La Revue Fiduciaire - Impression

Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés, 24 juin 2020

L'essentiel
Le protocole de déconfinement prend la place des fiches conseils métiers et des guides. / 2-1
Le télétravail n'est plus présenté comme la règle de principe à respecter. / 2-2
La jauge des 4 m² disparaît au profit du respect de la règle de distanciation physique d’au moins 1 mètre entre les personnes. / 2-4
Chaque entreprise doit désigner un référent covid-19. / 2-6

Le plan remplace les guides et les fiches métiers

2-1

Dans son communiqué de presse du 24 juin 2020 annonçant la nouvelle version du plan de déconfinement, le ministère du Travail indique que cette version vient non seulement remplacer celle mise en ligne le 3 mai dernier (voir FH 3841, § 6-1), mais qu'elle se substitue aussi aux 90 guides et fiches métiers élaborés en collaboration avec les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux.

Le ministère du Travail précise aussi que ces guides et fiches conseils métiers n’auront plus de valeur normative. Ils seront prochainement remplacés par une FAQ répondant aux questions concrètes des entreprises.

Le télétravail n’est plus la première des mesures de protection collective

Fin d’une injonction

2-2

Dans le protocole de déconfinement « phase 2 » du 11 juin 2020, le ministère du Travail présentait le télétravail comme un outil « de nature à éviter le risque en supprimant les circonstances d’exposition ». Vu comme la première des mesures de protection collective, le télétravail était présenté comme la règle chaque fois qu’il pouvait être mis en œuvre.

On ne retrouve pas cette injonction dans le protocole « phase 3 » du 24 juin 2020, qui précise que le télétravail n’est plus la norme. Pour autant, il reste une solution « à privilégier dans le cadre d’un retour progressif à une activité présentielle, y compris alternée ».

À noter
Le protocole se fait ici l’écho de l’évolution des discours des pouvoirs publics. « Le télétravail reste souhaitable mais ce n’est pas la panacée », avait par exemple déclaré Bruno Le Maire sur France Info le 15 juin.

L’employeur conservant toujours sa mission de prévention des risques (c. trav. art. L. 4121-1), rien ne l'empêche de continuer à recourir au télétravail dans le cadre de cette mission quand bien même celui-ci n’est plus présenté comme la règle.

Cas particulier des salariés à risque ou vivant avec une personne à risque

2-3

Le protocole « phase 3 » maintient l'importance du télétravail pour les salariés vulnérables, c'est-à-dire présentant un risque de forme grave de covid-19. On rappellera que les critères permettant d'identifier une personne vulnérable ont été fixés par un décret du 5 mai 2020 (décret 2020-521 du 5 mai 2020, JO du 6).

À cet égard, pour limiter les contacts et les sorties de ces salariés, il précise que « le télétravail doit être favorisé par les employeurs », sur demande des intéressés et si besoin après échange entre le médecin traitant et le médecin du travail, dans le respect du secret médical.

De même, le télétravail doit être favorisé, autant que possible, pour les salariés qui, sans présenter eux-mêmes de risque de forme grave, vivent au domicile d’une personne vulnérable.

Si le télétravail ne peut être accordé à ces personnes, il convient d’assortir le travail présentiel de mesures de protection complémentaires :

-mise à disposition d’un masque à usage médical par l’entreprise au salarié, qui devra le porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun lors des trajets domicile-travail et en déplacement professionnel (a minima un masque par période de 4 h) ;

-vigilance particulière de ce salarié quant à l’hygiène régulière des mains ;

-aménagement du poste de travail, via un bureau dédié ou une limitation du risque (ex. : écran de protection).

Par ailleurs, les salariés vulnérables (ou vivant avec une personne vulnérable) et qui ne peuvent pas télétravailler pourront consulter leur médecin traitant ou leur médecin du travail pour bénéficier d’un certificat d’isolement.

Normes de distanciation physique : la jauge de 4 m² disparaît

2-4

Dans le protocole « phase 3 », on retrouve toujours des recommandations de distanciation physique sur les lieux de travail, pour réduire au maximum le risque en supprimant les circonstances d’exposition. Là aussi, il y a une évolution.

Alors que jusqu’à présent le protocole posait le principe d’une jauge de 4 m² par personne (qui permettait de respecter une distance de 1 m), le protocole simplifie la règle en se référant en premier lieu à la règle de distance. La jauge n’est plus présentée que comme une option.

Les mesures retenues par l’employeur (gestion des flux, aménagements, tranches horaires d’arrivée et de départ, etc.) doivent permettre à chaque collaborateur de disposer d’un espace lui permettant de respecter la règle de distanciation physique d’au moins 1 mètre par rapport à toute autre personne (autre salarié, client, usager, prestataire, etc.).

À noter
En pratique, en termes de m², pour respecter la distance de 1 mètre entre chaque personne dans toutes les directions, il faut disposer d'un espace réservé d'environ 3,14 m² par individu. Si c’est moins que la jauge initiale de 4 m², cela ne bouleverse pas non plus la donne.

