La Revue Fiduciaire - Impression

Décret 2020-1200 du 30 septembre 2020, JO 1er octobre, texte 15 ; Communiqué de presse du gouvernement du 25 septembre 2020

L'essentiel
L'aide mensuelle de l'État sera portée de 1 500 € à 10 000 € pour les entreprises faisant l'objet d'une fermeture administrative. / 9-2 et 9-3
Les autres entreprises les plus touchées par la crise pourront bénéficier d'une aide de l'État jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60 % de leur chiffre d'affaires, dès lors qu'elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 80 %. / 9-4
Pour l'aide accordée par la région, les entreprises sont de nouveau tenues d'établir une description de leur activité et une déclaration sur l'honneur. / 9-6
Les conditions d'accès ainsi que les modalités de calcul de l'aide de la région sont allégées pour les discothèques. / 9-7 à 9-10
Le délai d'admission pour obtenir l'aide complémentaire financée par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est prorogé jusqu'au 31 octobre 2020. / 9-11

Renforcement accru de l'aide de l'État

Rappel des secteurs aidés

9-1

Depuis le mois de mars 2020, les petites entreprises touchées par la crise sanitaire peuvent, si elles remplissent les conditions nécessaires, bénéficier d'une aide financière de l'État (voir FH 3837, §§ 1-1 et s.).

Pour les mois de juillet, août et septembre 2020, cette aide est réservée aux entreprises exerçant leur activité principale dans un des secteurs particulièrement impactés par la crise ou dans un des secteurs connexes (décret 2020-1048 du 14 août 2020, art. 3).

Ces secteurs sont répartis en deux listes qui sont annexées au décret 2020-371 du 30 mars 2020 (voir FH 3849, §§ 6-4 et 6-5 ; FH 3854, §§ 4-3 et 4-4).

L'annexe 1 liste les secteurs particulièrement impactés par la crise tels que les cafés, les hôtels ou les restaurants.

L'annexe 2 liste les secteurs connexes à ces activités particulièrement impactées par la crise, tels que les productions viticoles ou les blanchisseries-teintureries.

À noter
Le décret 2020-1048 du 14 août 2020 a ajouté à la liste des secteurs particulièrement impactés par la crise (annexe 1) les activités de :
-post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
-distribution de films cinématographiques.
Ces deux activités figuraient auparavant dans la liste des secteurs connexes (annexe 2). Le décret du 30 septembre 2020 met à jour cette liste et supprime donc de l'annexe 2 ces deux activités (décret 2020-1200 du 30 septembre 2020, art. 1, 5°).

Rehaussement du plafond de l'aide

Aide fixée à 1 500 €

9-2

Actuellement, la subvention accordée à l’entreprise est de 1 500 € dès lors que la perte mensuelle du chiffre d'affaires est égale ou supérieure à 1 500 €. Si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, l’entreprise perçoit une subvention égale au montant de la perte (décret 2020-371 du 30 mars 2020).

Fermeture ou baisse du chiffre d'affaires. Pour rappel, parmi les nombreuses conditions à remplir pour bénéficier de l'aide de l'État, les entreprises doivent (décret 2020-371 du 30 mars 2020) :
-avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pendant la période mensuelle considérée ;
-ou avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période mensuelle considérée.
Calcul de la perte mensuelle. La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre d'une part, le chiffre d'affaires réalisé en 2020 sur la période considérée et, d'autre part (décret 2020-371 du 30 mars 2020) :
-le chiffre d'affaires réalisé en 2019 au titre de la même période ;
-ou, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur 2019 ;
-ou, pour les entreprises récentes, le chiffre d'affaires qui s'évalue, selon le cas, entre la date de création de l'entreprise et jusqu'au 15 mars 2020, ramené sur un mois.

Aide qui pourra être portée jusqu'à 10 000 €

9-3

Entreprises fermées administrativement

Selon un communiqué de presse du gouvernement en date du 25 septembre 2020, les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative pourront obtenir une subvention de l'État qui sera portée jusqu'à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture (communiqué de presse « Renforcement du dispositif de soutien aux entreprises impactées par les nouvelles restrictions d’accueil au public » du 25 septembre 2020).

Cette mesure reste dans l'attente d'un nouveau texte qui en précisera les modalités ainsi que la date d'effectivité.

9-4

Entreprises des secteurs particulièrement impactés par la crise et des secteurs connexes

Le même communiqué précise que pour les entreprises exerçant dans des secteurs particulièrement impactés par la crise ou dans des secteurs connexes, la subvention sera également relevée jusqu'à 10 000 €, mais dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires, et à condition qu’elles justifient d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 %.

Pourront notamment en bénéficier les entreprises soumises à des mesures de restriction, tel que l’abaissement de la jauge à 1 000 personnes dans les établissements recevant du public (communiqué de presse du 25 septembre 2020).

Là encore, un nouveau texte devrait en définir les conditions d'application.

Pour mémoire, la condition de la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période considérée n'est requise, au titre de l'aide de 1 500 €, que pour les entreprises des secteurs connexes à ceux particulièrement impactés par la crise (annexe 2) (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-3). En conséquence, pour le rehaussement de l'aide jusqu'à 10 000 €, les entreprises exerçant dans des secteurs particulièrement impactés par la crise (annexe 1) devront elles aussi justifier d'une telle perte de chiffre d'affaires.

