1 - Liste des mesures fiscales et sociales de la loi de finances pour 2021

Nous récapitulons dans ces tableaux les mesures fiscales et sociales de la loi de finances pour 2021, dans l'ordre des articles. Les commentaires de ces mesures étant répartis dans deux feuillets (FH 3872 et FH 3873), nous indiquons pour chacun des articles la référence à la publication concernée.

Il nous a également semblé utile de rappeler la liste des mesures fiscales des lois de finances rectificatives pour 2020 déjà commentées dans nos feuillets.

Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30, texte 1 ; C. constit., décision 2020-813 DC du 28 décembre 2020, JO du 30, texte 2

Que retenir de la loi de finances pour 2021 ?

1-1

Nous retiendrons de la loi de finances pour 2021 les nombreuses mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises dans le contexte de la crise sanitaire du covid-19. La mesure la plus attendue de la loi est sans doute l'allègement de contribution économique territoriale, c'est-à-dire de CFE et de CVAE. Notons également les dispositifs temporaires d'étalement des plus-values réalisées lors des opérations de réévaluation ou de cession bail, ainsi que les mesures en faveur des bailleurs qui ont octroyé des abandons de loyers à leurs locataires. Le monde du spectacle est aidé par l'instauration de nouveaux crédits d'impôt ou le renforcement de ceux existants.

Les entreprises devront accorder une attention toute particulière aux nouvelles règles de TVA applicables aux offres dites complexes et aux offres composites à compter du 1^er janvier 2021. Ces nouvelles règles pourraient avoir un impact important sur la qualification de certaines opérations et sur les taux de TVA applicables aux opérations en cause.

Comme tous les ans depuis quelques années, le CITE connaît son lot de modifications.

Le texte fixe en outre le cadre d'importantes réformes à venir le plus souvent en 2022. Le groupe TVA est introduit dans notre législation. La majoration des bénéfices des entreprises non adhérentes d'un organisme de gestion agréé sera progressivement atténuée jusqu'en 2022 et supprimée en 2023. Les réformes relatives aux taxes sur les véhicules se poursuivent et de nouvelles règles sont prévues pour les taxes d'aménagement et les modalités de recouvrement des créances publiques à partir de 2022.

Par ailleurs, dans le cadre de la généralisation de la facture électronique, le texte habilite le Gouvernement à mener cette réforme importante par voie d'ordonnance.

Entrée en vigueur de la loi

1-2

Sous réserve de dispositions contraires, les mesures de la loi de finances pour 2021 s'appliquent (loi art. 1) :

-à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2020 et des années suivantes ;

-à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 ;

-à compter du 1^er janvier 2021 pour les autres dispositions fiscales.

Les autres mesures entrent en vigueur, sauf dispositions spécifiques, le 31 décembre 2020 (date d'entrée en vigueur de la loi).

Liste des mesures fiscales et sociales de la première partie

1-3

Nous mentionnons dans ce tableau les mesures fiscales et sociales de la première partie de la loi de finances pour 2021 en renvoyant à nos commentaires.

