La Revue Fiduciaire - Impression

Décret 2020-1048 du 14 août 2020, JO du 15, texte 20 ; décret 2020-1049 du 14 août 2020, JO du 15, texte 21

L'essentiel
À compter de juillet 2020, l’aide de l’État est réservée aux secteurs les plus touchés par la crise. / 4-2 à 4-4
La demande d’aide de l’État doit être présentée dans les 2 mois. / 4-9
Le délai pour effectuer la demande d’aide auprès de la région est prorogé jusqu'au 15 octobre 2020. / 4-11
Des aménagements spécifiques sont prévus pour les aides financières à destination des discothèques. / 4-13 à 4-15

Poursuite de l'aide de l’État au titre des mois de juillet à septembre 2020

Rappel du régime

4-1

Les petites entreprises touchées par la crise sanitaire peuvent, si elles remplissent les conditions nécessaires, bénéficier d'une aide financière de l'État (voir FH 3849, §§ 6-1 et s.).

La subvention accordée à l’entreprise est de 1 500 € dès lors que la perte mensuelle du chiffre d'affaires est égale ou supérieure à 1 500 €. Si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, l’entreprise perçoit une subvention égale au montant de la perte.

Sont concernées les personnes physiques et personnes morales de droit privé, résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique et qui ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020 (voir FH 3849, § 6-1).

Une aide maintenue mais réservée aux secteurs les plus touchés par la crise

Deux types de secteurs

4-2

Le décret 2020-1048 du 14 août 2020 prolonge l’aide de l’État pour compenser les pertes subies au titre des mois de juillet, août et septembre 2020 uniquement par les entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs les plus particulièrement impactés par la crise sanitaire ou dans des secteurs connexes (décret 2020-1048 du 14 août 2020, art. 3).

À noter
Ces deux catégories de secteurs ont été créées par le décret 2020-757 du 20 juin 2020 et permettaient, jusqu'à présent, des assouplissements pour l’aide de l’État (concernant les conditions d’effectif et de seuil de leur chiffre d’affaires) et pour l’aide de la région (concernant les plafonds du montant de l’aide) (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-3, 3-5 et 4).

Secteurs particulièrement impactés par la crise

4-3

Le décret 2020-371 du 30 mars 2020 comporte une liste de ces secteurs (annexe 1) qui comprend notamment les hôtels, cafés, restaurant, cinémas et salles de sport ainsi que toute autre activité culturelle ou liée à l’évènementiel.

Le décret 2020-1048 du 14 août 2020 ajoute à cette liste les secteurs de la post-production et de la distribution de films cinématographiques ainsi que les galeries d’art et exploitations de casinos (décret 2020-1048 du 14 août 2020, art. 6).

Secteurs connexes

4-4

Aux secteurs particulièrement impactés, s’ajoutent les secteurs connexes (voir liste en annexe 2 du décret du 30 mars 2020 comprenant notamment la pêche, divers commerces de gros liés à la restauration et prestataires liés à l’événementiel) qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise :

-entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ;

-ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois ;

-ou par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la création de l’entreprise et le 15 mars 2020 pour celles qui ont été créées après le 15 mars 2019.

Le décret 2020-1048 du 14 août 2020 ajoute à cette liste de secteurs connexes les services auxiliaires de transport par eau, les boutiques des galeries marchandes et des aéroports, les traducteurs interprètes, les magasins de souvenirs et de piété, les autres métiers d’art, les paris sportifs et les activités liées à la production de matrices sonores originales (décret 2020-1048 du 14 août 2020, art. 7).

Des conditions d’octroi identiques à l’aide au titre du mois de juin

Rappel des conditions

4-5

Les conditions d’octroi de l’aide ne sont pas modifiées et sont donc les suivantes (décret 2020-1048 du 14 août 2020, art. 3) :

-avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, pour chaque période mensuelle au titre de laquelle l’aide est demandée ;

-ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période mensuelle considérée par rapport à la même période l’année dernière ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur 2019 ;

-avoir un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de leur activité, n’excédant pas, au titre du dernier exercice clos, 60 000 € par associé et conjoint collaborateur pour les sociétés et 60 000 € pour les entreprises en nom propre (ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise est conjoint collaborateur) ;

-avoir débuté leur activité avant le 10 mars 2020 ;

-avoir un effectif de salariés inférieur ou égal à 20 ;

-avoir un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 2 000 000 € ;

-si l’entreprise contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales (au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce), la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées doit respecter les seuils ci-dessus ;

-les personnes physiques (pour les entreprises individuelles) ou les dirigeants majoritaires (pour les personnes morales) ne sont pas titulaires, le 1^erjour de chaque période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet et n’ont pas bénéficié, au titre de la période considérée, des pensions de retraites ou d’indemnités journalières de la sécurité sociale pour un montant supérieur à 1 500 €.

Particularités pour les sociétés récentes

4-6

Perte du chiffre d'affaires

Le montant de la perte du chiffre d'affaires s'évalue, on le rappelle, de la manière suivante :

-pour les entreprises créées entre le 1^erjuin 2019 et le 31 janvier 2020 : par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

-pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020 : par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

-ou, pour les entreprises créées après le 1^er mars 2020 : par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois.

4-7

Bénéfice imposable

Pour le cas des sociétés créées avant le 1^ermars n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable est établi sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et est ramené sur 12 mois.

