La Revue Fiduciaire - Impression

Marline WEBER, Responsable des affaires juridiques à l’Institut national de l’économie circulaire et Amélie VAZ, Chargée d’études

L'essentiel
La fiscalité traditionnelle intègre petit à petit une dimension incitative, pour orienter les acteurs économiques vers des comportements environnementalement vertueux. / 2-1 à 2-3
Une fiscalité spécifique à l’environnement et à l’économie circulaire se développe progressivement, avec des effets directs sur les acteurs économiques. / 2-4 et 2-5
Le secteur de l’énergie bénéficie d’ores et déjà d’un cadre fiscal plus abouti. / 2-6

La mise en place d’une logique incitative dans la fiscalité traditionnelle

La modulation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour inciter au tri

2-1

La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est un impôt local de financement de la collecte des déchets ménagers.

Due par les propriétaires de biens immobiliers, elle est calculée sur la valeur locative cadastrale de ceux-ci, dont la dernière réévaluation date du début des années 1980. Cette TEOM peut connaître une part variable incitative (devenant alors TEOMi) en fonction du volume, du poids ou du nombre de levées, ayant pour but d’encourager la prévention et le tri des déchets. Mais les collectivités peuvent également opter pour la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), qui est, elle, directement liée au service rendu aux usagers du service public de gestion des déchets.

La tarification incitative permettrait de diminuer de 20 à 40 % les flux d’ordures ménagères résiduelles (part des déchets restant après le tri sélectif) tout en réduisant le montant de la contribution à l’enlèvement des ordures des ménages et des professionnels (ADEME, Teom incitative : les premiers résultats, novembre 2016).

L’évolution de la TVA en faveur d’activités environnementalement vertueuses

Des taux de TVA réduits pour des activités à bénéfices environnementaux

2-2

Outil fiscal participant largement au budget de l’État (44,8 % en 2019 selon l’INSEE), la TVA connaît un taux normal fixé à 20 % et des taux réduits (10 %, 5,5 % et 2,1 %).

Fortement encadrés au niveau européen (Directive européenne 2006/12/CE), ces taux réduits peuvent encourager le développement d’activités concourant à l’atteinte d’objectifs environnementaux. Ainsi, un taux de TVA de 10 % est fixé pour toutes les activités de récupération et de collecte sélective, de tri et de traitement des déchets (CGI art. 279-0). Les travaux d’amélioration énergétique du bâtiment connaissent également un taux de TVA réduit à 5,5 % (CGI art. 278-0 bis A).

Alors que les parlementaires débattent actuellement sur l’adoption de taux de TVA réduits pour certains produits issus de la réparation (chaussures, textile et vélos), d’autres pays européens (Suède, Pays-Bas, Belgique, etc.) ont déjà mis en place cette mesure visant à inciter les consommateurs à opter pour des produits à plus longue durée d’usage.

La loi AGEC supprime l’obligation de verser la TVA pour les dons d’invendus

2-3

Par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020, les législateurs ont supprimé l’obligation de régulariser la TVA en cas de dons d’invendus alimentaires et non alimentaires neufs aux associations reconnues d’utilité publique.

Vers l’apparition d’impôts spécifiques à l’économie circulaire

De taxes historiquement centrées sur les déchets…

2-4

Les outils fiscaux propres à l’économie circulaire sont peu nombreux et se sont historiquement concentrés sur les déchets. La composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) s’applique à l’ensemble des déchets stockés ou incinérés. Elle pénalise ainsi les modes de traitement les moins performants en matière de pollution ou de valorisation.

À ce titre, les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté sont imposées à un taux plus avantageux que les ISDND ne réalisant aucune valorisation (voir tableau ci-dessous). L’objectif affiché de ces mesures de taxation est de réduire le stockage des déchets au profit de leur revalorisation (réemploi, réutilisation, recyclage).

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées	Unité de perception	Quotité (en euros)
	Unité de perception	2019	2020	2021	2022	2023	2024	À partir de 2025
A. Installations non autorisées	tonne	151	152	164	168	171	173	175
B. Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté	tonne	24	25	37	45	52	59	65
C. Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté	tonne	34	35	47	53	58	61	65
D. Installations autorisées relevant à la fois des B et C	tonne	17	18	30	40	51	58	65
E. Autres installations autorisées	tonne	41	42	54	58	61	63	65
Source : Unifer.

Le coût du stockage des déchets va ainsi augmenter de manière significative dans les prochaines années, en vue d’inciter notamment les entreprises à réemployer et trier leurs déchets.

… à la prise en compte progressive d’un approvisionnement durable

2-5

La TGAP connaît une composante « extraction » depuis 2000. Elle s’applique aux granulats de la construction au taux de 0,2 € par tonne. Cette taxe a permis de générer près de 65 millions d’euros de recettes en 2013.

Les entreprises productrices de sacs plastiques doivent par ailleurs contribuer elles aussi au paiement de cette TGAP. D’autres activités en amont, ayant un impact direct sur le traitement des déchets en aval, vont se voir progressivement intégrées dans le spectre de cette TGAP.

Un cadre fiscal plus abouti sur l’énergie

2-6

Les flux énergétiques font l’objet de différentes taxes : la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.

Introduite en 2014, sa composante carbone vise à inciter les acteurs à réduire leur usage des énergies fossiles. À 7 euros en 2014, elle est passée à 44,60 euros en 2018, et va voir sa trajectoire continuer d’augmenter.

La loi de finances pour 2020 annonce par ailleurs la baisse du remboursement de la TICPE accordée jusqu’à présent aux transporteurs routiers.

De nombreuses aides pour l’efficacité énergétique

Les taxes et redevances sur les activités et produits environnementalement peu performants sont contrebalancées par des aides et subventions finançant le développement d’activités et secteurs plus durables. Ces aides financières s’appliquent principalement à l’amélioration de la performance énergétique du bâti. Il s’agit par exemple du crédit d’impôt pour la transition énergétique qui se transforme en « Ma Prime Rénov’ », de l’éco-prêt à taux zéro, de l’aide « Habiter Mieux sérénité » de l’Anah ou de la prime « Coup de pouce économies d’énergies ».