Mesures fiscales et sociales de la première partie de la loi de finances pour 2021
N° d'article	Sujet	Commenté
1	Entrée en vigueur	§ 1-2
2	Barème d'imposition et mesures associées	§§ 2-1 à 2-9
3	Déduction de la contribution aux charges du mariage et prestations compensatoires mixtes éligibles à la réduction d'impôt	§§ 2-10 et 3-14
4	Barème et caractère partiellement libératoire de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents maintenus en 2021	§§ 2-12 à 2-14
5	Majoration de quotient familial applicable aux personnes veuves d'ancien combattant	§ 2-8
7	Entreprises d'assurance : neutralité des transferts PERP-PER	§ 4-19
8	Baisse de la CVAE Maintien du mode de revalorisation de la valeur locative des établissements industriels en fonction de l'indice des prix à la consommation	§ 6-1
8, I. 10°	Baisse du taux de plafonnement de CET en fonction de la valeur ajoutée	§ 6-23
9, 1° à 3°	Neutralisation de correctifs pour la TEOM et la taxe sur les friches commerciales	FH 3873, § 5-8
9, 4°	Indexation des plafonds de ressources des enfants majeurs pour la contribution à l'audiovisuel public	FH 3873, § 5-1
10	Prorogation du dispositif des provisions réglementées pour les entreprises de presse	§ 4-15
11	Bénéfices agricoles : abaissement du coefficient multiplicateur du contrat d'intégration	§ 4-30
12	Déduction pour épargne de précaution étendue aux centres équestres et aux aquaculteurs	§ 4-31
13	Imputation des pertes résultant de l'annulation de titres étendue au cas de réduction totale de capital social lorsque les pertes sont égales ou supérieures aux capitaux propres	§ 2-18
14	Exonération des plus-values immobilières en cas de cessions au profit d'organismes en charge du logement social	§§ 2-25 à 2-30
15	Crédit d'impôt - Investissements productifs OM	FH 3873, § 3-18
16	Obligation de distribution des SIIC	§ 4-28
17 et 25	Taxation à l'IS à 19 % des plus-values de cessions d'immeubles à transformer en logements	§§ 4-21 à 4-23
18	Seuil de chiffre d’affaires pour bénéficier du taux réduit d’IS de 15 %	§ 4-20
19	Abandons de créance et créances de report en arrière du déficit	§§ 4-3 et 4-24
20	Crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers et déduction des abandons de loyers	§§ 4-4 et 5-1 à 5-6
21	Crédit d'impôt musique	§ 5-19
22	Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales	§§ 5-14 à 5-18
23	Crédit d'impôt pour spectacles vivants	§ 5-18
24	Crédit d'impôt Corse	§ 5-28
26	Exonération des aides exceptionnelles accordées aux travailleurs indépendants	§ 4-2
27	Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique en faveur des TPE et de PME	§§ 5-23 à 5-27
28	Obligations déclaratives des micro-entrepreneurs	§ 4-17
29	Valeur locative des établissements industriels	§ 6-8
30	Intégration fiscale : pertes imputables sur une base élargie	§§ 4-26 et 4-27
31	Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs	§§ 4-5 à 4-8
32	Apport de créances décotées	§ 4-25
33	Étalement de la plus-value de cession-bail d'immeubles	§§ 4-9 à 4-11
34	Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises n'adhérant pas à un OGA	§ 4-1
35	Aménagement du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation	§§ 5-7 à 5-9
36	Suppression de la contribution de sécurité immobilière	FH 3873, § 5-6
37	Prorogation de l'exonération des plus-values de cession de droits de surélévation	§ 2-31
38	Abattement sur les plus-values immobilières réalisées dans le cadre d'opérations de démolition/construction	§§ 2-19 à 2-24
39	Majoration de 25 % de l'assiette des distributions irrégulières imposables au PFU	§ 2-16
40	Dispense de PFO pour les produits de PER-in	§ 2-17
42	Transmission de titres à une fondation reconnue d'utilité publique	§ 4-12
43	DE - Successions des militaires décédés lors de certaines opérations	FH 3873, § 2-7
44	TVA sur les offres commerciales complexes et les offres composites	§§ 7-1 à 7-10
45	TVA - taux réduit de TVA sur les poulains vivants	§ 7-18
46	TVA - taux sur les diagnostics de la Covid-19 et sur les vaccins	§ 7-16
47	TVA - Délai de paiement pour les LASM de logements sociaux	§ 7-27
48	TVA-Taux réduit de 5,5 % (livraisons réalisées en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire)	§ 7-24
49	TVA- Taux réduit de 5,5 % (livraisons et LASM de locaux d'hébergement relevant de l'aide sociale à l'enfance)	§ 7-17
50	TVA - Taux réduit sur constructions de logements intermédiaires	§ 7-19
51	TVA - Commerce électronique et ventes à distance	§ 7-12
52	TVA - Gains de courses hippiques non imposables	§ 7-29
53	Crédit d'impôt pour la transition énergétique et pour l'acquisition et la pose de systèmes de charges pour véhicules électriques	§§ 3-1 à 3-10
55	Taxes sur les véhicules (malus, TVS et taxe à l'essieu)	FH 3873, §§ 4-1 et s.
57	Augmentation du plafond d’exonération d’IR des frais de transport personnel et d'exonération de cotisations et contributions sociales	§ 2-15 et FH 3873, § 7-1
64 et 66	Suppression de taxes à faible rendement et dépenses fiscales inefficientes	FH 3873, §§ 2-5 et 5-6
67	DE : simplification des obligations des sociétés	FH 3873, § 2-1
68	Pérennisation du taux réduit des intérêts de retard	FH 3873, § 6-1

Liste des mesures fiscales et sociales de la deuxième partie

1-4

Nous mentionnons dans ce tableau la liste des mesures fiscales et sociales de la deuxième partie de la loi de finances pour 2021 en renvoyant à nos commentaires.

