5 - L'expert-comptable qui cède des titres lui appartenant n'est pas tenu à un devoir de conseil

Un particulier envisage d'acquérir un terrain appartenant à une SCI. Pour ce faire, il achète avec un parent la totalité des parts de la SCI détenue à 98 % par une société d’expertise comptable pour le prix de 170 000 €.

La société d'expertise comptable se charge de la rédaction de l'acte de cession et des formalités qui en découlent (nomination d'un nouveau gérant, changement de dénomination sociale et transfert du siège). Pour ces travaux, elle établit une facture d'honoraires de 4 584 € qui lui est réglée par les acheteurs.

Les nouveaux propriétaires cèdent par la suite le terrain. Ils reprochent alors à la société d'expertise comptable de les avoir mal conseillés sur les incidences fiscales de l'opération envisagée, notamment l'existence d'une plus-value immobilière à la charge de la SCI. En effet, il aurait été préférable pour eux d'acquérir directement le terrain.

Les acheteurs obtiennent gain de cause devant la cour d'appel : l'expert-comptable est débiteur d’un devoir de conseil qui lui impose d’informer ses clients de toutes les conséquences de l’opération à laquelle il prête son concours, en particulier au plan fiscal.

Ainsi, la société d'expertise comptable est condamnée à payer 25 872 € à titre de dommages et intérêts. Ce montant correspond au montant de la plus-value que la SCI a dû acquitter.

La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel. Certes, admet la Cour, l'expert-comptable qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte sous seing privé est tenu d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée, notamment sur ses incidences fiscales, mais c'est à la condition qu'il ait rédigé cet acte pour le compte d'autrui.

En l'espèce, c'est en qualité de cédante que la société a rédigé les actes litigieux, et non en tant qu'expert-comptable rédigeant un acte pour le compte d'autrui. Par conséquent, elle n'avait aucun devoir de conseil à remplir auprès des acheteurs.