La Revue Fiduciaire - Impression

Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés, 3 mai 2020

L'essentiel
Les entreprises doivent recourir au télétravail chaque fois que c'est possible. / 6-2
L'employeur doit s'assurer que les salariés appliquent les gestes barrières et respectent les mesures de distanciation physique. / 6-3
Les pouvoirs publics considèrent que chaque salarié doit disposer d'au moins 4 m², ce qui permet de déterminer, à partir de la « surface résiduelle » de l'établissement, le nombre de personnes qui peuvent s'y trouver simultanément. / 6-4
La mise en œuvre de « plans de circulation », associée à une réorganisation du travail, permettra de limiter les contacts entre les personnes. / 6-5
Le port d'un masque et de gants n'est pas recommandé, sauf si les mesures de protection collective ne peuvent pas être appliquées strictement. / 6-6
Les entreprises ne doivent pas se substituer aux pouvoirs publics en organisant elles-mêmes des campagnes de dépistage. / 6-7
L'instauration de contrôles de température à l'entrée est déconseillée et, en tout état de cause, un salarié peut toujours refuser de s'y soumettre. / 6-8

Relancer l'économie tout en préservant la santé des salariés

6-1

Le 11 mai 2020 marquera la fin de la période de confinement et l'entrée dans une période de transition, marquée par de nombreuses incertitudes.

Décidé à relancer l'économie, mais soucieux d'éviter un nouveau pic épidémique, le gouvernement a présenté le 3 mai 2020 un « protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés » qui illustre ces contradictions. Les entreprises sont invitées à reprendre leur activité, mais en privilégiant le télétravail et en intégrant à leur organisation de multiples contraintes.

Les développements qui suivent donnent les lignes de force de ce protocole, dont le texte intégral peut être consulté sur https://revuefiduciaire.grouperf.com, sous la rubrique « Plus sur le net » (https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/protocole_national_deconfinement_3mai20.pdf).

L'administration invite par ailleurs les entreprises à consulter les différentes « fiches conseil » qui donnent les mesures de prévention à mettre en œuvre selon certains métiers ou certains secteurs. Ces fiches sont en ligne sur le site internet du ministère du Travail (https://travail-emploi.gouv.fr/).

Bien que le protocole ne le précise pas, la mise en place des diverses mesures de protection préconisées par les pouvoirs publics nécessite à notre sens de consulter préalablement le comité social et économique (CSE) (c. trav. art. L. 2312-8). Signalons que cette consultation devrait se dérouler selon une procédure accélérée. Deux décrets et une ordonnance du 2 mai 2020 ont en effet redéfini les délais de consultation du CSE lorsque celui-ci doit émettre un avis sur « les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ». Ces mesures sont commentées par ailleurs dans ce numéro (voir § 8-1).

Mesures de protection collective

Privilégier le télétravail

6-2

Avant de présenter ses recommandations, le ministère du Travail rappelle que le télétravail « doit être la règle chaque fois qu'il peut être mis en œuvre ». Il s'agit en effet de la meilleure mesure de protection collective.

Les règles préconisées par l'administration interdisant le plus souvent d'avoir la totalité des salariés présents au même moment sur le lieu de travail (voir ci-après), le télétravail permet notamment d'assurer une sorte de roulement du personnel.

Respecter les gestes barrières et les mesures de distanciation physique

6-3

Là encore, pas de réelle nouveauté : le ministère du Travail rappelle la nécessité de respecter sur le lieu de travail les gestes barrières et les mesures de distanciation physique (éviter de se toucher le nez et la bouche, tousser et éternuer dans son coude, respecter une distance d'au moins 1 mètre autour de chaque personne, aérer régulièrement les pièces fermées, etc.).

Ne pas dépasser un certain nombre de personnes par espace ouvert

6-4

Les entreprises devront veiller à ce que chaque personne dispose d'un espace minimal de 4 m² (« jauge », selon les termes du ministère du Travail), condition sine qua non pour garantir le respect d'une distance de sécurité d'au moins 1 mètre entre les individus. Ce critère s'applique aux espaces ouverts au public et aux lieux de travail.

Cette « jauge » peut être adaptée, selon les caractéristiques de l'établissement ou de l'espace. Il y a en effet plus de déplacements et plus de risques de contamination dans un magasin que dans un siège social.

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, il ne suffit pas de diviser la surface totale par 4 pour obtenir le nombre maximal de personnes (salariés et éventuellement clients ou visiteurs) que peut accueillir l'établissement. En effet, le ministère du Travail impose de ne tenir compte que des espaces où salariés et, éventuellement, clients ou visiteurs sont susceptibles de se croiser. Il faut donc raisonner à partir de la « surface résiduelle ».

