-18, IV) :
-le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
-ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
-ou, pour les entreprises créées après le 30 novembre 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1^er juillet 2020 (ou à défaut la date de création de l'entreprise) et le 31 octobre 2020.

Report du délai de la demande

1-9

Les commerces des stations de ski doivent solliciter la demande d'aide par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr. dans leur espace particulier.

Le délai pour effectuer cette demande est prorogé jusqu'au 31 mars 2021 (au lieu du 28 février 2021) (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-18, V).

Aide de la région pour les discothèques

Ajustement du montant de l'aide

1-10

Pour rappel, le décret du 14 août 2020, applicable spécifiquement aux discothèques, prévoit une aide complémentaire de la région au titre des mois de septembre à novembre 2020 dès lors que les discothèques remplissent les conditions nécessaires (décret 2020-1049 du 14 août 2020, art. 4-1, I ; voir FH 3869, § 6-4).

Le montant de l’aide de la région s’élève à la somme des charges fixes de l’entreprise au titre de la période considérée, dans la limite de 45 000 €.

À l'origine, étaient uniquement considérées comme des charges fixes : les charges de location liées à l'activité, les charges locatives et de copropriété, les charges d'entretien et de réparations et les primes d'assurance.

Toutefois, un décret du 31 décembre 2020 a ajouté à cette liste les abonnements d'électricité, de gaz et d'eau et les honoraires d'expert-comptable (décret 2020-1049 du 14 août 2020, art. 4-1, II ; voir FH 3869, § 6-5 ; voir FH 3873, § 12-6).

Le décret du 28 janvier 2021 prévoit un aménagement afin de ne pas pénaliser les discothèques ayant déjà bénéficié d'une aide selon l'ancien barème.

Ainsi, lorsque les discothèques ont déjà perçu une aide de la région sans prendre en compte les charges d'eau et d'électricité ou les honoraires de l'expert-comptable, elles peuvent bénéficier d’un versement complémentaire égal à la différence entre le montant déjà versé et celui auquel elles peuvent prétendre avec le nouveau barème (décret 2020-1049 du 14 août 2020, art. 4-1, II).

Délai supplémentaire

1-11

La date limite de demande d'aide complémentaire octroyée par la région est prorogée au 28 février 2021 (au lieu du 31 janvier 2021) (décret 2020-1049 du 14 août 2020, art. 4-1, IV).