La Revue Fiduciaire - Impression

Instr. DGT du 17 mars 2020 sur le fonctionnement des services de santé au travail pendant l’épidémie de Covid 19 https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/instruction_sst_-_covid_19.pdf

L’essentiel
En règle générale, toutes les visites médicales peuvent être reportées, sauf lorsque le médecin du travail estime qu’elles sont indispensables. / 8-1
Par exception, les salariés exerçant une activité nécessaire à la continuité de la vie de la Nation continuent à faire l’objet d’un suivi médical, hormis en ce qui concerne les visites périodiques. / 8-2
Pour ces salariés, les visites peuvent avoir lieu en téléconsultation. Le rendez-vous physique est possible, à défaut d’autre solution, sachant qu’une personne qui présente les symptômes du coronavirus ne sera pas reçue. / 8-3

Activités « ordinaires » : suivi médical a minima

8-1

Les salariés passent des visites médicales à l’embauche, au retour de certaines absences et périodiquement (c. trav. art. L. 4624-1 et R. 4624-31). Ce suivi va connaître un ralenti pendant la période de crise.

L’instruction de la Direction générale du travail (DGT) du 17 mars 2020 prévoit que toutes les visites médicales peuvent être reportées, sauf lorsque le médecin du travail estime qu’elles sont indispensables.

Les services de santé au travail (SST) sont invités à prendre contact téléphoniquement avec les salariés afin de déterminer de l’opportunité et de l’urgence des visites.

Lorsque la visite peut être différée, le SST en informe l’entreprise.

Activités nécessaires à la continuité de la vie de la nation

Maintien du suivi médical

8-2

Les visites médicales (hors périodiques) des salariés « exerçant une activité nécessaire à la continuité de la vie de la Nation » doivent être maintenues. La DGT cite pour exemple « les salariés des entreprises relevant des secteurs du transport, de l’énergie, de la distribution alimentaire, de la logistique (conducteurs de chariots automoteurs par exemple), de la production agricole, de la coopération agricole (élevages, cultures) ainsi que l’ensemble des professionnels de santé. »

Pour ces personnes, la visite d’information et de prévention continue de devoir être effectuée dans les 3 mois suivant l’embauche (c. trav. art. L. 4624-1 et R. 4624-10 ; voir « Embauche et contrat de travail », RF 1106, § 116).

S’agissant du cas particulier des travailleurs de nuit et des jeunes de moins de 18 ans, la visite d’information et de prévention doit avoir lieu avant l’embauche. Il est donc demandé aux SST de réaliser ces visites au plus tôt, afin de ne pas retarder les embauches.

Les visites de reprise et les visites d’aptitude sont également maintenues pour les salariés exerçant une activité nécessaire la continuité de la vie de la nation.

Seules les visites périodiques de ces salariés se trouvent donc différées.

Suivi médical en rendez-vous physique ou en téléconsultation

8-3

Les visites maintenues peuvent se dérouler selon deux modalités.

Lorsque les nécessités de l’examen le permettent et que le salarié accepte, la visite prend la forme d’une téléconsultation.

Lorsque la visite doit avoir lieu physiquement :

-l’entreprise est informée des précautions à prendre ;

-le salarié se voit rappeler, lors d’une prise de contact préalable, qu’il ne sera pas reçu s’il présente des symptômes à son arrivée.

D’ailleurs, l’instruction précise que les SST n’étant pas dotés des masques spécifiques aux personnels soignants, ils ne sont pas équipés pour prendre en charge une personne malade.

Réorientation de l’action en milieu de travail

8-4

Il est demandé en priorité aux SST de relayer les messages de prévention des autorités sanitaires et d’assurer une permanence téléphonique pour les employeurs et les salariés. Les SST doivent réorienter les entreprises vers les directives publiées par le ministère du Travail ou de l’Agriculture et de l’Alimentation.

Seules les actions urgentes en milieu de travail sont maintenues (ex. : enquête sur un accident mortel, décision dans le cadre d’une procédure d’inaptitude ne pouvant pas être reportée). Les autres sont reportées à une date ultérieure.

Ordonnance à venir

8-5

Une loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 habilite le gouvernement à prendre une ordonnance pour aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions, notamment en matière de suivi de l’état de santé des salariés (voir § 1-9). Cette ordonnance, dont nous nous ferons l’écho une fois qu’elle sera parue, viendra relayer et sans doute affiner les premières réponses apportées par l’instruction DGT.

Les membres du SST, des salariés presque comme les autres

Les membres des SST sont dans la même situation que les autres salariés, à ceci près qu’ils doivent assumer des missions d’intérêt général. Ainsi, ceux qui peuvent travailler à domicile doivent passer en télétravail. Ceux dont la nature des fonctions et la présence sont absolument indispensables à la continuité de l’activité du SST doivent être présents, justement pour assurer le suivi médical des salariés exerçant une activité nécessaire à la continuité de la vie de la Nation.

« Embauche et contrat de travail », RF 1106, § 116

« Congés payés et arrêts de travail », RF 1106, §§ 4894, 5077, 5206