4-8

Seuils de chiffre d’affaires

Les seuils de chiffre d’affaires sont les suivants :

-pour les entreprises créées avant le 1^er mars 2020 n’ayant pas encore clos un exercice : le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 166 666 € ;

-pour les entreprises créées après le 1^er mars 2020 : le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur à 166 666 €.

Effectuer la demande dans les 2 mois

4-9

La demande d'aide au titre des mois de juillet, août et septembre 2020 est réalisée par voie dématérialisée (via le site impots.gouv.fr) dans un délai de 2 mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée (décret 2020-1048 du 14 août 2020, art. 3).

Ainsi, en pratique :

-pour l’aide au titre du mois de juillet, la demande doit être faite au plus tard le 30 septembre ;

-pour l’aide au titre du mois d’août, la demande doit être faite au plus tard le 31 octobre ;

-pour l’aide au titre du mois de septembre, la demande doit être faite au plus tard le 30 novembre.

Pour rappel, l’aide au titre du mois de juin doit être demandée par voie dématérialisée au plus tard le 31 août 2020.

Aide complémentaire de la région : maintien des conditions mais délai supplémentaire pour la demande

Rappel du régime

4-10

Les entreprises ayant bénéficié d’une aide de l’État, peuvent recevoir en outre une aide complémentaire de la région (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 4).

Le montant maximal de cette aide, qui ne peut être attribuée qu’une fois au demandeur, est en principe déterminé en fonction de leur tranche de chiffre d’affaires (décret 2020-371 du 30 mars 2020, modifié par le décret 2020-873 du 16 juillet 2020, art. 4, II).

Mais, par dérogation, le plafond de l’aide aux entreprises exerçant leur activité principale dans les seuls secteurs les plus lourdement impactés par la crise sanitaire ou dans des secteurs connexes est déterminé en fonction du solde entre leur actif disponible et leurs dettes exigibles dans les 30 jours (décret 2020-371 du 30 mars 2020, modifié par le décret 2020-873 du 16 juillet 2020, art. 4, III) :

-le montant de l’aide s’élève à 2 000 € lorsque ce solde est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 € ;

-le montant de l’aide est égal au montant de la valeur absolue de ce solde (dans la limite de 10 000 €) lorsque le solde est supérieur, en valeur absolue, à 2 000 €.

Prorogation du délai pour effectuer la demande d’aide

4-11

Le délai pour effectuer la demande de l’aide de la région par voie dématérialisée est prorogé jusqu'au 15 octobre 2020 (au lieu du 15 septembre 2020). Cette demande s’effectue auprès des services du conseil régional du lieu de domiciliation.

Maintien des conditions d’attribution

4-12

Les conditions d’attribution de l’aide complémentaire par la région ne sont, en revanche, pas modifiées par le décret 2020-1048 du 14 août 2020.

Pour rappel, les entreprises ayant bénéficié d’une aide de l’État peuvent demander une aide complémentaire de la région (décret 2020-371 du 30 mars 2020, modifié par le décret 2020-873 du 16 juillet 2020, art. 4, I), à condition de justifier, le jour de la demande :

-qu'elles emploient, au 1^er mars (ou au 10 mars 2020 pour les entreprises créées après le 1^ermars 2020), au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;

-ou qu'elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1^er mars 2020 et le 30 juin 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 € ;

-que le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant à régler au titre des mois de mars, d’avril et de mai 2020 est négatif.

À noter
Pour les sociétés récentes, les seuils de chiffre d’affaires sont les suivants :
-pour les entreprises créées avant le 1^er mars 2020 n’ayant pas encore clos un exercice : le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur à 667 € ;
-pour les entreprises créées après le 1^er mars 2020 : le chiffre d’affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être supérieur ou égal à 667 €.

Aménagement des conditions des aides financières pour les discothèques

Un décret spécifique pour les discothèques

4-13

Un second décret du 14 août 2020 (2020-1049) vient assouplir et adapter, spécifiquement pour les discothèques, certaines dispositions du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise.

Dispense de certaines conditions pour l’octroi de l’aide de l’État

4-14

Pour les aides de l’État versées au titre des mois de juin, juillet et août 2020, les discothèques sont éligibles au fonds de solidarité sans condition d’effectif de salariés, de chiffre d’affaires et de bénéfice imposable (pour un rappel des conditions, voir § 4-5) (décret 2020-1049 du 14 août 2020, art. 2).

Cette demande doit être réalisée par voie dématérialisée dans un délai de 3 mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée. Ainsi, en pratique :

-pour l’aide au titre du mois de juin, la demande doit être faite au plus tard le 30 septembre ;

-pour l’aide au titre du mois de juillet, la demande doit être faite au plus tard le 31 octobre ;

-pour l’aide au titre du mois d’août, la demande doit être faite au plus tard le 30 novembre.

Adaptations pour l’octroi de l’aide accordée par la région

4-15

Pour les discothèques, l’aide devient mensuelle (au lieu d’une aide unique).

Son montant mensuel maximal est fixé à 15 000 € (décret 2020-1049 du 14 août 2020, art. 4, III) et il ne donne pas lieu à l’application de plafonds différents en fonction du solde entre leur actif disponible et leurs dettes exigibles dans les 30 jours (voir § 4-10).

Cette demande doit être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 15 octobre 2020.