La Revue Fiduciaire - Impression

Décret 2020-1314 du 30 octobre 2020, JO du 31, texte 20

L'essentiel
Exception faite des SCI, les petites entreprises, associations et fondations ayant une activité économique peuvent solliciter un prêt participatif exceptionnel pour faire face à la crise. / 2-2
Dans la plupart des secteurs d'activité, le prêt peut atteindre 100 000 €. / 2-3
Le prêt est d'une durée de 7 ans. / 2-4
La demande de prêt est à présenter au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises. / 2-5

Un financement supplémentaire pour faire face à la crise

2-1

Un dispositif d'aides sous la forme de prêts participatifs exceptionnels a été mis en place jusqu'au 31 décembre 2020 pour les très petites et petites entreprises touchées par la crise sanitaire du covid-19 (loi du 30 décembre 2005, art. 46, III modifié par la loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 16).

Ce dispositif vient d'être complété par le décret du 30 octobre 2020, entré en vigueur dès sa publication, le 31 octobre 2020.

Les conditions à remplir

2-2

Sont éligibles les entreprises, associations ou fondations ayant une activité économique, inscrites au répertoire national des entreprises, qui répondent aux critères suivants (décret art. 2) :

-employer entre 0 et 49 salariés ;

-ne pas être une société civile immobilière ;

-ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l'État suffisant pour financer leur exploitation ;

-justifier de perspectives réelles de redressement ;

-être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ou avoir obtenu un plan d'apurement du passif fiscal et social ;

-ne pas faire l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité au 31 décembre 2019, sauf à bénéficier d'un plan de sauvegarde ou de redressement.

Le montant du prêt

2-3

Le montant du prêt peut atteindre (décret art. 3, II) :

-20 000 € pour les entreprises du secteur de l'agriculture ;

-30 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture ;

-100 000 € pour les entreprises des autres secteurs.

Les caractéristiques du prêt

2-4

Le prêt est un prêt participatif qui peut permettre de couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

D'une durée de 7 ans, il admet un différé de paiement du capital de 12 mois à partir du décaissement.

Les crédits sont décaissés à un taux fixe qui est au moins égal à 350 points de base (décret art. 3).

Présenter la demande de prêt

2-5

Pour formuler sa demande, l'entreprise doit saisir le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises, qui l'orientera vers le service dédié au sein de la société Bpifrance Financement (décret art. 2, II).

La décision de versement de fonds sera prise par arrêté du ministre de l'Économie. Les sommes prêtées seront mises à la disposition des bénéficiaires soit directement par la direction générale du Trésor, soit par l'entremise des établissements spécialisés (décret art. 4).