La Revue Fiduciaire - Impression

Ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020, art. 18, JO du 23, texte 15

L'essentiel
Les demandes du bénéfice de l'aide financière de l'État s'effectuent via une déclaration sur l'honneur. / 6-2
Les agents de la DGFiP peuvent demander aux bénéficiaires de l'aide communication de tous documents justifiant le respect des conditions exigées pendant 5 années. / 6-4

Rappel du mécanisme de l’aide accordée par l’État

Bénéfice de l’aide soumis à des conditions strictes

6-1

Pour rappel, certaines entreprises peuvent bénéficier d'une aide financière de l'État dans la limite de 1 500 € (décret 2020-371 du 30 mars 2020).

Le bénéfice et le montant de cette aide répondent toutefois à des conditions très précises : l’entreprise doit être relativement petite et être particulièrement touchée par la crise (voir FH 3837, §§ 1-1 à 1-5).

Demande de l’aide par une attestation sur l’honneur

6-2

Les entreprises doivent faire la demande d’aide par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr.

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3 modifié par décret 2020-433 du 16 avril 2020) :

-une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité à l’aide, que les informations déclarées sont exactes et qu’elle n’a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;

-une déclaration indiquant si l’entreprise faisait l'objet d'une procédure collective au 31 décembre 2019 ;

-une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;

-les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Nouveau contrôle des agents de la DGFiP

Obligation de conserver les justificatifs pendant 5 ans

6-3

Une ordonnance du 22 avril 2020 vient encadrer les demandes du bénéfice de cette aide afin de s'assurer de leur bien-fondé et de vérifier que les sommes ainsi versées sont bien appréhendées par l’entreprise bénéficiaire.

Les bénéficiaires sont dès lors tenus de conserver, pendant 5 années à compter de la date du versement de l'aide, tous documents attestant du respect des conditions d'éligibilité de cette aide et du correct calcul de son montant (ord. 2020-317 du 25 mars 2020, art. 3-1-II, al. 1 ajouté par ord. 2020-460 du 22 avril 2020, art. 18-I).

Cette mesure est applicable de manière rétroactive. Autrement dit, non seulement les demandes nouvelles, mais aussi les entités ayant déjà sollicité le bénéfice de l'aide sont concernées (ord. 2020-460 du 22 avril 2020, art. 18-IV).

Communication des justificatifs aux agents de la DGFiP

6-4

Les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) peuvent demander à tout bénéficiaire de l’aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de l'éligibilité et du correct montant de l'aide reçue.

Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.

Ce contrôle peut s'exercer pendant 5 années à compter de la date du versement de l'aide financière (ord. 2020-317 du 25 mars 2020, art. 3-1-II, al. 2 ajouté par ord. 2020-460 du 22 avril 2020, art. 18-I).

Cette procédure de contrôle s'applique de manière rétroactive à l'ensemble des aides accordées aux entreprises (ord. 2020-460 du 22 avril 2020, art. 18-IV).

À noter
L'ordonnance précise, en outre, que cette procédure de contrôle par la DGFiP ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt (ord. 2020-317 du 25 mars 2020, art. 3-1-II, dernier al. ajouté par ord. 2020-460 du 22 avril 2020, art. 18-I). Autrement dit, le contrôle du bien-fondé de la demande d'aide ne sera pas assimilé à un examen de comptabilité, à une vérification de comptabilité ou à un contrôle sur pièces du dossier fiscal du contribuable. Les garanties applicables aux procédures de contrôle de l'impôt ne sont pas applicables et l'administration pourra donc engager un contrôle fiscal alors même qu'elle a demandé à l'entreprise de justifier qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de l'aide.

Récupération des sommes indûment perçues

6-5

En cas de défaut de réponse, de réponse incomplète ou d'irrégularités constatées à la demande de l'agent de la DGFiP, les sommes perçues par le bénéficiaire seront récupérées (ord. 2020-317 du 25 mars 2020, art. 3-1-II, al. 3 ajouté par ord. 2020-460 du 22 avril 2020, art. 18-I).

Procédure. Les sommes indûment perçues par le bénéficiaire font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine (ord. 2020-317 du 25 mars 2020, art. 3-1-II, al. 3 ajouté par ord. 2020-460 du 22 avril 2020, art. 18-I).