L’employeur ou l’exploitant responsable « peut définir une jauge » déterminant le nombre de personnes pouvant être présentes simultanément dans un même espace (salariés, clients…). Cette jauge doit alors être affichée à l’entrée de chaque espace concerné (ex. : salle de réunion). Pour des facilités d’usage, il peut être retenu, à titre indicatif, une jauge de 4 m² par personne afin de garantir une distance d’au moins un mètre autour de chaque personne dans toutes les directions, si le port systématique d’un masque grand public n’est pas possible en permanence.

Masque obligatoire si la règle de distanciation ne peut pas être respectée

2-5

Si la règle de distance avec d’autres salariés, des clients ou tout autre intervenant peut être rompue accidentellement, ou si le travail ne permet pas de la respecter, alors le port du masque conforme aux préconisations Afnor est, selon les termes mêmes du nouveau protocole, obligatoire (et ce, indépendamment, bien entendu, des exigences propres à certaines professions).

Des dispositifs de séparation entre salariés ou entre salariés et clients de type écran transparent peuvent être mis en place par l’employeur pour certains postes de travail (ex. : accueil, open space).

Rappelons que les mesures de protection individuelles, dont font partie les masques, doivent être utilisées en dernier recours, lorsqu’il est impossible de recourir à une solution de protection collective, de nature technique (écrans physiques, espacement des postes de travail, etc.) ou organisationnelle (décalage des horaires, dédoublement des équipes, etc.), ou lorsque cette solution collective ne suffit pas à elle seule à protéger le salarié. Et ce, conformément aux principes généraux de prévention des risques inscrits dans le code du travail (c. trav. art. L. 4121-2, 8°).

Désignation d’un référent covid-19 dans toutes les entreprises

2-6

Nouveauté du protocole : un « référent covid-19 » est « désigné » dans toutes les entreprises. Dans les entreprises de petite taille, il peut s’agir du dirigeant lui-même.

Le rôle de ce référent est de s’assurer de la mise en œuvre des mesures définies et de l’information des salariés.

Son identité et sa mission doivent être communiquées à l’ensemble du personnel.

Le dialogue social toujours mis en avant

2-7

Le protocole, dans sa nouvelle version, continue de souligner le caractère essentiel du dialogue social pour assurer la mise en œuvre des mesures de prévention.

Il incite toujours l’employeur à associer les représentants du personnel et les représentants syndicaux pour permettre de décliner ces mesures dans l’entreprise en tenant compte de la réalité de son activité, de sa situation géographique et de la situation épidémiologique.

La bonne information de l’ensemble des salariés et la concertation au sein de chaque unité de travail sont également toujours jugées indispensables pour permettre de trouver les solutions les plus opérationnelles pour l’application de ces mesures et renforcer la confiance de tous dans la capacité de l’entreprise à poursuivre l’activité en toute sécurité.

Faire attention aux travailleurs détachés, saisonniers, intérimaires et titulaires de CDD

2-8

Le protocole indique que les employeurs doivent accorder une attention particulière aux travailleurs détachés, aux travailleurs saisonniers ainsi qu’aux intérimaires et aux titulaires de contrat de courte durée.

Le but est ici de s’assurer que ces salariés ont une connaissance équivalente à celle des autres salariés des modes de propagation du virus, des gestes barrière, des mesures de distanciation physique et des dispositifs de protection de la santé des salariés mis en œuvre au sein de l’entreprise.

Guide des bonnes pratiques et des différents types de masques

2-9

En annexe, le protocole de déconfinement dresse :

-une liste des bonnes pratiques à promouvoir dans la gestion des flux de personnes ;

-les modalités pratiques de nettoyage et de désinfection des surfaces, ainsi que d'aération des locaux ;

-un tableau sur les différents types de masque, leur usage et leur performance.

Synthèse des mesures de protection

2-10

Le tableau ci-après synthétise les diverses mesures de protection préconisées par le ministère du Travail dans son plan de déconfinement modifié au 24 juin 2020.