Deux exemples donnés par le ministère du Travail dans son protocole, que nous reproduisons in extenso, illustrent la méthode de calcul à mettre en œuvre.

À noter que les établissements dont la surface résiduelle excède 40 000 m² ne peuvent rouvrir sans l'autorisation du préfet.

Exemples
Soit un supermarché de 2 000 m².
La surface résiduelle (Sr) est le résultat de la soustraction de la surface totale (St) du plateau commercial nu (sans les entrepôts ni les quais, ni la galerie marchande) auquel on retire la surface utilisée (Su) de tous les espaces occupés par les rayons et les présentoirs de marchandises dans les allées ou des espaces dédiés (Sr = St – Su).
Pour une surface nue de plateau commercial de 2 000 m² et un encombrement des rayons estimé à 40 %, la surface résiduelle est égale à 2 000 – 800 soit 1 200 m². La jauge maximale est donc égale à (Sr/4) : 1 200/4 = 300 personnes clients et salariés.
Toutefois, le nombre de clients admissibles et le flux de clients entrant/sortant peuvent être contraints par le nombre de caisses ouvertes, le flux de passage aux caisses (temps moyen de passage) et le nombre de clients qui attendent aux caisses, l’ensemble ne permettant plus de respecter l’espace de 4 m² par personne. Un coefficient réducteur, apprécié par le responsable de l’établissement, peut alors s’appliquer au calcul précédent. Ainsi par exemple, affectée d’un coefficient de 0,8 par l’exploitant, la jauge maximale applicable pour ce magasin serait de 300 × 0,8 = 240 personnes. Il s’ensuit que le flux doit être contrôlé à l’entrée et à la sortie pour que la jauge ne soit pas dépassée. Les caisses constituant le goulot de sortie, le nombre de clients entrant doit être égal au nombre de clients sortant.
Soit un open-space d’une superficie de 700 m².
Sur cette surface sont installés 50 bureaux de 2 mètres carrés de surface chacun, nécessitant chacun 2 m² au sol supplémentaires pour que le salarié puisse vaquer normalement à ses occupations. Les armoires/vestiaires et de stockage de dossiers comptent pour 1,5 m² par bureau.
Cet open-space a une salle de réunion de 100 m² et 3 petites salles d’isolement de 30 m² chacune. La surface dédiée aux circulations est de 100 m².
La surface résiduelle est donc de : 700 – (4 × 50) – (50 × 1,5) – 100 – (3 × 30) – 100 soit = 135 m². La jauge maximale est donc égale à (Sr/4) : 135/4 = 33 personnes.
Le travail devra être organisé pour que les 50 personnes qu’accueillait cet open-space ne soient jamais plus de 33 sur le lieu de travail (ex : 25 salariés présents du lundi au mercredi midi, puis en télétravail le reste de la semaine et inversement pour les 25 autres salariés), cette organisation laissant des marges pour passer de 25 à 33 en fonction des contraintes de transports en commun des salariés par exemple.

Gérer les flux de personnes

6-5

Les entreprises devront faire en sorte que les salariés, mais également les clients, les fournisseurs ou les prestataires, aient le moins de contacts possible. Cela nécessite de travailler sur deux aspects :

-la réorganisation des espaces de travail, en établissant des plans de circulation et des règles d'usage des espaces ;

-la réorganisation du travail lui-même, en mettant en place des horaires décalés, en dédoublant les équipes ou en « séquençant les process ».

Les employeurs à la recherche de solutions concrètes pourront s'inspirer de la liste de bonnes pratiques dressée par protocole de déconfinement et reproduite ci-après.

