La Revue Fiduciaire - Impression

Décret 2020-982 du 5 août 2020, JO du 6, texte 29

L'essentiel
L’aide est accordée pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans dont la rémunération ne dépasse pas deux fois le SMIC. / 1-1
L'embauche doit être réalisée en CDI ou en CDD d'au moins 3 mois, entre le 1^er août 2020 et le 31 janvier 2021. / 1-1
L'aide bénéficie aux employeurs du secteur marchand et non marchand, quel que soit leur effectif, sous réserve qu'ils remplissent certaines conditions. / 1-2 et 1-3
L'aide est égale à 4 000 € maximum et versée à raison de 1 000 € par trimestre. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail du jeune. / 1-4
La demande d'aide pourra être effectuée à compter du 1^er octobre 2020 auprès de l'Agence de services et de paiement, via une plateforme de téléservice. / 1-7
Le décret précise les cas de suspension et de suppression de l'aide. / 1-10

Jeunes visés

1-1

Lien(s) de mise à jourDeux mois de plus pour bénéficier des aides à l'embauche des jeunes

L’aide est accordée pour l'embauche d'un salarié (décret art. 1er) :

-de moins de 26 ans, et non pas de moins de 25 ans comme l’avait envisagé initialement le gouvernement (voir FH 3853, § 6-1) ;

-dont la rémunération prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le SMIC (soit 3 078,84 € bruts par mois pour un jeune travaillant à temps plein, sur la base du SMIC en vigueur au 1^er janvier 2020).

Ces deux conditions s'apprécient à la date de conclusion du contrat de travail.

Le jeune doit en outre être embauché entre le 1^er août 2020 et le 31 janvier 2021 :

-soit en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;

-soit en contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée d'au moins 3 mois.

Employeurs éligibles

1-2

Lien(s) de mise à jourPrécisions sur l'aide à l'embauche des moins de 26 ans

Sont éligibles à l'aide, quel que soit leur effectif (décret art. 1er) :

-les employeurs du secteur marchand et non marchand (associations) ;

-les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État ;

-les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ;

-les employeurs de pêche maritime ;

-les chambres de métiers et les chambres d'agriculture.

Ne peuvent pas bénéficier de l’aide les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux et les sociétés d'économie mixte. Il en est de même des particuliers employeurs.

Conditions d'attribution

1-3

L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou bien avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues. Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d'apurement peut être souscrit dans les conditions et selon les modalités définies par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (voir FH 3854, § 1-15 ; décret art. 1er).

Pour bénéficier de l’aide, les conditions suivantes doivent aussi être remplies (décret art. 1er) :

-l’employeur ne doit pas bénéficier d'une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié concerné ;

-l’employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1^er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide ;

-le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1^er août 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide. L'aide vise en effet les embauches nouvelles, de sorte que le renouvellement d’un contrat débuté avant le 1^er août 2020 n’ouvre pas droit à l’aide, explique le ministère du Travail dans une fiche pratique publiée le 7 août 2020 sur son site Internet (www.travail-emploi.gouv.fr) ;

-le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l'employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.

Montant et versement de l'aide

1 000 € maximum par trimestre pendant un an

1-4

L'aide est égale à 4 000 € au maximum pour un même salarié. Elle est due à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail (décret art. 2).

Elle est versée à terme échu, à raison de 1 000 € au maximum par trimestre, dans la limite d'un an.

Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.

Exemple
Un jeune embauché en CDD de 3 mois et qui travaille à temps plein ouvre droit à une aide de 1 000 €. Un salarié embauché pour la même durée mais à mi-temps ouvre droit à une aide de 500 €.

Périodes pendant lesquelles l'aide n'est pas due

1-5

L'aide n'est pas due (décret art. 2) :

-pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur ;

-pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité partielle ;

-pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé, au cours du trimestre considéré, en position d'activité réduite pour le maintien en emploi (nouveau dispositif temporaire également désigné sous le terme « d’activité partielle de longue durée ») (voir § 3-1) ;

Poursuite du versement en cas de conclusion d'un nouveau contrat

1-6

Lien(s) de mise à jourDeux mois de plus pour bénéficier des aides à l'embauche des jeunes

Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un CDD ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 31 janvier 2021, un CDI ou un CDD d'au moins 3 mois, l'employeur continue à bénéficier de l'aide, même si le salarié a dépassé l'âge de 26 ans au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal de 4 000 € (décret art. 3).

Démarches à effectuer

Demande auprès de l'Agence de services et de paiement

1-7

L’employeur pourra adresser sa demande d’aide à l'Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 1^er octobre 2020, par l'intermédiaire d'un téléservice créé à cet effet. Il aura 4 mois pour le faire à partir de la date de début d'exécution du contrat (décret art. 4 et 6).

L'employeur devra attester sur l'honneur remplir les conditions d'éligibilité mentionnées dans sa demande d'aide (décret art. 4).

Justificatifs à apporter

1-8

L'aide sera versée par l’ASP sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié et transmise avant les 4 mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat de travail. Cette attestation mentionnera, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié ne donnant pas droit à l’aide (voir § 1-5). Son défaut de production dans les délais requis entraînera le non-versement définitif de l'aide au titre de cette période (décret art. 4).

Contrôle et sanctions

Contrôle par l'Agence de services et de paiement

1-9

Le bénéficiaire de l’aide doit tenir à la disposition de l’Agence de services et de paiement tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide.

Pour exercer ce contrôle, l’ASP dispose également de l’accès à des données d’autres d’administrations publiques, notamment celles de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (décret art. 5).

Suspension et remboursement de l'aide

1-10

Le versement de l'aide sera suspendu si l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents demandés par l'Agence de services et de paiement pour contrôler l'exactitude de ses déclarations (décret art. 5).

L’employer devra rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de l’aide si :

-le recrutement du jeune au titre duquel il a bénéficié de l’aide a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié ;

-les déclarations qu'il a faites lors de sa demande d'aide se révèlent inexactes.

Enfin, si les attestations qu’il a produites pour justifier la présence du salarié (voir § 1-8) sont inexactes, l'employeur devra reverser les sommes indûment perçues au titre des trimestres considérés.

Réclamations et recours

1-11

Pour toute réclamation ou tout recours relatif à l'aide à l'embauche des jeunes, l'employeur devra s'adresser à l’Agence de services et de paiement (décret art. 5).