La Revue Fiduciaire - Impression

Décret 2020-58 du 29 janvier 2020, JO du 30, texte 3

Être avocat et jouer un rôle dans une société anonyme

Assumer la présidence

15-1

Jusqu'à présent, il était interdit aux avocats d'être président du conseil d'administration, membre du directoire ou directeur général d'une société anonyme (SA).

Un décret du 29 janvier 2020 vient de modifier la donne. Un avocat ne peut toujours pas être membre du directoire ou directeur général d'une SA. En revanche, il peut être le président du conseil d'administration de la SA, dès lors qu'il n'en est pas également le directeur général (décret 91-1197 du 27 novembre 1991, art. 111, al. 3 modifié).

Rappelons qu'une SA peut être dirigée par un directoire contrôlé par un conseil de surveillance (c. com. art. L. 225-57) ou, de façon plus classique (c. com. art. L. 225-51-1) :
-soit par un président qui assume également les fonctions de directeur général ;
-soit par deux personnes, l'une étant président et l'autre directeur général.
Dans cette dernière hypothèse, et dans cette hypothèse seulement, un avocat peut, depuis le 31 janvier 2020, exercer la fonction de président de SA.

Être administrateur ou membre du conseil de surveillance

15-2

Ce point n'est pas nouveau mais peut être utile à rappeler : un avocat peut être administrateur ou membre du conseil de surveillance.

Pour cela, il doit, en principe, justifier de 7 années d'exercice, mais une dispense peut lui être accordée par le conseil de l’ordre (décret 91-1197 du 27 novembre 1991, art. 112).

Les postes interdits aux avocats dans les autres sociétés

15-3

Le décret du 29 janvier 2020 ne modifie pas les autres interdictions pesant sur les avocats. Ainsi, un avocat ne peut pas être gérant de SARL ou d'une société civile. De même, il ne peut être ni associé dans une société en nom collectif, ni associé commandité dans une société en commandite simple ou par actions (décret 91-1197 du 27 novembre 1991, art. 111, al. 3).

On le remarque, le texte n'envisage pas la société par actions simplifiée (SAS). Malgré cet oubli, on peut penser que la présidence d'une SAS est également interdite aux avocats, ainsi que les postes de directeur général et directeur général délégué.

Une dérogation ouverte dans tout type de société

15-4

Un avocat peut naturellement diriger une société d'avocats mais il peut aussi diriger une société qui a pour objet la gestion d'intérêts familiaux (décret 91-1197 du 27 novembre 1991, art. 111, al. 3).

Cette dérogation est entendue de façon relativement stricte. Ainsi, un avocat avait constitué une SA, avec de proches parents, pour prendre une participation dans une SCI. Il a été jugé qu'il ne pouvait pas être le dirigeant de la SA car le capital de la SCI appartenait majoritairement à des étrangers, et non à la famille (cass. civ., 1re ch., 6 décembre 2007, n° 05-18795). Aujourd'hui, cet avocat pourrait être président de cette SA, dès lors qu'il n'en serait pas le directeur général.

« Le mémento de la SA non cotée », RF Web 2019-5, § 216