Impression personnalisée

Sélectionnez les paragraphes que vous désirez imprimer

5 - L'expert-comptable qui cède des titres lui appartenant n'est pas tenu à un devoir de conseil

Lorsqu'il rédige une cession de parts pour un client, l'expert-comptable est tenu à une obligation de conseil. Toutefois, lorsqu'il est lui-même le vendeur, l'expert-comptable n'est tenu à aucun conseil, même si l'acheteur le rémunère pour rédiger l'acte de cession.

Cass. com. 2 décembre 2020, n° 17-23188

L'essentiel

L'expert-comptable est tenu à un devoir de conseil envers ses clients. / 5-1

L'expert-comptable cédant des parts et rédacteur de la cession n'est pas tenu de fournir des conseils à son acheteur. / 5-3

1er cas : l'expert-comptable est rédacteur d'acte

5-1

L'expert-comptable accomplit régulièrement des prestations accessoires à son activité comptable. Il peut ainsi donner des consultations ou effectuer des études et travaux d’ordre juridique, social ou fiscal. Dans ce cadre, il est tenu à un devoir de conseil. Tel est tout particulièrement le cas lorsque l'expert-comptable rédige des actes pour ses clients.

Ainsi, il a été jugé que l'expert-comptable rédacteur d'un acte de cession de parts sociales devait proposer à son client un audit d'acquisition (cass. com. 29 janvier 2020, n° 18-16511) ou encore qu'il devait rappeler au cédant les engagements souscrits au titre d'un cautionnement (cass. com. 4 décembre 2012, n° 11-27454).

L'absence de mise en garde ou l'opportunité non signalée qui entraîne, pour le client, une perte de chance de bénéficier d'une opération plus avantageuse constitue un manquement au devoir de conseil. Elle peut conduire à la condamnation de l'expert-comptable au paiement de dommages et intérêts.

2nd cas : l'expert-comptable est rédacteur et partie à l'acte

Une condamnation de l'expert-comptable…

5-2

Un particulier envisage d'acquérir un terrain appartenant à une SCI. Pour ce faire, il achète avec un parent la totalité des parts de la SCI détenue à 98 % par une société d’expertise comptable pour le prix de 170 000 €.

La société d'expertise comptable se charge de la rédaction de l'acte de cession et des formalités qui en découlent (nomination d'un nouveau gérant, changement de dénomination sociale et transfert du siège). Pour ces travaux, elle établit une facture d'honoraires de 4 584 € qui lui est réglée par les acheteurs.

Les nouveaux propriétaires cèdent par la suite le terrain. Ils reprochent alors à la société d'expertise comptable de les avoir mal conseillés sur les incidences fiscales de l'opération envisagée, notamment l'existence d'une plus-value immobilière à la charge de la SCI. En effet, il aurait été préférable pour eux d'acquérir directement le terrain.

Les acheteurs obtiennent gain de cause devant la cour d'appel : l'expert-comptable est débiteur d’un devoir de conseil qui lui impose d’informer ses clients de toutes les conséquences de l’opération à laquelle il prête son concours, en particulier au plan fiscal.

Ainsi, la société d'expertise comptable est condamnée à payer 25 872 € à titre de dommages et intérêts. Ce montant correspond au montant de la plus-value que la SCI a dû acquitter.

… censurée par la Cour de cassation

5-3

La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel. Certes, admet la Cour, l'expert-comptable qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte sous seing privé est tenu d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée, notamment sur ses incidences fiscales, mais c'est à la condition qu'il ait rédigé cet acte pour le compte d'autrui.

En l'espèce, c'est en qualité de cédante que la société a rédigé les actes litigieux, et non en tant qu'expert-comptable rédigeant un acte pour le compte d'autrui. Par conséquent, elle n'avait aucun devoir de conseil à remplir auprès des acheteurs.

À noter

Cette solution se justifie dans la mesure où l'expert-comptable en tant que partie à l'opération est libre d'en négocier les conditions au mieux de ses seuls intérêts.

Il reste que, dans ce type de situations, l'expert-comptable peut se voir reprocher les fautes qui peuvent, le cas échéant, être invoquées à l'encontre de tout vendeur, par exemple, la dissimulation intentionnelle d'une information dont le vendeur sait le caractère déterminant pour l'acheteur (c. civ. art. 1137).

Il reste également que le futur acheteur a tout intérêt à charger un autre professionnel que son vendeur de la rédaction de l'acte, afin de bénéficier du devoir de conseil.

« Professions libérales - SCP et SEL - Professions non commerciales », RF 2020-5, § 125

« Le mémento de la SCI », RF 2019-3, § 1481

Parution: 14/01/2021
Droits de reproduction et de diffusion réservés © Groupe Revue Fiduciaire 2021. Usage strictement personnel. L'utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la licence de droits d'usage, en accepter et en respecter les dispositions.