Bonnes pratiques pour la gestion des flux de personnes
Entrée du site :  En cas de tourniquet : à condamner pour éviter contact mains, sauf si risques d’intrusion importants, auquel cas il faut organiser le nettoyage et le lavage des mains.  Marquage au sol en amont pour distanciation physique. Séparation des flux :  Sens unique dans les ateliers, couloirs, escaliers (si plusieurs montées d’escaliers). Si la configuration du bâtiment le permet, les portes d’entrées et de sorties doivent être différenciées afin d’éviter le croisement des personnes.  Plans de nettoyage régulier des rampes d’escalier (2 fois/jour minimum), car il faut continuer de tenir la rampe dans les escaliers (en moyenne 10 % des accidents du travail proviennent de chutes dans les escaliers, avec parfois des conséquences très graves…).  Réorganisation des horaires pour éviter les arrivées nombreuses.  Plan de circulation dans l’entreprise : piétons, engins motorisés, et vélo (distanciation physique à adapter).  Ascenseurs : limiter le nombre de personnes pour respecter la distance d’au moins un mètre et afficher clairement les consignes sur les paliers.  À l’intérieur du bâtiment, un sens unique de circulation doit être mis en place avec marquage lisible au sol pour éviter les croisements, les retours en arrière… Zones d’attentes : marquage au sol : entrées, sorties… Lieux de pause : distributeurs/machines à café/pointeuse : afficher les mesures barrières : se laver les mains avant et après utilisation, en plus de la désinfection par les prestataires. Locaux communs (salle de réunion) ou sociaux :  Une fois déterminé le nombre maximum de salariés présents dans le local, prévoir un indicateur à l’entrée qui permet de connaître ce nombre avant l’entrée et un dispositif équivalent permettant de connaître le nombre de sorties, surtout si l’entrée est distante de la sortie.  Portes ouvertes si possible pour éviter les contacts des mains avec les surfaces (poignées, etc.). Restaurant collectif : (ndlr : le document mentionne le restaurant collectif, mais sans délivrer les bonnes pratiques applicables à cet espace. On peut espérer que cet oubli sera réparé à l'occasion d'une mise à jour du protocole) Bureaux :  Privilégier une personne par bureau.  À défaut, pour les bureaux partagés, éviter le face à face, permettre une distance physique de plus d’un mètre, utiliser si possible des plexiglas en séparation, aération régulière (15 minutes trois fois par jour).  Open flex (possibilité de se placer librement à un poste de travail) : attribuer un poste fixe durant la pandémie. Portes ouvertes, sauf si portes coupe-feu non équipées de dispositif de fermeture automatique, afin de limiter les contacts avec les poignées. Parking : le parking fait partie des lieux de travail pour les salariés, cette zone doit être intégrée dans les mesures de prévention (plan de circulation, gestion des emplacements et des flux…). Accueil intervenants extérieurs :  Transmission infos en amont via agence d’emploi.  Accompagnement de chaque intervenant pour s’assurer du respect des consignes.  En cas de contrôle de sécurité avant accès (documents, palpations…), une zone dédiée doit être mise en place : marquage, procédure simplifiée si possible, mise en place de tables…
Reproduction des bonnes pratiques énumérées dans le protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés du 3 mai 2020.

Bonnes pratiques pour la gestion des flux de personnes

Entrée du site :

 En cas de tourniquet : à condamner pour éviter contact mains, sauf si risques d’intrusion importants, auquel cas il faut organiser le nettoyage et le lavage des mains.

 Marquage au sol en amont pour distanciation physique.

Séparation des flux :

 Sens unique dans les ateliers, couloirs, escaliers (si plusieurs montées d’escaliers). Si la configuration du bâtiment le permet, les portes d’entrées et de sorties doivent être différenciées afin d’éviter le croisement des personnes.

 Plans de nettoyage régulier des rampes d’escalier (2 fois/jour minimum), car il faut continuer de tenir la rampe dans les escaliers (en moyenne 10 % des accidents du travail proviennent de chutes dans les escaliers, avec parfois des conséquences très graves…).

 Réorganisation des horaires pour éviter les arrivées nombreuses.

 Plan de circulation dans l’entreprise : piétons, engins motorisés, et vélo (distanciation physique à adapter).

 Ascenseurs : limiter le nombre de personnes pour respecter la distance d’au moins un mètre et afficher clairement les consignes sur les paliers.

 À l’intérieur du bâtiment, un sens unique de circulation doit être mis en place avec marquage lisible au sol pour éviter les croisements, les retours en arrière…

Zones d’attentes : marquage au sol : entrées, sorties…

Lieux de pause : distributeurs/machines à café/pointeuse : afficher les mesures barrières : se laver les mains avant et après utilisation, en plus de la désinfection par les prestataires.

Locaux communs (salle de réunion) ou sociaux :

 Une fois déterminé le nombre maximum de salariés présents dans le local, prévoir un indicateur à l’entrée qui permet de connaître ce nombre avant l’entrée et un dispositif équivalent permettant de connaître le nombre de sorties, surtout si l’entrée est distante de la sortie.

 Portes ouvertes si possible pour éviter les contacts des mains avec les surfaces (poignées, etc.).

