La Revue Fiduciaire - Impression

Actualité BOFiP du 29 mai 2019

Véhicules soumis à la taxe

3-1

Rappelons que sont considérés comme des véhicules de tourisme soumis à la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) les voitures particulières et certains véhicules de la catégorie « N1 » (CGI art. 1010). Dans la catégorie N1, constituent des véhicules de tourisme taxables :

-les véhicules à usages multiples qui sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Il s'agit des véhicules dont le certificat d’immatriculation porte la mention camionnette ou « CTTE » mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises ;

-et, pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1^er janvier 2019 (loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 92, I ; voir FH 3772, § 5-5), les véhicules dont le code de carrosserie européen est camions pick-up, sauf exception (voir § 3-2). Il s’agit des pick-up à double cabine qui comportent au moins 5 places assises dont le certificat d’immatriculation porte la mention « CTTE ». Les camions pick-up constitués d’au plus 4 places assises sont donc exclus du champ d’application de la TVS.

Exception pour les pick-up des domaines skiables

3-2

Par exception au principe énoncé au paragraphe précédent, les pick-up comportant au moins 5 places assises qui sont affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables ne sont pas soumis à la TVS, dès lors que l’utilisation de ces véhicules répond à un impératif de sécurité pour les salariés (CGI art. 1010, I). Cette exonération est écartée lorsque le véhicule est également utilisé à d’autres fins.

L’impératif de sécurité pour les salariés peut être établi par tout moyen et peut correspondre à une exigence formulée par une autorité ou un partenaire extérieur ou s’inscrire dans le cadre d’une démarche volontaire de l’entreprise (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 126-29/05/2019).

Outre le critère d’affectation exclusive, les camions pick-up doivent remplir les conditions suivantes (CGI, ann. III art. 84 A) :

-le certificat d’immatriculation, ou le cas échéant, le contrat de location ou de mise à disposition du pick-up est établi au nom d’une société exploitante de remontées mécaniques ou de domaines skiables ; l’administration admet toutefois que l’exonération s’applique aux pick-up dont le certificat d’immatriculation ou le contrat de location est établi au nom d’un salarié ou d’un dirigeant de la société si cette dernière procède, pour ce pick-up, au remboursement des frais kilométriques à raison de l’utilisation de ce véhicule et se trouve être redevable de la TVS à raison de ces véhicules (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 127-29/05/2019) ;

-le véhicule comprend au moins trois des équipements techniques énumérés à l’article 84 A de l’annexe III au CGI (plateau de chargement, arceau de sécurité pour habitacle, portique de levage, crochet d’attelage, treuil frontal, bac de benne, blocage de différentiel, boîte de transfert, arceau porte-échelle arrière de cabine, plusieurs points d’arrimage sur les côtés des ridelles, pneus mixtes).

« Dictionnaire Fiscal » RF 2019, § 30685