Nouveau plan de déconfinement pour les entreprises : synthèse
I. Mesures d’hygiène
• Se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon (dont l’accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique • Se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude • Se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle à ouverture non manuelle • Éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux, ou de toucher son masque • Ne pas se serrer les mains ou s’embrasser pour se saluer, ne pas faire d’accolade • Aérer régulièrement si possible les espaces de travail et d’accueil du public (toutes les 3 heures pendant 15 minutes pour les pièces fermées) ou s’assurer d’un apport d’air neuf adéquat par le système de ventilation • Nettoyer régulièrement avec un produit actif sur le virus SARS-CoV-2 les objets manipulés et les surfaces, y compris les sanitaires • Éliminer les déchets susceptibles d’être contaminés dans des poubelles à ouverture non manuelle • Éviter de porter des gants • Rester chez soi en cas de symptômes évocateurs du covid-19 (toux, difficultés respiratoires, etc.) et contacter son médecin traitant (en cas de symptômes graves, appeler le 15) • En cas de personne symptomatique sur le lieu de travail, mettre en place le protocole prévu • Informer les salariés et les clients ou personnes concernées par les procédures
II. Mesures de distanciation physique
• Respecter une distance physique d’au moins 1 mètre (fin de la jauge de 4 m²) • Si risque de rupture de distance physique : faire porter systématiquement un masque grand public aux salariés (ou un masque à usage médical pour les personnes présentant un risque de forme grave de covid-19) • Mettre en place des dispositifs de protection (ex : écran transparent) si nécessaire dans les espaces rapprochés ne permettant pas de respecter une distance physique suffisante (ex : postes de travail côte à côte ou face-à-face) • Organiser l’utilisation des vestiaires de façon à respecter les mesures d’hygiène et de distanciation physique d’au moins un mètre
III. Gestion des flux de personnes (1)
• Définir un plan de gestion des flux intégrant les salariés et les clients, fournisseurs et prestataires avec la mise en place de plan de circulation incitatif visant à fluidifier plutôt qu’à ralentir • Entrée du site : -éviter les tourniquets -marquage éventuel au sol en amont pour le respect de la distanciation physique • Séparation des flux : -à l’intérieur du bâtiment, mise en place d’un sens unique de circulation avec marquage lisible au sol. Sens unique dans les ateliers, couloirs, escaliers (si plusieurs montées d’escaliers). Si la configuration du bâtiment le permet, différencier les portes d’entrée et de sortie -plans de nettoyage régulier des rampes d’escalier (2 fois par jour minimum) -réorganiser les horaires pour éviter les arrivées nombreuses des salariés, clients, fournisseurs ou prestataires -plan de circulation dans l’entreprise -ascenseurs : limiter le nombre de personnes pour respecter la distance d’au moins un mètre et afficher clairement les consignes sur les paliers -gestion des locaux communs (salle de réunion, cantine, bureaux partagés) • Accueil des intervenants extérieurs
IV. Équipements de protection individuelle (EPI)
• En dernier recours, lorsqu’il est impossible de recourir à une solution de protection collective de nature technique (ex. : écrans physiques) ou organisationnelle (ex. : décalage des horaires) ou lorsque cette solution collective ne suffit pas à elle seule pour protéger le travailleur • EPI à usage unique : organiser l’approvisionnement constant et leur évacuation • Port du masque obligatoire si l’ensemble des autres mesures de prévention ne permettent pas de garantir la distanciation physique • Autres EPI (ex. : gants) : recommandations identiques au port du masque • En cas de port de gants respecter les mesures suivantes : -ne pas porter les mains gantées au visage -ôter les gants en faisant attention de ne pas toucher sa peau avec la partie extérieure du gant -jeter ses gants dans une poubelle après chaque utilisation -se laver les mains ou réaliser une friction hydro-alcoolique après avoir ôté ses gants
V. Tests de dépistage
• Aucune organisation par les employeurs de prélèvements en vue d’un dépistage virologique ou d’un test sérologique (2)
VI. Protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés
• Rédaction d’une procédure en collaboration avec la médecine du travail (3)
VII. Prise de température
• Contrôle de température à l’entrée des établissements/structures : déconseillé mais possible sous réserve de respecter le code du travail (ex. : adoption d’une note valant adjonction au règlement intérieur) (c. trav. art. L. 1321-5) et le RGPD en n’enregistrant pas les données. • Le cas échéant, le salarié est en droit de refuser le contrôle. Si l’employeur, devant ce refus, ne laisse pas le salarié accéder à son poste, il peut être tenu de lui verser le salaire correspondant à la journée de travail perdue • Auto-surveillance par les salariés de leur température : toute personne est invitée à mesurer elle-même sa température en cas de sensation de fièvre avant de partir travailler et plus généralement d’auto-surveiller l’apparition de symptômes évocateurs du covid-19
VIII. Nettoyage et désinfection (4)
• Réouverture après confinement : si les lieux n’ont pas été fréquentés dans les 5 derniers jours, appliquer le protocole habituel de nettoyage • Nettoyage quotidien après réouverture : respecter les préconisations du document ED 6347 de l'INRS
(1) Pour tous les détails, se reporter à l’annexe n° 1 du protocole de déconfinement. (2) Les entreprises sont invitées à relayer les messages des autorités sanitaires : inviter les salariés présentant des symptômes à ne pas se rendre sur le lieu de travail et à consulter un médecin sans délai, se faire dépister sur prescription de celui-ci et s’isoler, etc. (3) Le ministère du Travail décrit une procédure en 5 étapes. (4) Pour tous les détails, se reporter à l’annexe n° 2 du protocole de déconfinement.

« Obligations et responsabilités de l'employeur », RF 1109, § 835