Restaurant collectif : (ndlr : le document mentionne le restaurant collectif, mais sans délivrer les bonnes pratiques applicables à cet espace. On peut espérer que cet oubli sera réparé à l'occasion d'une mise à jour du protocole)

Bureaux :

 Privilégier une personne par bureau.

 À défaut, pour les bureaux partagés, éviter le face à face, permettre une distance physique de plus d’un mètre, utiliser si possible des plexiglas en séparation, aération régulière (15 minutes trois fois par jour).

 Open flex (possibilité de se placer librement à un poste de travail) : attribuer un poste fixe durant la pandémie.

Portes ouvertes, sauf si portes coupe-feu non équipées de dispositif de fermeture automatique, afin de limiter les contacts avec les poignées.

Parking : le parking fait partie des lieux de travail pour les salariés, cette zone doit être intégrée dans les mesures de prévention (plan de circulation, gestion des emplacements et des flux…).

Accueil intervenants extérieurs :

 Transmission infos en amont via agence d’emploi.

 Accompagnement de chaque intervenant pour s’assurer du respect des consignes.

 En cas de contrôle de sécurité avant accès (documents, palpations…), une zone dédiée doit être mise en place : marquage, procédure simplifiée si possible, mise en place de tables…

Reproduction des bonnes pratiques énumérées dans le protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés du 3 mai 2020.

Mesures de protection individuelle : masques et gants en dernier recours

6-6

Le ministère du Travail déconseille l'utilisation de mesures de protection individuelle (essentiellement les gants et les masques), car ils peuvent donner aux salariés l'illusion qu'ils sont à l'abri de toute contamination et les conduire à négliger les mesures de protection collective. Par conséquent, ces « équipements de protection individuelle » (EPI) ne doivent être utilisés qu'en dernier recours, lorsque certaines mesures de protection collective s'avèrent impossibles à mettre en œuvre (ex. : l'organisation de l'activité empêche de respecter la distance minimale d'un mètre entre les personnes).

Hors professionnels de santé, le ministère du Travail préconise l'utilisation de masques FFP1 ou de masques alternatifs à usages non sanitaire (masques « grand public »), développés dans le cadre de la pandémie de covid-19. En aucun cas ces dispositifs de protection ne doivent conduire les salariés à négliger les gestes barrières et les mesures de distanciation physique.

Mesures de prévention « invasives »

Interdiction des tests de dépistage

6-7

Le protocole insiste sur le fait que « les campagnes de dépistage organisées par les entreprises pour leurs salariés ne sont pas autorisées ». Seuls les pouvoirs publics sont habilités à organiser ces tests.

En revanche, le ministère du Travail invite les employeurs à relayer la stratégie nationale de dépistage lancée par le gouvernement, notamment en relayant les messages des autorités sanitaires et en incitant les salariés présentant les symptômes de la maladie à ne pas se rendre au travail et à consulter un médecin pour obtenir la prescription d'un test.

Interdiction d'imposer à un salarié de se soumettre à un test de température

6-8

Le ministère du Travail déconseille d'instituer un contrôle de température à l'entrée des établissements, notamment parce qu'une telle mesure ne permet pas de détecter les personnes asymptomatiques ou récemment infectées.

Pour les entreprises qui institueraient malgré tout de tels contrôles, l'administration rappelle les garde-fous qui encadrent de telles mesures : celles-ci doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (c. trav. art. L. 1121-1 et L. 1321-3).

Le protocole impose de mettre en place les garde-fous suivants :

-faire en sorte que la prise de mesure intervienne dans des conditions préservant la dignité ;

-délivrer une information préalable sur ce dispositif (règlement intérieur, note de service, affichage, diffusion internet), en particulier sur la norme de température admise et l’objectif de la mesure, tout en garantissant que le dépassement de la norme retenue n'aura pas de suites.

D'un point de vue pratique, le ministère du Travail considère que l'instauration d'un tel contrôle obéit au régime des adjonctions au règlement intérieur. Néanmoins, on peut considérer que la mesure est justifiée par l'urgence de la situation, ce qui autorise l'employeur à l'appliquer immédiatement, tout en informant dans le même temps le secrétaire du CSE et l'inspection du travail (c. trav. art. L. 1321-5).

Le protocole clôt ce chapitre par une mise en garde : « en tout état de cause, en l’état des prescriptions sanitaires des autorités publiques, le contrôle de température n’est pas recommandé et a fortiori n’a pas un caractère obligatoire et le salarié est en droit de le refuser. Si l’employeur, devant ce refus, ne laisse pas le salarié accéder à son poste, il peut être tenu de lui verser le salaire correspondant à la journée de travail perdue. »