La Revue Fiduciaire - Impression

Communiqué du gouvernement du 2 avril 2020 « Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie »

L'essentiel
Pour bénéficier des mesures de soutien de l'État pendant la crise, les grandes entreprises doivent s'engager à ne pas verser de dividendes. / 1-1
Cet engagement doit être pris par une entreprise modeste si elle appartient à un groupe important. / 1-1
Les dividendes dont le paiement a été décidé avant le 27 mars 2020 ne ferment pas l'accès aux mesures de soutien de l'État. / 1-2
Les grandes entreprises doivent également choisir entre l'aide de l'État et le rachat d'actions. / 1-3
Le non-respect des engagements de l'entreprise conduit à la remise en cause des aides, avec paiement des majorations et pénalités de retard. / 1-5

Un engagement exigé des grandes entreprises

1-1

Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État doit s’engager à :

-ne pas accorder de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger (voir § 1-2) ;

-ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020 (voir § 1-3).

Telle est l'exigence posée par le gouvernement. Elle concerne les entreprises indépendantes ainsi que les groupes qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés ou qui ont un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France.

L'interdiction d'accorder des dividendes ou d'opérer un rachat d'actions porte sur la période qui va du 27 mars 2020 au 31 décembre 2020.

Dans les groupes. Si l'ensemble des sociétés du groupe dépasse un des deux seuils indiqués ci-dessus, l'engagement doit être pris par l’ensemble des entités et filiales françaises du groupe, quand bien même seules certaines d'entre elles bénéficieraient d’un soutien en trésorerie.

Précisions du gouvernement sur les dividendes

1-2

L’engagement de l'entreprise porte non seulement sur le non-versement des dividendes proprement dits, dont la distribution est décidée par l’assemblée annuelle, mais également sur les acomptes sur dividendes et les distributions exceptionnelles de réserves.

Par ailleurs, le gouvernement précise que seule compte la date à laquelle est prise la décision de verser des dividendes Si cette décision est postérieure au 27 mars 2020, elle remet en cause l’éligibilité de l’entreprise aux mécanismes de soutien en trésorerie.

Dérogations. Le gouvernement envisage deux cas dans lesquels le versement de dividendes décidé après le 27 mars 2020 ne remet pas en cause ces mécanismes de soutien de l'État.
D'une part, les entreprises peuvent avoir une obligation légale de versement de dividendes.
D'autre part, les distributions intragroupes restent possibles lorsqu'elles ont pour effet de soutenir financièrement une société française. Ainsi, les distributions réalisées par les entités étrangères du groupe au profit des entités françaises de celui-ci ne remettent pas en cause les aides demandées par ces dernières.
Paiement des dividendes en actions. Les versements de dividendes en actions suivent le même régime que les autres formes de dividendes. En particulier, les distributions d’actions résultant d’une opération décidée avant le 27 mars 2020 sont possibles.
Par ailleurs, le gouvernement précise que les attributions de titres liées à une réorganisation du groupe ne sont pas assimilables à un versement de dividendes en actions.

Précisions du gouvernement sur le rachat d'actions

1-3

Les rachats d’actions effectués en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes à des fins de gestion financière sont, précise le gouvernement, interdits pour les grandes entreprises sollicitant un soutien en trésorerie. Dans le cadre de cette interdiction, est notamment visée la réduction du montant nominal des actions.

Dérogations. Les rachats d’actions destinés à l’attribution d’actions aux salariés, ainsi que ceux destinés à l’exécution d’un engagement juridique antérieur au 27 mars 2020 (par exemple, au titre d’une valeur mobilière donnant accès au capital), sont possibles.
Par ailleurs, les rachats d’actions dans le cadre de contrats de liquidité conclus avant le 27 mars 2020 et non modifiés par la suite sont autorisés.
De même, les rachats d’actions dans le cadre d’une opération de croissance externe sont autorisés, à condition qu’ils soient nécessaires et que l’opération de croissance externe ait fait l’objet d’un engagement juridique de la société antérieur au 27 mars 2020.
En cas de contrôle, il incombera à l’entreprise d’établir la raison pour laquelle les rachats d’actions ont été réalisés et la réalité de l’affectation des actions rachetées. En revanche, il ne sera pas nécessaire que les actions rachetées aient été effectivement utilisées à cette fin à la date du contrôle.

La marche à suivre pour s'engager

1-4

Concernant les reports d’impôts directs, l'entreprise doit s'engager en remplissant le formulaire de demande sur le site impots.gouv.fr et en cochant la case dédiée.

Concernant les reports de cotisations sociales, l’entreprise s’engage par un email adressé à l’Urssaf qui gère son compte.

S'agissant enfin de l’octroi d’un prêt garanti par l’État, une clause résolutoire est introduite dans le contrat de prêt au moment de l’instruction de la demande de prêt.

Des majorations en cas de non-respect de l'engagement

1-5

Si l'entreprise ne respecte pas son engagement, les cotisations sociales, les échéances fiscales reportées ou le prêt garanti par l’État devront être remboursés avec application des pénalités de retard de droit commun (5 % de majoration initiale + 0,2 % par mois de retard).

Ces majorations seront décomptées à partir de la date d’exigibilité normale des échéances reportées.