Mesures fiscales et sociales de la deuxième partie de la loi de finances pour 2021
N° d'article	Sujet	Commenté
103	Prorogation des crédit et réduction d'impôt pour investissements forestiers	§§ 3-13 et 3-26
104	Prorogation du dégrèvement de TFPNB pour les parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale	§ 6-39
105	Prorogation de la réduction d'IR pour investissements outre-mer	§ 3-27 ; FH 3873, § 3-19
108 et 109	Réduction d'IS pour investissement dans les collectivités d'outre mer et aménagements des régimes d'aide à l'investissement dans les DOM	FH 3873, §§ 3-1 à 3-17
110	Réduction d'IR pour souscription au capital de PME	§ 3-19
111	Réduction d'IR pour souscription au capital de foncières solidaires	§ 3-20
112	Relèvement du plafonnement global des avantages fiscaux	§ 2-11
113	Réduction d'IR pour souscription de parts de FIP-DOM	§ 3-27 ; FH 3873, § 3-20
114	Réduction d'IR pour souscription au capital d'entreprises de presse	§ 3-21
115 et 116	Réduction d'IR pour souscription au capital de SOFICA	§§ 3-22 à 3-25
117	Crédit d'IR pour dépenses d'équipement de l'habitation principale	§§ 3-11 et 3-12
118	Crédit d'impôt cinéma et audiovisuel (adaptation audiovisuelle de spectacles)	§ 5-20
119	Forfait mobilités durables	FH 3873, § 7-2
120, I. 2°	CFE : définition légale des extensions d'établissement	§ 6-14
120, I. 3°	Exonération facultative de CFE et CVAE en cas de création ou d’extension d’établissement	§ 6-17
125	Versement mobilité : sécurisation de l’exonération des associations intermédiaires	FH 3873, § 7-7
126	Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des immeubles mis à la disposition des établissements publics d’enseignement supérieur	§ 6-36
127	Exonération de taxe foncière Cigeo	§ 6-37
128	Abattement de TFPB dans le cadre d’un bail réel solidaire	§ 6-33
130	Exonération des terrains faisant l’objet d’une obligation réelle environnementale	§ 6-38
131	Report de la date limite de signature de la convention ouvrant droit à l’abattement de TPFB des logements locatifs sociaux en QPV	§ 6-35
132	Valeur locative des casiers de stockage de déchets	§ 6-28
133	Valeur locative forfaitaire des ports	§ 6-31
134	Modalités d'actualisation de la valeur locative des locaux professionnels	§§ 6-25 à 6-27
135	Extension de la période d’application de la part incitative de la TEOM	FH 3873, § 5-7
136	Tarif de la Tascom	FH 3873, § 5-4
139	Report de la date limite des délibérations pour certaines exonérations de CFE et de TFPB	§ 6-22
140	Crédit d'impôt glyphosate	§ 5-12
141	Taxe d'urbanisme	FH 3873, § 5-10
142	Suramortissement des camions peu polluants	§ 4-13
143	Suramortissement des équipements des navires et bateaux de transport	§ 4-14
144	Reprise des entreprises en difficulté (régimes d'exonération)	§§ 4-32 et 6-21
145	Crédit d'impôt œuvres audiovisuelles	§ 5-21
146	Crédit d'impôt en faveur des films étrangers	§ 5-22
147	Réduction d’IS pour souscription au capital d’une entreprise de presse	§ 5-31
148	Réduction d'IS pour mise à disposition de flotte de vélos	§ 5-30
149	Réduction d'impôt mécénat, nouveaux bénéficiaires	§ 5-29
150	Prorogation du crédit d'impôt agriculture biologique	§ 5-10
151	Crédit d'impôt certification haute valeur environnementale	§ 5-11
153	Taxe sur les conventions d’assurance	FH 3873, § 5-5
155	Taxes d'urbanisme	FH 3873, § 5-9
156	Enregistrement obligatoire des testaments reçus par les notaires	FH 3873, § 2-3
157	Enregistrement des actes dématérialisés	FH 3873, § 2-4
158	Dons et legs à des établissements publics exonérés de droits	FH 3873, § 2-6
159	Taxe d'apprentissage et contribution formation	FH 3873, §§ 7-9 à 7-15
160	Procédure de recouvrement forcé des créances publiques	FH 3873, § 6-7
161	Transfert à la DGFiP de la gestion des taxes intérieures sur les produits énergétiques	FH 3873, § 6-13
162	TVA - Groupe TVA et groupements de personnes	FH 3873, §§ 1-1 à 1-19
168	Dispositif Pinel	§§ 3-16 et 3-18
169	Dispositif Pinel	§ 3-17
170	TVA - Sanctions des fraudes aux ventes en détaxe	§ 7-30
171	Taxe sur la masse en ordre de marche	FH 3873, § 4-4
173	Droit de communication sur les données de connexion	FH 3873, § 6-3
181	Déclaration des positions symétriques	§ 4-18
182	Autoliquidation de la TVA	§ 7-28
184	Contrôle des contributions indirectes	FH 3873, § 6-2
185 et 186	Informations communiquées par l’ACOSS à la DGFiP	FH 3873, §§ 6-4 et 6-5
187	Augmentation du plafond pour dons au profit d'OSBL	§ 3-15
188	Paiement des impôts par virement pour certains non-résidents	FH 3873, § 6-12
189	Droit d'accès au fichier FICOVIE	FH 3873, § 6-6
192	Taxe foncière - propriétés polluées	§ 6-34
193 et 194	Taxe sur les conventions d'assurance	FH 3873, § 5-5
195	TVA - Facturation électronique	§ 7-25
206	Attribution d'actions gratuites (régime social)	FH 3873, § 7-3
207	Forfait social sur les abondements au PEE	FH 3873, §§ 7-4 et 7-5
210	Demande d’allocations d’activité partielle	FH 3873, § 7-8
218	Application de la TEOM en cas de fusion d'EPCI	FH 3873, § 5-7
223	Prorogation des régimes d'exonération zonés	§§ 4-32 et 6-21 ; FH 3873, § 7-6
230	Droit d'accès au fichier FICOBA	FH 3873, § 6-6
231	Extension du droit de communication	FH 3873, § 6-6
241	Ma prime rénov	§ 3-1
244	Contreparties sociales au plan de relance	FH 3873, §§ 7-16 à 7-19

