8 - L'administration lance un plan de contrôle des entreprises en activité partielle

L’objectif premier du plan de contrôle du ministère du Travail est de lutter contre les fraudes au dispositif d’activité partielle.

Face au recours massif des entreprises, le ministère estime que « le risque de fraude apparaît particulièrement élevé et est susceptible de prendre des formes diverses ».

Le ministère vise notamment les entreprises qui ont placé des salariés en activité partielle tout en leur demandant de continuer de travailler, en particulier de télétravailler, pendant les heures durant lesquelles ils étaient censés être en activité partielle.

Il est en effet apparu que, parmi les secteurs utilisant fortement l’activité partielle, figure celui des activités de services administratifs, de soutien et de conseil aux entreprises, où le télétravail peut être facilement mis en œuvre.

D’une façon plus générale, l’attention sera portée aux « entreprises dont l’effectif est composé d’une majorité de cadres dont l’activité est davantage susceptible d’être exercée en télétravail », indique l’instruction.

Autre secteur d’activité ciblé, celui du bâtiment et des travaux publics, qui a beaucoup recouru à l'activité partielle.

Une autre fraude qui sera également contrôlée concerne les demandes de remboursement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés. Les entreprises ayant présenté des demandes d’indemnisation sur la base de taux horaires élevés pourront faire l’objet d’une attention particulière.

D'une part, l'administration peut prononcer le retrait de l'autorisation d'activité partielle si celle-ci s'avère illégale. Le retrait doit intervenir dans un délai de 4 mois suivant la décision d'autorisation (CRPA, art. L. 242-1).

L'administration peut également, sans condition de délai, retirer sa décision d'indemnisation lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées ou lorsque ces conditions ne sont plus remplies (CRPA, art. L. 242-2).

D'autre part, en cas de fraude, les entreprises encourent les sanctions prévues en cas de travail illégal.

À ce titre, elles sont passibles de la sanction administrative d’exclusion, pour une durée maximale de cinq ans, de l’accès à certaines aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle, dont l’aide demandée au titre de l’activité partielle, et de remboursement des aides accordées dans les 12 mois précédant l’établissement du procès-verbal constatant la fraude (c. trav. art. L. 8272-1 et art. D. 8272-1).

Elles sont également passibles d’une sanction pénale de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, prévue en cas d’utilisation d’une fausse déclaration afin de bénéficier frauduleusement de l'allocation d'activité partielle (c. trav. art. L. 5124-1 ; c. pén. art. 441-6).

Les entreprises qui auraient présenté des demandes de remboursement erronées pourront régulariser leur situation dans le cadre du droit à l’erreur (voir ci-après). À défaut, elles pourront faire d’une procédure de reversement initiée par la DIRECCTE et mise en œuvre par l’Agence de services et de paiement.

Le second objectif de ce plan de contrôle est de permettre aux entreprises de bonne foi de régulariser des demandes d’indemnisation mal renseignées, en application du principe du droit à l’erreur (CRPA art. L. 123-1).

Le ministère du Travail reconnaît que « la mise en place du nouveau système d’activité partielle et l’afflux d’entreprises ne l’ayant jamais mobilisé jusque-là pourront entraîner des erreurs dans le renseignement des DI (NDLR : demandes d’indemnisation) », conduisant selon le cas à des régularisations en faveur ou en défaveur des entreprises.

Il pourra ainsi y avoir une majoration des sommes à verser au titre de l’allocation d’activité partielle (taux horaires inférieurs au taux plancher de 8,03 €) ou au contraire une minoration (taux horaires manifestement supérieurs aux montants normalement dus aux entreprises).

Le ministère admet également que les multiples aménagements et précisions apportés au fil du temps sur le régime juridique de l’activité partielle ont pu générer des difficultés dans le renseignement des demandes d’indemnisation.

Une communication à destination des entreprises « rassurante et incitative à l’auto-régularisation » sera effectuée.

Dans le cas où des entreprises devraient rembourser des sommes à l’État, l’instruction précise qu’il convient « de veiller à la prise en compte de la situation de ces entreprises, notamment en en différant le paiement ».

Enfin, le ministère indique que « le contrôle devrait permettre d’identifier des entreprises en difficulté, qui pourront faire l’objet d’un accompagnement dédié dans un second temps ».

Le ministère précise qu’il est demandé aux DIRECCTE « de traiter rapidement et systématiquement » les signalements qui leur sont transmis, en particulier par les salariés, les organisations syndicales et les comités sociaux et économiques (CSE).