La Revue Fiduciaire - Impression

Décret 2020-1653 du 23 décembre 2020, JO du 24, texte 19

L'essentiel
L'attribution des avances remboursables et des prêts à taux bonifiés se poursuit jusqu'au 30 juin 2021. / 13-1
Jusqu'à 800 000 €, il est possible de solliciter une avance ou un prêt ; au-delà, seul un prêt est envisageable. / 13-4
L'avance ne peut atteindre 800 000 € que pour certaines entreprises. / 13-5

Poursuite du dispositif jusqu’au 30 juin 2021

13-1

Le décret 2020-721 du 12 juin 2020 a mis en place un dispositif d'aides en faveur des entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19. Les aides prennent la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifié (voir FH 3848, rubrique « brèves »).

Ce dispositif, qui devait prendre fin le 31 décembre 2020, est prorogé jusqu’au 30 juin 2021 par le décret 2020-1653 du 23 décembre 2020. Quelques modifications sont apportées (voir §§ 13-4 et 13-5). Elles sont entrées en vigueur le 24 décembre 2020 (décret 2020-1653 du 23 décembre 2020, art. 3).

Avance remboursable. La durée d'amortissement de l'avance est, on le rappelle, limitée à 10 ans, avec un différé d'amortissement en capital limité à 3 ans. Les crédits sont décaissés jusqu'au 30 juin 2021 à un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base. L'aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement (décret 2020-712 du 12 juin 2020, art. 3, III).
Prêt à taux bonifié. Le prêt à taux bonifié a une durée d'amortissement limitée à 6 ans et comprend un différé d'amortissement en capital de 1 an. Le prêt est décaissé jusqu'au 30 juin 2021 à un taux d'intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne C (2020) 2595 final du 20 avril 2020 ou équivalent applicable au 1^er janvier 2020, auquel s'ajoute une marge de crédit minimale de 100 points de base. Le prêt permet de couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement (décret 2020-712 du 12 juin 2020, art. 3, IV).

Rappel du dispositif

Entreprises éligibles

13-2

Les entreprises éligibles ont été redéfinies par le décret 2020-1140 du 15 septembre 2020 (voir FH 3858, rubrique « brèves »). Ainsi, peuvent bénéficier du dispositif les petites et moyennes entreprises, hors micro-entreprises, et les entreprises de taille intermédiaire qui répondent aux critères cumulatifs suivants (décret 2020-712 du 12 juin 2020, art. 2, I) :

-ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'État suffisant ;

-justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;

-ne pas faire l'objet d'une procédure collective, à moins d'avoir obtenu un plan de sauvegarde ou de redressement.

Traitement de la demande

13-3

L'entreprise doit adresser sa demande au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). La décision est prise par arrêté du ministre de l'Économie, après avis du CODEFI. Sont notamment pris en compte le positionnement économique et industriel de l'entreprise, son caractère stratégique, son savoir-faire, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que son importance au sein du bassin d'emploi local (décret 2020-712 du 12 juin 2020, art. 2 et 4).

Deux modifications notables

Avance remboursable ou prêt à taux bonifié

13-4

Jusqu’à présent, l’aide dont le montant était inférieur ou égal à 800 000 € prenait nécessairement la forme d'une avance remboursable. Depuis le 24 décembre 2020, l’aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 € peut prendre la forme (décret 2020-712 du 12 juin 2020, art. 3, II modifié) :

-soit d'une avance remboursable ;

-soit d'un prêt à taux bonifié.

En revanche, ce point ne change pas, l'aide dont le montant est supérieur à 800 000 € prend toujours la forme d'un prêt à taux bonifié.

Montant de l’avance remboursable

13-5

Qu'il s'agisse de l'avance ou du prêt, l'aide est, en principe, limitée à (décret 2020-712 du 12 juin 2020, art. 3, I) :

-pour les entreprises créées à compter du 1^er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité ;

-pour les entreprises créées avant le 1^er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes (CESEDA art. D. 313-45-1, II), si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

Toutefois, depuis le 24 décembre 2020, certaines entreprises peuvent obtenir une avance remboursable au-delà de ces plafonds, dans la limite de 800 000 €.

Une telle dérogation est toutefois exceptionnelle et ne peut concerner que les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné aux annexes 1 ou 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 (sur ces secteurs, voir §§ 12-2, 12-3 et 12-21) et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur l'année 2020 (décret 2020-712 du 12 juin 2020, art. 3, III modifié).

Chiffre d’affaires. La perte de chiffre d'affaires est ici définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires moyen au cours de l'année 2020 et, d'autre part :
-le chiffre d'affaires moyen de l'année précédente ;
-ou, si ce critère est plus favorable à l'entreprise, le chiffre d'affaires annuel moyen des années 2019, 2018 et 2017.
L'entreprise doit présenter un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant qu’elle remplit bien ce critère.