Rappel des mesures fiscales figurant dans les lois de finances rectificatives pour 2020

Deuxième loi de finances rectificative pour 2020

1-5

Nous rappelons dans le tableau suivant la liste des mesures fiscales de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 commentées dans notre publication (loi 2020-473 du 25 avril 2020 ; voir FH 3840).

Mesures fiscales de la loi 2020-473 du 25 avril 2020
N° article	Sujet	Commenté
1^er	Neutralité fiscale et sociale des aides allouées par le fonds de solidarité	FH 3840, §§ 1-1 à 1-3
3	Déductibilité des abandons de créances consentis aux entreprises locataires	FH 3840, §§ 1-6 à 1-10
4	Augmentation du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires	FH 3840, § 1-4
5	Taux réduit de TVA pour certains produits et matériels	FH 3840, §§ 1-15 et 1-16
7	Mobilisation de l'épargne DPA pour les entreprises agricoles	FH 3840, §§ 1-12 et 1-13
11	Exonération d'impôt sur le revenu d'une prime exceptionnelle versée aux agents publics	FH 3840, § 1-5
12	Validité du droit de timbre	FH 3840, § 1-17
14	Augmentation du plafond des sommes prises en compte pour la réduction d'IR pour dons	FH 3840, § 1-14

Troisième loi de finances rectificative pour 2020

1-6

Nous rappelons dans le tableau suivant la liste des mesures fiscales de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 commentées dans notre publication (loi 2020-935 du 30 juillet 2020 ; voir FH 3854).

Mesures fiscales de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020
N° article	Sujet	Commenté
2	Crédit d'impôt pour le premier abonnement à un périodique	FH 3854, §§ 2-28 à 2-32
3	Prolongation de la PEPA	FH 3854, § 2-22
4	Prime covid-19 versée par les établissements de santé	FH 3854, § 2-23
5	Remboursement anticipé des créances de carry-back	FH 3854, §§ 2-1 et 2-2
7	Charges foncières des immeubles labellisés	FH 3854, §§ 2-33 à 2-37
8	Crédit d'impôt musique	FH 3854, § 2-9
10	Indemnités versées aux militaires dans le cadre de la crise sanitaire	FH 3854, § 2-24
11	Dégrèvement exceptionnel de CFE	FH 3854, §§ 2-17 à 2-21
12	Déblocage anticipé de l'épargne retraite des non-salariés	FH 3854, §§ 2-25 à 2-27
13	Dons sur successions à des organismes philanthropiques	FH 3854, § 2-48
15	Dispense de certificat de non-imposition pour les organismes philanthropiques bénéficiaires de capitaux d'assurance vie	FH 3854, § 2-49
16	Reconduction de la sortie en sifflet de l'exonération de taxe d'habitation	FH 3854, §§ 2-54 à 2-56
19	Exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent	FH 3854, §§ 2-38 à 2-47
38	Crédit d'impôt pour production de spectacles vivants	FH 3854, §§ 2-5 à 2-7
44	Encadrement communautaire de l'exonération des aides versées par le fonds de solidarité	FH 3854, § 2-3
44	Exonération aides perçues par les lauréats du concours French Tech Tremplin	FH 3854, § 2-4
46	Crédit d'impôt pour investissement en Corse	FH 3854, § 2-8
49	Crédit d'impôt en faveur de la création audiovisuelle et cinématographique	FH 3854, §§ 2-10 à 2-13
53	Déclaration des dispositifs transfrontières	FH 3854, §§ 2-14 à 2-16
57	Extension du droit de communication pour l'accès aux données du fonds de solidarité	FH 3854, § 2-57