9-5

Situation inchangée pour les autres entreprises

Les autres entreprises relevant des secteurs lourdement impactés par la crise et des secteurs connexes, dès lors qu'elles ne remplissent pas les conditions énoncées aux paragraphes 9-3 et 9-4, pourront toujours prétendre à l'aide mensuelle de 1 500 € si elles justifient d’une perte de chiffre d’affaires de 50 % (communiqué de presse du 25 septembre 2020).

Aide de la région

Obligation déclarative rétablie

9-6

Afin de bénéficier de l'aide de la région qui prend la forme d'un versement unique, les entreprises sont tenues d'établir des attestations sur l'honneur et de fournir des documents justificatifs (voir FH 3837, § 1-10).

Pour rappel, un décret du 16 juillet 2020 a supprimé la condition relative au refus par la banque de l'octroi d'un prêt, et ce pour toutes les entreprises (et non plus seulement aux entreprises exerçant dans des secteurs particulièrement impactés par la crise ou dans des secteurs connexes) (décret 2020-873 du 16 juillet 2020, art. 3 ; FH 3852).

Dans le même temps, les textes ont également supprimé l'obligation pour les entreprises exerçant dans des secteurs particulièrement impactés par la crise et dans des secteurs connexes de déposer, lors de la demande de l'aide, une description de leur activité et une déclaration sur l’honneur qu’elles exercent leur activité principale dans un des secteurs particulièrement impactés par la crise ou dans un des secteurs connexes et, le cas échéant, d'indiquer leur perte de chiffre d'affaires pendant la période considérée.

Cette obligation déclarative a été rétablie par le décret du 30 septembre 2020 (décret 2020-1200 du 30 septembre 2020, art. 1, 3°).

Mesures spécifiques pour les discothèques

Conditions assouplies

9-7

Dispositif allégé pour les fermetures en août 2020

Jusqu’alors pour pouvoir bénéficier de l’aide de la région, les discothèques devaient, en premier lieu, avoir obtenu au moins une aide financière de l’État entre les mois de mars et août 2020 (décret 2020-1049 du 14 août 2020, art. 4).

Depuis le décret du 30 septembre 2020, peuvent en outre bénéficier de l'aide complémentaire, sans condition d'obtention de l'aide de l'État, les discothèques qui (décret 2020-1200 du 30 septembre 2020, art. 2, 2°) :

-ont fait l'objet d'une interdiction d’accueil du public pour le mois d'août 2020 ;

-et ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020.

Pour rappel, la demande de l'aide de la région doit être réalisée au plus tard le 15 octobre 2020 (décret 2020-1049 du 14 août 2020, art. 4, IV).

9-8

Suppression du critère de la difficulté financière

Afin d'obtenir l'aide de la région, les discothèques, à l'instar des autres entreprises, devaient justifier avoir un actif disponible inférieur à leurs dettes exigibles dans les 30 jours et à ses charges fixes (décret 2020-1049 du 14 août 2020, art. 4).

Cette condition a été supprimée par le décret du 30 septembre 2020 (décret 2020-1200 du 30 septembre 2020, art. 2, 2°).

Ajustement du montant de l'aide

9-9

En raison de la suppression de la condition d'un solde négatif entre l'actif disponible et le passif exigible (voir § 9-8), le calcul du montant de l'aide a été adapté.

Ainsi, le montant de l’aide de la région s'élève à (décret 2020-1200 du 30 septembre 2020, art. 2, 2°) :

-2 000 € ;

-ou, dans la limite de 45 000 €, à la somme des dettes de l'entreprise exigibles dans les 30 jours et de ses charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant à régler au titre des mois de mars à août 2020, lorsque cette somme est supérieure à 2 000 €.

Dans ce second cas, ne peuvent toutefois être incluses dans cette somme :

-les cotisations et les contributions sociales, au titre des échéances du mois de mars, d'avril et de mai 2020, mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de sécurité sociale (voir FH 3849, § 6-9), à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ;

-les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues, au titre des mois de mars à août 2020, par les travailleurs indépendants.

Perception unique

9-10

À l'origine, les discothèques pouvaient solliciter l'aide de la région au titre de chaque période mensuelle, alors que pour les autres entreprises la perception de cette aide a toujours été unique (décret 2020-1049 du 14 août 2020, art. 4 anc.).

Afin d'harmoniser les modalités de paiement, le décret du 30 septembre 2020 limite le versement de cette aide aux discothèques à une seule fois par entreprise (décret 2020-1200 du 30 septembre 2020, art. 2, 2°).

Par ailleurs, les discothèques qui ont déjà perçu une aide sous le régime antérieur peuvent bénéficier d'un versement complémentaire égal à la différence entre les sommes déjà versées et le montant auquel elles peuvent prétendre avec le nouveau barème (voir § 9-9), si cette différence est positive (décret 2020-1200 du 30 septembre 2020, art. 2, 2°).

Délai supplémentaire pour l'aide des collectivités locales

9-11

Les entreprises qui sont éligibles à l'aide de la région peuvent également obtenir une aide complémentaire financée par le département, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la commune du lieu de domiciliation de l'entreprise (voir FH 3849, §§ 6-8 et 6-16).

Le délai accordé à ces organismes pour délibérer est prorogé jusqu’au 31 octobre 2020 (au lieu du 30 septembre 2020) (décret 2020-1200 du 30 septembre 2020, art. 1, 4°).