6 - La consultation du CSE en cas d'inaptitude du salarié précisée par la Cour de cassation

Depuis le 1^er janvier 2017, la consultation préalable des représentants du personnel sur le reclassement du salarié déclaré inapte s'applique tant à l'inaptitude professionnelle qu'à l'inaptitude non professionnelle (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 102, JO du 9). Avant cette date, elle était réservée aux cas d'inaptitude d'origine professionnelle.

Ainsi, qu'il s'agisse d'une inaptitude d'origine professionnelle ou non professionnelle, l'employeur est tenu de recueillir l'avis du comité social et économique (auparavant des délégués du personnel) sur les propositions de reclassement du salarié inapte (c. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10 ; voir « Représentants du personnel », RF 1099, §§ 3690 et 4079 ; voir « Congés payés et arrêts de travail », RF 1116, § 5239).

La consultation du comité social et économique (CSE) doit intervenir après la déclaration d'inaptitude rendue par le médecin du travail et avant toute proposition de reclassement présentée au salarié (c. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10 ; cass. soc. 25 mars 2015, n° 13-28229, BC V n° 61 ; voir RF 1116, § 5242).

Par trois arrêts du 30 septembre 2020, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions sur les modalités de mise en œuvre de cette consultation (voir §§ 6-2 et 6-3) et définit la sanction encourue en l'absence de consultation du CSE en cas d'inaptitude non professionnelle (voir §§ 6-4 à 6-6).

Dans la première affaire soumise à la Cour de cassation (n° 19-16488), un salarié employé comme agent d'exploitation polyvalent avait été déclaré inapte à la suite d'un accident du travail. Au terme de sa recherche de reclassement, l'employeur l'avait informé de l'absence de poste disponible répondant aux restrictions du médecin du travail (pas de port de charges lourdes supérieures à 10 kg ni de déplacements supérieurs à 10 km). Il avait alors licencié le salarié pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement le 25 août 2015.

Le salarié a saisi les juges pour faire reconnaître son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il reprochait à son employeur d'avoir manqué à son obligation de consulter les délégués du personnel (l'institution représentative à l'époque des faits). L'employeur soutenait qu'il n'y avait pas lieu de les consulter puisqu'aucun poste de reclassement ne pouvait être proposé.

Les juges du fond ont validé ce raisonnement et écarté la demande du salarié. Ils ont estimé que « si les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail exigent que l'avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l'absence de proposition de reclassement, ni de ce texte, ni de l'article L. 1226-12 du même code ».

À tort selon la Cour de cassation, qui casse et annule la décision des juges du fond.

Elle considère que, dès lors que le salarié avait été déclaré inapte, il appartenait à l'employeur de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement avant d'engager la procédure de licenciement, et donc y compris si aucun poste de reclassement ne pouvait être proposé.

Cette décision a valeur de piqûre de rappel. En effet, la Cour de cassation avait déjà indiqué, à plusieurs reprises, que l'employeur était tenu de recueillir l'avis des représentants du personnel, même lorsqu'il invoquait l'impossibilité de reclassement du salarié (cass. soc. 30 octobre 1991, n° 87-43801, BC V n° 454 ; cass. soc. 22 juin 1994, n° 91-41610 D ; cass. soc. 11 juin 2008, n° 06-45537 D ; voir RF 1116, § 5240). Dans cette hypothèse, la consultation du CSE doit impérativement avoir lieu avant l'engagement de la procédure de licenciement, soit, en pratique, avant la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement.

Dans la seconde affaire (n° 19-13122), un salarié chauffeur poids-lourds déclaré inapte à la suite d'un accident du travail s'était vu proposer deux postes de reclassement après avis de la délégation unique du personnel (l'institution représentative à l'époque des faits). Le salarié avait refusé les deux postes et avait été licencié pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement le 18 octobre 2016.

Il a saisi la juridiction prud'homale, soutenant que son licenciement était injustifié. Il reprochait notamment à son employeur d'avoir irrégulièrement consulté les représentants du personnel. En l'occurrence, leur avis avait été donné alors que l'ensemble des élus n'était pas présent physiquement au cours de la réunion : en effet, une élue avait été consultée par conférence téléphonique et avait signé le procès-verbal le lendemain de la réunion.

Le salarié n'obtient cependant pas gain de cause, ni devant les juges du fond, ni devant la Cour de cassation.

Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle qu'aucune forme particulière n'est requise pour recueillir l'avis des représentants du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte. En l'espèce, elle considère que la consultation était régulière puisque la délégation unique du personnel avait été consultée et que chaque élu avait émis un avis.

Par le passé, la Cour de cassation avait déjà validé, indirectement, une consultation effectuée par téléphone (cass. soc. 15 décembre 2015, n° 14-14688 D).

De plus, elle avait précisé que l'employeur n'était pas obligé de recueillir un avis collectivement au cours d'une réunion et que les élus pouvaient être consultés individuellement (cass. soc. 29 avril 2003, n° 00-46477, BC V n° 144 ; cass. soc. 11 mars 2008, n° 07-41387 D ; voir RF 1116, § 5243).